Traduction de «texte devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Sur la base de l'article 261 du TFUE, le texte devrait prévoir d'attribuer à la Cour de justice la compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions d'exclusion prises en application de ces articles.
On the basis of Article 261 of the TFEU, the text must allow for the Court of Justice to be given unlimited jurisdiction with regard to exclusion sanctions taken pursuant to these Articles.

De l'avis de votre rapporteur, dans la mesure où cette définition est capitale pour la détermination des normes d'approvisionnement prévues par l'article7, le texte devrait prévoir, pour les États membres, une certaine souplesse afin de pouvoir s'adapter à leur situation nationale selon des critères clairement définis.
The rapporteur believes that since this definition is crucial in determining the levels of supply standard as established in Art. 7 the text should allow for some flexibility for Member States to adjust to their national circumstances with clearly defined criteria.

En outre, une situation donnée ne permet pas de préjuger des actions futures du titulaire de droits. Le texte devrait dès lors prévoir une approche suffisamment flexible pour protéger le marché de l'Union.
Furthermore one situation cannot prejudge what would be future actions taken by the right holder, the text should provide a sufficiently flexible approach to protect the EU market.

La directive devrait prévoir la possibilité, pour le groupe consultatif européen sur les STI, de publier des avis sur les projets de texte des spécifications visées à l'article 4, élaborés par la Commission.
The Directive should provide the European ITS Advisory Group with the possibility of issuing opinions on Commission's draft texts of the specifications set out in Article 4.

Le texte manque de clarté et devrait prévoir principalement le retour volontaire.
The text is unclear and should mainly foresee voluntary return.

Il devrait prévoir des exclusions, c'est-à-dire établir des paramètres clairs dans le texte de loi, que l'on ne retrouve pas notamment en ce qui a trait aux groupes qui seraient exclus.
It must set out exclusions, in other words, establish clear parameters in the legislation, not currently included with regard to the groups that would be excluded.

Le gouvernement fédéral devrait prévoir des fonds pour les conseils de bande, afin qu'ils puissent faire traduire les codes et les textes législatifs.
The federal government should make funding available to band councils to have their codes and laws translated.

C'est pourquoi l'accord entre les groupes devrait prévoir le remplacement du texte par :
In consultation with the groups, the text should be replaced by:

Selon les indications de la Présidence, ce texte devrait prévoir en particulier : - la préparation par la Commission d'un rapport concernant la mise en oeuvre de la directive et sur la question dans quelle mesure les objectifs en termes d'émissions de CO2 seront couverts ; - un examen, dans le même rapport, sur la relation entre la taxe CO2/Energie et le droit d'accise sur les huiles minérales et les possibilités pour une approche combinée pour les deux taxes en question ; - la présentation par la Commission de propositions définissant le régime de la taxe à être appliquée aux produits énergétiques et engageant le Conseil à statuer jusqu'à une date donnée.
According to the Presidency's information, this text should, in particular, provide for: - preparation of a report by the Commission on the implementation of the Directive and on the extent to which the objectives set in terms of CO2 emissions were met; - an examination, in the same report, of the relationship between the CO2/energy tax and excise duty on mineral oils and the possibilities of having a combined approach for these taxes; - presentation by the Commission of proposals defining the tax regime to be applied to energy products and engaging the Council to act by a given date.

Le texte de la décision-cadre devrait prévoir de tels mécanismes.
The text of the Framework Decision should provide for such mechanisms.