Traduction de «ordinaire devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, l'acte devrait prévoir l'adoption par le Parlement européen et le Conseil d'autres mesures nécessaires pour renforcer la gouvernance du marché unique, notamment des mesures relatives aux secteurs pour lesquels le cadre réglementaire de l'Union a été défini conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
It should also provide for the adoption, by the European Parliament and by the Council, of other measures necessary to strengthen Single Market governance, in particular measures addressing the areas where the Union regulatory framework has been established in accordance with the ordinary legislative procedure laid down in Article 294 TFEU.

65. demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union (Project Bonds ) et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;
65. Calls on the EIB to clarify its stance on the so-called EU Project Bonds or other innovative financial instruments based on cofinancing between the EU and EIB budgets; believes that the Commission should introduce EU Project Bonds that should become operational as soon as possible, preferably before the 2014-2020 budget period; calls on the EIB to play an active part in the realisation of such initiatives; considers that the implementation of the Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could contribute to the development of sustainable industries and infrastructure in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework subject to the ordinary legislative procedure; considers that requirements regarding environmental, social, civil rights and transparency standards should be respected in all innovative financing instruments;

21. demande aussi à la Commission de garder à l'esprit que, lorsque la refonte n'est pas possible, la technique législative ordinaire devrait prévoir la codification, dans un délai de six mois maximum, des modifications successives de l'acte législatif en question; estime que, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" , des structures spécifiques pourraient être créées, avec le Conseil et la Commission, pour prévoir la participation adéquate des intéressés afin de promouvoir la simplification;
21. Calls on the Commission, likewise, to bear in mind that, when recasting is not possible, the ordinary legislative technique should make provision for codification, within not more than six months, of the successive amendments to the legislative act in question; believes that, in accordance with the Interinstitutional Agreement on better law-making , specific structures could be established in conjunction with the Council and the Commission, making provision for the adequate involvement of the interested parties, in order to encourage simplification;

21. demande aussi à la Commission de garder à l’esprit que, lorsque la refonte ne sera pas possible, la technique législative ordinaire devrait prévoir la codification, dans un délai de six mois maximum, des modifications successives de l’acte législatif en question ; estime que, conformément à l’Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", des structures spécifiques pourraient être créées, avec le Conseil et la Commission, pour prévoir la participation adéquate des intéressés afin de promouvoir la simplification;
21. Calls on the Commission, likewise, to bear in mind that when recasting is not possible, the ordinary legislative technique should make provision for codification, within not more than six months, of the successive amendments to the legislative act in question; believes that, in accordance with the Interinstitutional Agreement on better law-making, specific structures could be established in conjunction with the Council and the Commission, making provision for the adequate involvement of the interested parties, in order to encourage simplification;

Le sénateur Joyal : Vous avez mentionné que notre stratégie devrait être de prévoir et non simplement de réagir; et vous avez fait le parallèle entre une infraction ordinaire au Code criminel, qui porte contre un bien ou une personne, et une infraction terroriste, qui porte contre l'ensemble de la société.
Senator Joyal: You mentioned that our strategy should be prospective instead of merely reactive; and you made a parallel between a regular offence under the Criminal Code, which is against a property or an individual, and a terrorist offence, which is against society as a whole.