Vertaling van "question quand recevrons-nous compte " (Frans → Engels) :

Il s'agit de l'option retenue par la British Bankers' Association dont le code dispose: "7.2 Si vous décidez de transférer votre compte courant à un autre établissement financier, nous lui fournirons les informations nécessaires sur vos ordres permanents et vos débits directs dans un délai de cinq jours ouvrables (délai ramené à trois jours ouvrables depuis le 1er août 2003) à compter de la date de la demande de l'établissement en question".
It is the option chosen by the British Bankers' Association which stipulates in its code: "7.2 If you decide to move your current account to another financial institution, we will provide them with information on your standing orders and direct debits within five working days (Reducing to three working days from 1 August 2003) of receiving their request to do so".

Il est crucial de disposer d'un régime de brevets clair, équitable, financièrement abordable et efficace, appliqué uniformément dans toute l'Union européenne, si nous voulons tirer le meilleur parti du potentiel médical, environnemental et économique de la biotechnologie dans le respect de normes éthiques élevées, tout en tenant dûment compte des préoccupations du public quant à la question des brevets accordés au titre d'innovations biotechnologiques.
A clear, equitable, affordable and effective patent regime applied consistently across the EU is crucial if we are to exploit fully the medical, environmental and economic potential of biotechnology in line with high ethical standards, while taking due account of public concerns on the issue of patents granted for biotechnological innovations.

C'est, en effet, en nous mettant d'accord sur ces questions, et en soldant les comptes du passé, que nous pourrons avancer et examiner nos relations futures dans la confiance».
By agreeing on these issues, and settling the past, we can now move forward and discuss our future relationship on the basis of trust and confidence".

C’est pourquoi nous devons soigneusement tenir compte du travail déjà accompli par les États membres pour mettre en œuvre et transposer des règles qui sont étroitement liées aux questions que traitera la directive modificative, comme par exemple le régime d’exonération des cartes prépayées.
Therefore we must carefully take into account the work already undertaken by the Member States when implementing and transposing rules that are closely linked to the issues that will be revised by the modifying Directive, such as for example the exemption regime for pre-paid cards.

Néanmoins, cette situation n'a rien de nouveau et les changements démographiques adverses que nous connaissons nous obligent à nous poser d'importantes questions; quand nous cherchons des solutions pour répondre à ces changements, nous devons en analyser les causes et conséquences.
However, this situation is nothing new and the present adverse demographic changes force us to ask important questions; when looking for solutions to the changes we have to analyse their causes and consequences.

Il est déjà arrivé que la séance du jeudi sur les questions d'urgence nous donnait uniquement une possibilité de disposer de documents, du fait que nous recevions le document relatif aux interventions la semaine après, voire le mercredi de la semaine suivante. D'où la question : quand recevrons-nous compte rendu in extenso relatif à ces interventions importantes ?
It has happened before in my experience that we have only had one opportunity to avail ourselves of the verbatim report of proceedings for the Thursday topical and urgent debate, and that was on the Wednesday of the following week. Hence, the question: when will we receive the verbatim report of proceedings for these topical and urgent subjects of major importance?

Quand la Commission compte-t-elle soulever cette question avec les autorités compétentes des États-Unis?
When will the Commission raise this issue with the competent US authorities?

Question 5 : Devons-nous revoir la façon dont les intérêts des consommateurs sont mieux pris en compte dans les enquêtes en matière de défense commerciale?
Question 5: Do we need to review the way that consumer interests are taken into account in trade defence investigations?

Quand le Conseil compte-t-il soulever cette question avec les autorités compétentes des États-Unis? Le Conseil n'estime-t-il pas que la politique actuelle des États-Unis en matière de vie privée (transfert de données personnelles à la NASA, création du système CAPPS II, initiatives unilatérales concernant les données d'ordre personnel des passagers en violation de la législation de l'Union) ne peut permettre de définir les États-Unis comme étant "en conformité" aux termes des directives de l'UE, comme l'ont également déclaré la Commission Nationale française de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et d'autres autorités nationales en matière de vie privée, de même que les organisations de défenses de la vie privée?
Does the Council not consider that the current US policy on privacy (transfers of personal data to NASA, creation of CAPPS II, unilateral initiatives on passengers' data infringing EU laws) cannot allow the US to be defined as 'adequate' in terms of the EU directives, as also stated by the French CNIL and other national privacy authorities, as well as privacy advocates?