Vertaling van "commission devrait prévoir " (Frans → Engels) :

Dans les actes délégués qui doivent être adoptés conformément au présent règlement, la Commission devrait prévoir un processus de compensation au terme de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, en vertu duquel les transferts nets de quotas annuels d’émissions, conformément à la décision no 406/2009/CE, et les transferts nets de quotas avec des pays tiers participant au SEQE-UE et qui ne sont pas parties à un accord d’exécution conjointe avec l’Union et ses États membres, sont suivis du transfert d’un nombre correspondant d’UQA.
In the delegated acts to be adopted in accordance with this Regulation, the Commission should provide for a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, whereby any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC, and any net transfers of allowances with third countries participating in the EU ETS which are not part of a joint fulfilment agreement with the Union and its Member States, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs.

Dans ses décisions d'adéquation, la Commission devrait prévoir un mécanisme d'examen périodique de leur fonctionnement.
In its adequacy decisions, the Commission should provide for a periodic review mechanism of their functioning.

La Commission devrait prévoir, dans son règlement adopté conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, des mesures portant suspension des procédures afférentes à la mise aux enchères des quotas lorsqu’une plate-forme d’enchères dérogatoire enfreint les dispositions du présent règlement ou ne respecte pas les objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
The Commission should provide in the Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC for measures suspending the execution of processes pertaining to the auctioning of allowances in circumstances where the opt-out platform is in breach of this Regulation or the objectives of Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

Le projet de loi devrait prévoir la tenue en 2000 et en 2001 d'un vaste examen par les parties intéressées du processus d'appel d'offres pour des services de logistique de la Commission canadienne du blé, afin de contribuer à la mise en oeuvre des recommandations de la commission Estey et du groupe Kroeger, et à l'établissement d'un système entièrement commercial.
The bill should provide for a broader shareholder review in 2000 and 2001 of tendering for logistical services by the Wheat Board in the context of advancing the Estey-Kroeger process and the movement towards a fully commercial system.

Elle a déclaré que le comité devrait prévoir suffisamment de temps pour que la Nunavut Tunngavik Inc., ainsi que ses associations régionales, la Commission d'aménagement du Nunavut, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et le gouvernement du Nunavut puissent présenter des mémoires et faire des exposés, s'ils le souhaitent.
It stated that it would be important that adequate time and space be available for NTI to make oral and written submissions to the committee, as well as NTI's regional Inuit associations, the NPC, NIRB and the Government of Nunavut if it so desired.

Avant l’introduction de systèmes électroniques de contrôle de la stabilité, la Commission devrait prévoir des actions d’information sur l’efficacité de ces systèmes et des campagnes de promotion de leur vente.
Until electronic stability control systems are introduced, the Commission should take measures and run campaigns to provide information on their effectiveness and to promote their sale.

9. La Commission devrait prévoir, en collaboration avec les États membres, une évaluation des contrôles actuels à l'échelle sectorielle et régionale et de la valeur des déclarations existantes.
9. The Commission, working with the Member States, should provide an assessment of the present controls at sector and regional level and the value of existing statements and declarations.

Lorsqu'une modification de l'annexe A, B ou C ou d'annexes supplémentaires de la convention est adoptée, la Commission devrait prévoir sa mise en œuvre dans le cadre du règlement (CE) no 850/2004 ou de toute autre législation communautaire applicable.
In the event of an amendment to Annex A, B or C or additional Annexes to the Convention being adopted, the Commission should provide for its implementation in the framework of Regulation (EC) No 850/2004, or other relevant Community legislation.

L'AMC est d'accord avec l'Association du Barreau canadien lorsqu'elle dit que l'application de la LCDP à la Loi sur les Indiens ne doit pas empêcher la tenue d'un exercice complet, bien subventionné et piloté par les premières nations elles-mêmes, de refonte en profondeur du régime de gouvernance prévu par la Loi sur les Indiens (ceci est relié à l'examen juridique recommandé à la page 9 de mon mémoire). On devrait prévoir une période de transition et de consultation de 18 et 30 mois afin de donner des bases solides aux premières nations et aux gouvernements, à la Commission canadienne des droits de la personne dans l'administration de la loi, et au Tribunal dans ses fonctions décisionnelles.
AMC agrees with the Canadian Bar Association's observation that the application of the CHRA to the Indian Act should not prevent a full-scale and properly funded first nations-directed replacement of the entire Indian Act regime—this is linked to page 8 of my submission in the legal review—and should support the transition and the consultation for 18 to 30 months.

Une disposition complémentaire devrait prévoir comment le revenu de la travailleuses sera protégé: son salaire sera-t-il payé directement par l'employeur ou par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, le gouvernement fédéral effectuera-t-il un remboursement, ou aura-t-on recours à une autre disposition nous permettant d'atteindre le même résultat?
A complementary clause should provide for the protection of workers' income: will the employer pay them directly, will they be paid by the Commission de la santé et de la sécurité du travail with reimbursement provided by the federal government or will there be some other provision making it possible to achieve the same result?