Vertaling van "question de procédure que vous pourriez " (Frans → Engels) :

Pour faire suite à la question du sénateur Joyal, vous pourriez peut-être me préciser en quoi l'article 478.01 du Code criminel est insuffisant, étant donné qu'il vous permet de faire à peu près tout ce que vous avez besoin de faire.
Following the lines of Senator Joyal's question, perhaps you would particularize it for me in terms of what must be wrong with section 478.01 of the Criminal Code, given that it allows you to do whatever you want to do.

Le président: Étant donné que vos bureaux à l'étranger ont reçu à plusieurs reprises des demandes au sujet de cette question et à la lumière des préoccupations qui ont été soulevées par les députés au cours de nos entretiens d'aujourd'hui, est-ce que votre bureau a songé à fournir une directive sur la procédure, que vous pourriez nous remettre par écrit pour nous aider à mieux représenter les intérêts de ces gens qui demandent notre aide?
The Chairman: In light of the repeated requests your foreign posts have received on this issue and in light of concerns raised by members of Parliament during today's discussion, has your office given any thought to providing a guideline of procedures, which you can convey to us in writing, to assist us as members of Parliament as to how best we can improve our way of representing the interests of those people who seek our assistance?

Questions: · Pourriez-vous proposer des sujets précis de recherche et d'innovation au niveau de l'UE et des priorités de déploiement de la santé mobile?
Questions: · Could you provide specific topics for EU level research innovation and deployment priorities for mHealth?

Vous connaissez la procédure; peut-être pourriez-vous nous présenter quelques observations préliminaires relativement au projet de loi C-35, après quoi, comme vous le savez, les députés des différents partis voudront probablement vous poser des questions.
You have done this before, so perhaps you could make some introductory comments from your perspective as to Bill C-35. Then, as you know, the different caucuses will probably have questions for you.

Tout d'abord, en ce qui concerne l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et la question de l'harmonisation fiscale, pourriez-vous expliquer pourquoi chaque pays a un droit de veto sur ces questions?
First of all, in the matter of the introduction of a common consolidated tax base, and indeed the matter of tax harmonisation, could you clarify that each country has a veto on these matters?

Le gouvernement n'avait certainement pas l'intention en changeant la numérotation par l'amendement G-3.si vous voulez adopter le G-12 avec le G-3, je veux bien, mais je suis sûr que Marlene soulève une importante question de procédure que vous pourriez vouloir examiner, dans un esprit d'équité.
Surely by changing a number on G-3 it wasn't intended by the government.If you want to pass G-12 under G-3, that's perfectly fine by me, but I'm sure Marlene has raised an important procedural question that you might want to reconsider, all in the spirit of fairness.

Sachant qu’en réalité, la nouvelle réforme de la PAC s’attache à en finir avec l’étape précédente - sur la base d’un calcul des "vraies réalités" et non des réalités déphasées -, sachant également que tout au long de cette étape, l’Espagne a été pénalisée, ce que l’on peut prouver facilement par le décalage par rapport à sa production réelle, et, Monsieur le Commissaire, sachant enfin que les producteurs oléicoles espagnols vous ont toujours reçu en espérant que vous comprendriez leur réalité et leur potentiel en termes de protection de la santé et de l’environnement, ma question est la suivante: ne pourriez-vous pas envisager la possibilité que notre production réelle soit reflétée dans le budget national?
Bearing in mind that, in reality, the new reform of the CAP represents a settlement of the previous stage – and when it is settled, it is done in accordance with the calculation of the ‘real realities’, and not the out-of-date realities – and bearing in mind that throughout this stage we are now settling, Spain has been penalised in comparative terms – and this can clearly be demonstrated – with a disparity with its real production and, Commissioner, reminding you also that the Spanish olive growers received you always in the great hope that you would appreciate their reality and potential in terms of health and environmental defence, I would ask you: will you not consider the possibility of our real production being reflected in the national budget?

Les trois points cruciaux tant dans la proposition de la Commission que dans le rapport du Parlement sont, comme vous l’avez vous-même souligné, Monsieur le Commissaire, les questions de compétence, les questions de fond et les questions de procédure.
The three vital points both in the Commission proposal and also in Parliament's report, points that you drew attention to yourself, Commissioner, are the substantive test, jurisdiction and procedural issues.

Nous devrions réfléchir ? la chose suivante et ma question va dans cette direction? : pourriez-vous vous imaginer que l'on soumette cette question ? un comité de normalisation en vue d'une décision volontaire dans un premier temps et que c'est seulement si l'on constate que cela ne fonctionne pas, que l'on soumettra alors cette question ? la législation technique, c'est-?
It would be worth considering – and this is the point of my question – whether you could envisage leaving it to a standardisation committee to make a voluntary decision on this issue in the first round, and only resorting to technical legislation, i.e. to the adoption of a regulation or a directive, when this is seen not to be working?

Nous sommes heureux d'avoir pu partager avec vous notre point de vue sur le processus d'intégration et nous répondrons avec plaisir aux questions et préoccupations que vous pourriez avoir.
We welcome the opportunity to share our perspective on the integration process with you, and we also welcome the opportunity to respond to your questions and concerns.