Traduction de «une importante question de procédure que vous pourriez » (Français → Anglais) :

En outre, il semble que les questions touchant à l'intégrité de certains candidats dont le CSM a été saisi par des ONG n'aient pas toujours été traitées, même si le CSM se livre à un contrôle formel de l'intégrité de tous les candidats, ce contrôle constituant une partie importante de la procédure dans la mesure où il peut aboutir à un avis négatif.
In addition to this, questions submitted to the SJC by NGOs concerning integrity issues of certain candidates do not always seem to have been addressed, even though the SJC carries out a formal integrity check of all candidates – an important part of the procedure since it can lead to a negative opinion.

Les réformes instaurées par les nouveaux codes de procédure doivent être introduites de manière à garantir que la Haute cour ne soit pas inondée de demandes abusives et que seules les affaires soulevant d'importantes questions de droit soient admises.
The reforms brought by the new Procedure Codes must be introduced in a way which ensures that the High Court is not inundated with abusive applications and that only those cases raising important legal questions are admitted.

Nous recevons deux groupes de témoins et nous avons ensuite à régler deux ou trois importantes questions de procédure dont nous nous occuperons à la fin, lorsque nous aurons le quorum.
We have two groups of witnesses, followed by a couple of important procedural matters, which we'll move to the end when we have quorum.

Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne doit être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.
Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge observations, whether written or oral, within much shorter time limits than would ordinarily apply, its application must be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.

Le gouvernement n'avait certainement pas l'intention en changeant la numérotation par l'amendement G-3.si vous voulez adopter le G-12 avec le G-3, je veux bien, mais je suis sûr que Marlene soulève une importante question de procédure que vous pourriez vouloir examiner, dans un esprit d'équité.
Surely by changing a number on G-3 it wasn't intended by the government.If you want to pass G-12 under G-3, that's perfectly fine by me, but I'm sure Marlene has raised an important procedural question that you might want to reconsider, all in the spirit of fairness.

Or, le projet de loi tel que rédigé soulève d'importantes questions de procédure.
However, the bill as drafted raises important procedural issues.

Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.
Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.

Premièrement, nombreux sont ceux qui déplorent que l'absence d’engagement politique ait limité sa capacité à traiter les grands problèmes; deuxièmement, que son image publique soit trop discrète et qu'il soit perçu comme un exercice technocratique; troisièmement, qu'il y ait trop de procédures, sans rapport avec le résultat réel, qu'il soit surchargé de questions et incapable d'établir des priorités entre les questions stratégiques importantes.
Firstly, many lamented that a lack of political commitment limited its capacity to contain major problems. Secondly, they regretted its low public profile and its image as a technocratic exercise. Thirdly, they complained of too much process, out of proportion to actual output, its tendency to become overloaded with issues, and failure to prioritise key strategic questions.

Vous soulevez une importante question de procédure parlementaire mettant en cause les relations entre la Chambre des communes et le Sénat et le gouvernement en place, et tout cela dépasse de loin la question qui nous occupe.
You are raising an important issue of parliamentary procedure and the relationship between the House of Commons and the Senate and the government of the day, and it goes well beyond this particular issue.

Le président: Puis, chers collègues, à 10 h 50, nous remercierons le vérificateur général et traiterons d'une importante question de procédure.
The Chairman: Then, colleagues, at 10.50 a.m. we're going to thank the Auditor General and deal with an important procedural matter.