Tous les cinq ans, au début de chaque nouvelle législature, il est décidé quelles sont les matières ressortissant aux différents comités, de telle façon que la définition des comités consultatifs, des comités de réglementation et des comités de gestion soit parfaitement claire.
Every five years, before the start of a new parliamentary term, it shall be decided which committees are to deal with what subjects so that the definition of advisory, management and regulatory committees is clear,