Traduction de «question de privilège soit examinée » (Français → Anglais) :

Ce n'est pas tellement important que la question de privilège soit examinée ultérieurement ou non. Il en est question au point 10.
Whether or not it is considered at a later date is not all that important; certainly Point 10 addresses that.

Il a également été avancé que la convention relative aux affaires en instance, à elle seule, empêchait que cette question de privilège soit examinée au moment présent.
The suggestion has also been made that the sub judice convention, in and of itself, prevents the consideration of this question of privilege at this time.

Le cadre commun pour les documents de stratégie par pays exige que cette question soit examinée dans un contexte élargi, y compris la dimension régionale, la situation des droits de l'homme, soit les droits économiques et sociaux, de même que les droits civils et politiques et les facteurs culturels et sociaux entrant en ligne de compte et ayant une incidence directe sur le processus politique et sur les risques de conflit et d'instabilité.
The common CSP framework requires this to be considered in a broad context, including the regional dimension, the human rights situation, i.e. economic and social rights as well as civil and political rights, and relevant cultural and social factors with direct impact on the political process and on the potential for conflicts and instability.

2. Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peuvent demander que toute question d'application générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres soit examinée par le comité en vue d'obtenir un avis, en particulier lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle conformément à l'article 61 ou les obligations relatives aux opérations conjointes conformément à l'article 62.
2. Any supervisory authority, the Chair of the Board or the Commission may request that any matter of general application or producing effects in more than one Member State be examined by the Board with a view to obtaining an opinion, in particular where a competent supervisory authority does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 61 or for joint operations in accordance with Article 62.

On a soulevé la question de privilège à l'égard de la pire atteinte possible au décorum de la Chambre et je demande que, jusqu'à ce que la question de privilège soit résolue, le député responsable, soit celui qui fait l'objet de la question de privilège, ne soit pas autorisé à prendre la parole à la Chambre.
A question of privilege has been raised with regard to the most serious violation of decorum in the House that can occur, and I would ask that until the question of privilege is resolved the member responsible, the hon. member against whom the question of privilege has been raised, not be allowed to speak in the House.

Ces questions seront examinées par la Commission, soit avec l'assistance d'experts, soit au travers d'études indépendantes.
These issues will be analysed by the Commission, either by taking the advice of experts or via independent studies.

Les deux questions de privilège seront examinées dans l'ordre habituel à la prochaine séance.
The two questions of privilege will be dealt with in the normal sequence when we meet again.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord pour que, à l'égard des deux questions de privilège dont nous sommes saisis, l'application de toutes les dispositions du Règlement en matière de question de privilège soit suspendue?
The Hon. the Speaker: Is it agreed that all of the rules regarding questions of privilege will suspended insofar as they apply to these two questions presently on hand?

Parmi les questions examinées, il y a des propositions relatives aux possibilités d'accès au SIS, soit pour un plus grand nombre d'autorités, comme les services de sécurité et de renseignement, Europol, les autorités judiciaires, Eurojust et les autorités compétentes en matière d'asile, soit de manière plus large pour les autorités compétentes en matière de permis de séjour, par exemple.
Among the issues being debated are proposals to extend access to the SIS to a wider range of authorities, such as security and intelligence services, Europol, judicial authorities, Eurojust and asylum authorities, or possibly even to include authorities such as those which are responsible for residence permits.