Traduction de «question insuffisamment claire soit » (Français → Anglais) :

Cette question est importante pour le débat danois, raison pour laquelle je demande qu’une réponse claire soit fournie.
The question is important for the Danish debate, which is why I ask that a clear answer be given.

Ce parti a pris sa décision et notre décision sur cette question est claire, soit que les Québécois et des Québécoises forment une nation au sein d'un Canada uni, et c'est important.
That party made its decision. Our own decision on this issue is very clear: Quebeckers form a nation within a united Canada, and this is important.

C'est sur la question de savoir si la charte s'applique à toutes les actions des États membres, y compris dans les domaines qui relèvent de la compétence nationale, que les idées sont les moins claires: alors que la charte ne s'applique pas à la totalité de ces actions, plus de la moitié des personnes interrogées, soit 55 %, pensaient le contraire.
The greatest confusion lay around whether the Charter applied to all actions of Member States, including matters of national competence. The Charter does not apply in all of these matters, but more than half of the respondents - 55% - thought that it applied.

Il est vital qu’une réponse claire soit apportée à ces questions, tout comme il est également vital de clarifier ce que la Commission européenne pense de la situation et si elle a l’intention de prendre des mesures pour débloquer le processus législatif.
It is vital that a clear answer is given to these questions, just as it is also vital to clarify what the European Commission thinks about this situation and whether it intends to take any steps to unblock the legislative process.

La question est claire : quelles mesures claires et concrètes peuvent être prises pour obliger les États membres à respecter le droit communautaire et comment peut-on accélérer les processus judiciaires pour que ce droit communautaire soit précisément respecté ?
The question is obvious: what clear and concrete measures can be taken to oblige Member States to comply with Community Law, and how can the legal processes be speeded up so that this very Community Law is complied with?

La loi exige que la Chambre des communes exprime un avis quant à savoir si elle juge que la question est insuffisamment claire pour qu'elle dise au gouvernement: «Oui, si les étapes deux et trois sont suivies, vous pouvez alors négocier».
The act requires the House of Commons to express an opinion as to whether or not they think the question is clear enough for them to say to the government, " Yes, and if step two and three are followed, then you can negotiate" .

Je souhaite également insister, une fois encore, sur le fait que nous n'obligeons aucun État membre à créer un nouvel organisme, mais que l'autorité compétente sera, dans chaque cas, celle définie et déterminée par l'État. Il faut donc que l'État en question définisse et détermine l'autorité compétente. Je tiens également à signaler que nous sommes d'accord avec le Parlement sur la nécessité qu'il soit bien clair que les restrictions d'exploitation, en fonction du niveau acoustique, doivent se baser sur les méthodologies décrites à l'annexe 16, volume 1, troisième édition de l'OACI.
I would also like to insist once again that we are not obliging any Member State to create a new body, but that the competent authority in each case will be defined and determined by the Member State in question, and it is therefore necessary that the State in question does define and determine it, and I would like to point out that we agree with Parliament that it is essential to make it clear that operative restrictions, according to the acoustic level, are based on methodologies described in the third edition of volume 1 of Annex XVI of the ICAO.

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

Il ne peut y avoir de confusion sur ce sujet et je voudrais qu'il soit parfaitement clair que ce sont les gouvernements qui décident de leur représentation et cette question ne peut donc faire l'objet d'autres commentaires.
There should not be any confusion on this issue and I would like to make it perfectly clear that it is the governments which decide on their representation and there is therefore nothing more to say on this issue.

Il se pourrait très bien, en effet, qu'une résolution de la Chambre des communes déclarant la question insuffisamment claire soit adoptée par une majorité composée de députés extérieurs au Québec, tandis qu'une majorité des députés du Québec seraient d'avis contraire.
It could very well be in fact that a House of Commons' resolution stating that the question is not clear enough was approved by a majority of members from outside Quebec, whereas a majority of members from Quebec would hold the opposite point of view.