Traduction de «loi modifié serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

loi modifiant ... | loi portant modification ...
Amendment Act

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous espérions que le projet de loi modifié serait adopté par la Chambre des communes et que cette question serait ainsi réglée; malheureusement, cela n'a pas été le cas.
It was our hope that the amended bill would pass in the House of Commons and that we would be finished with this issue; unfortunately, that was not the case.

Le ministre de l'Industrie, Brian Tobin, a dit à la Chambre des communes, en ce qui concerne le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets—et je pense que c'était lundi lors du débat de deuxième lecture—que la Loi canadienne sur les brevets touchant le prix des médicaments serait changée de façon radicale parce que l'OMC avait déterminé que certaines des anciennes lois canadiennes sur les brevets ne respectaient pas les obligations imposées par l'ADPIC.
In speaking to Bill S-17, an act to amend the Patent Act, Industry Minister Brian Tobin said in the House of Commons—I believe it was on Monday during the debate on second reading—that Canada's patent laws affecting drug prices will be radically changed because of a WTO ruling that certain old act patents were inconsistent with obligations under the TRIPS.

Je tiens à être clair: mes remarques portent sur le fait que le projet de loi préconise une technique de rédaction appelée « l'incorporation par renvoi », et en particulier l'incorporation par renvoi dynamique, selon laquelle la mention « tel que modifié » serait insérée de temps en temps pour signaler qu'un changement apporté par une entité externe à des documents, ou à d'autres matériels, incorporés par renvoi serait automatiquement inclus dans la réglementation et aurait force de loi, et ce, sans l'intervention du Parlement.
Let me be clear that my focus and remarks are on the endorsement in the bill of a so-called drafting technique known as incorporation by reference, in particular open incorporation by reference, whereby the words “as it is amended from time to time” would be inserted to signal that a document that is incorporated by reference or other materials, when it is changed by external bodies, would automatically enter back into the regulation and continue as binding law without any further intervention by Parliament.

31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey , amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

La meilleure façon de remédier à cette situation serait de prévoir un for de nécessité, ce qui n'est possible qu'en modifiant le règlement n° 2003/2001, étant donné les structures de la procédure de coopération renforcée et le fait que la proposition de règlement à l'examen ne concerne que la détermination de la loi applicable.
The best way of dealing with this would be to provide for a forum necessitatis, which can be done only by amending Regulation No 2201/2003, given the strictures of the enhanced cooperation procedure and the fact that the proposal for a regulation under consideration relates only to the determination of the applicable law.

Le fait est qu'un projet de loi modifié serait renvoyé à l'automne à une Chambre où siégerait un chef de l'opposition différent et que ça changerait tout.
The fact is that an amended bill would go back to a House with a different leader of the opposition this fall, and that would reopen the whole case.

La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté?
Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?

Il est convenu - Que Debra Ward serait l'un des témoins qui comparaîtra devant le comité relativement au projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, si le projet de loi devait être renvoyé à ce comité.
It was agreed - That Debra Ward would be one of some witnesses to appear before the committee, regarding Bill S-19, to amend the Canada Transportation Act, should the Bill be referred to this committee.