Vertaling van "question devrait prévoir " (Frans → Engels) :

Le plan en question devrait prévoir un réseau ferroviaire national qui servirait le pays tout entier et prévoir aussi bien un mandat législatif pour VIA qu'un engagement de la part du gouvernement à lui assurer un niveau de financement constant, qui soit stable et fiable, et ce, sur un certain nombre d'années.
We believe that this plan should identify a national rail system that services the entire country, and include a legislated mandate for VIA as well as a commitment from government to a constant level of funding that is stable and reliable over a certain number of years.

Cependant, quand le gouvernement a publié le texte légal, le paragraphe 2 de la nouvelle clause 17 indiquait clairement que le système en question devrait prévoir un enseignement religieux qui ne visait pas une religion en particulier, une précision essentielle qui ne figurait pas dans la question.
But when the government released the legal text, section 2 of the proposed new term 17 made it clear that such courses in religion are not specific to a religious denomination, an essential qualifier, a caveat which was not reflected in the question.

21. demande aussi à la Commission de garder à l'esprit que, lorsque la refonte n'est pas possible, la technique législative ordinaire devrait prévoir la codification, dans un délai de six mois maximum, des modifications successives de l'acte législatif en question; estime que, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" , des structures spécifiques pourraient être créées, avec le Conseil et la Commission, pour prévoir la participation adéquate des intéressés afin de promouvoir la simplification;
21. Calls on the Commission, likewise, to bear in mind that, when recasting is not possible, the ordinary legislative technique should make provision for codification, within not more than six months, of the successive amendments to the legislative act in question; believes that, in accordance with the Interinstitutional Agreement on better law-making , specific structures could be established in conjunction with the Council and the Commission, making provision for the adequate involvement of the interested parties, in order to encourage simplification;

21. demande aussi à la Commission de garder à l’esprit que, lorsque la refonte ne sera pas possible, la technique législative ordinaire devrait prévoir la codification, dans un délai de six mois maximum, des modifications successives de l’acte législatif en question ; estime que, conformément à l’Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", des structures spécifiques pourraient être créées, avec le Conseil et la Commission, pour prévoir la participation adéquate des intéressés afin de promouvoir la simplification;
21. Calls on the Commission, likewise, to bear in mind that when recasting is not possible, the ordinary legislative technique should make provision for codification, within not more than six months, of the successive amendments to the legislative act in question; believes that, in accordance with the Interinstitutional Agreement on better law-making, specific structures could be established in conjunction with the Council and the Commission, making provision for the adequate involvement of the interested parties, in order to encourage simplification;

34. note que l'importance du sous-titrage et de l'interprétation en langue des signes, ainsi que la présentation des émissions en langue des signes pour les personnes souffrant de déficiences auditives et en audiovision pour les handicapés visuels, varie assez considérablement entre les États membres; rappelle que la Commission s'est engagée en juin 2002 devant le Parlement européen à évoquer cette question dans le présent rapport; note qu'elle ne l'a pas fait et demande une fois de plus à la Commission de se pencher sur le problème de l'amélioration de l'accès aux médias diffusés pour les personnes souffrant de handicaps sensoriels; estime que dans son programme de travail, la Commission devrait prévoir un rapport d'étape annuel sur les progrès réalisés dans les divers États membres en matière d'accessibilité de la télévision numérique aux personnes handicapées et que ce rapport devrait se fonder sur les plans d'action nationaux sur l'amélioration de l'accès des personnes handicapées à la télévision numérique que les États membres doivent transmettre à la Commission;
34. Notes that levels of sub-titling and sign language interpretation and presentation of programmes in sign language for those with hearing difficulties, and of audiovisual description for the visually impaired, vary quite widely from Member State to Member State; recalls the Commission's commitment to the European Parliament in June 2002 to raise this issue in the present report; notes that the Commission has not done so; calls once again on the Commission to address the problem of improving access to the broadcast media for those suffering from sensory impairment; calls on the Commission, in its work programme, to include an annual benchmarking report on the progress in all Member States on making digital TV accessible for people with disabilities; believes that this report should be based on National Action Plans on 'Improving disabled people's access to digital TV' submitted to the Commission by each of the Member States;

34. note que l'importance du sous-titrage et de l'interprétation en langue des signes, ainsi que la présentation des émissions en langue des signes pour les personnes souffrant de déficiences auditives et en audiovision pour les handicapés visuels, varie assez considérablement entre les États membres; rappelle que la Commission s'est engagée en juin 2002 devant le Parlement à évoquer cette question dans le présent rapport; note qu'elle ne l'a pas fait et demande une fois de plus à la Commission de se pencher sur le problème de l'amélioration de l'accès aux médias diffusés pour les personnes souffrant de handicaps sensoriels; estime que dans son programme de travail, la Commission devrait prévoir un rapport d'étape annuel sur les progrès réalisés dans les divers États membres de l'Union en matière d'accessibilité de la télévision numérique aux personnes handicapées et que ce rapport devrait se fonder sur les plans d'action nationaux sur l'amélioration de l'accès des personnes handicapées à la télévision numérique que les États membres doivent transmettre à la Commission;
34. Notes that levels of sub-titling and sign language interpretation and presentation of programmes in sign language for those with hearing difficulties, and of audiovisual description for the visually impaired, vary quite widely from Member State to Member State; recalls the Commission's commitment given to Parliament in June 2002 to raise this issue in the present report; notes that the Commission has not done so; calls once again on the Commission to address the problem of improving access to the broadcast media for those suffering from sensory impairment; calls on the Commission, in its work programme, to include an annual benchmarking report on the progress in all EU Member States on making digital TV accessible for people with disabilities; believes that this report should be based on National Action Plans on 'Improving disabled people's access to digital TV' submitted to the Commission by each of the EU Member States;

Le débat d'aujourd'hui au sein du Conseil a porté principalement sur la question des conditions que les signatures électroniques doivent remplir pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance juridique complète, et notamment sur la question de savoir si la directive devrait prévoir des exigences obligatoires portant sur la qualité et le niveau de sécurité des systèmes de création et de vérification des signatures.
Today's discussions in the Council focused on the question of the conditions that should be attached to electronic signatures in order to give them full legal recognition and, more particularly, on whether there should be mandatory requirements in the directive concerning the quality and level of security of signature creation and verification devices.

Selon les indications de la Présidence, ce texte devrait prévoir en particulier : - la préparation par la Commission d'un rapport concernant la mise en oeuvre de la directive et sur la question dans quelle mesure les objectifs en termes d'émissions de CO2 seront couverts ; - un examen, dans le même rapport, sur la relation entre la taxe CO2/Energie et le droit d'accise sur les huiles minérales et les possibilités pour une approche combinée pour les deux taxes en question ; - la présentation par la Commission de propositions définissant le régime de la taxe à être appliquée aux produits énergétiques et engageant le Conseil à statuer jusqu'à une date donnée.
According to the Presidency's information, this text should, in particular, provide for: - preparation of a report by the Commission on the implementation of the Directive and on the extent to which the objectives set in terms of CO2 emissions were met; - an examination, in the same report, of the relationship between the CO2/energy tax and excise duty on mineral oils and the possibilities of having a combined approach for these taxes; - presentation by the Commission of proposals defining the tax regime to be applied to energy products and engaging the Council to act by a given date.

Dans ce contexte, l'Union européenne rappellera son initiative en vue de l'organisation à Berlin, les 6 et 7 septembre 1994, d'une conférence réunissant tous les pays de la région ; - ce dialogue devrait être conduit de manière à encourager les efforts du nouveau gouvernement sud-africain en faveur de la démocratie et de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et de la promotion de la justice sociale ainsi que de la création de conditions acceptables pour lutter contre la pauvreté et toutes les formes de discrimination raciale, politique, religieuse et culturelle ; - les dispositions précises concernant le contenu, le niveau et la forme du dialogue évolueront, mais la position initiale de l'UE devrait prévoir des dispositions en vue de réunions au niveau ministériel ou au niveau de hauts fonctionnaires, selon le cas, et devrait permettre un échange de vues sur les questions de politique étrangère.
In this context the European Union will recall its initiative to organize in Berlin on 6 and 7 September 1994 a conference with all countries of the region; - this dialogue should be developed so as to encourage the support of the new South African government for democracy and the rule of law, respect of human rights and promotion of social justice, creation of acceptable conditions to eliminate poverty and all forms of racial, political, religious and cultural discrimination; - the precise provisions as to content, level and form of the dialogue will evolve, but the initial EU position should include provision for meetings at ministerial and senor official level, as appropriate, and should allow for an exchange of views on foreign policy issues.