Vertaling van "privilège seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par un tel privilège, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
the funds or economic resources in question will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims;

4. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent également autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'État membre concerné ait établi que ces fonds ou ressources économiques font l'objet d'un privilège ou d'une décision d'ordre judiciaire, administratif ou arbitral et qu'ils seront exclusivement utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date à laquelle la résolution 2206 (2015) du CSNU a été adoptée, à savoir le 3 mars 2015, qu'ils ne bénéficient pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I ou II et qu'ils aient été notifiés au comité par l'État membre concerné.
4. By way of derogation from Article 6(1), the competent authorities of a Member State may also authorise the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the Member State concerned has determined that the funds or economic resources are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment and that the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date of the adoption of UNSCR 2206 (2015), namely 3 March 2015, is not for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I or II, and has been notified by the Member State concerned to the Committee.

Sauf disposition contraire dans les données d'adéquation opérationnelle établies conformément à la partie 21, les privilèges d'un TRI seront étendus à d'autres types lorsque le TRI aura:
Unless otherwise determined by in the operational suitability data established in accordance with Part-21, the privileges of the TRI shall be extended to further types when the TRI has:

Pour toutes ces raisons, l’engagement total du gouvernement dans ce processus de privatisation et sa détermination à s’attaquer aux privilèges et aux droits acquis seront en effet indispensables pour atteindre les objectifs ambitieux et, par voie de conséquence, améliorer de façon substantielle l’image de la Grèce sur les marchés.
For all these reasons, the government’s full commitment to this process of privatisation, and not least its determination to tackle privileges and vested interests, will indeed be critical to realising the ambitious objectives and thus utilising the potential for substantial improvement in the market sentiment vis-à-vis Greece.

Les privilèges réglementaires et une dépendance réglementaire des normes faisant appel à leurs notations seront-ils maintenus?
Will the privileges of regulation be maintained?

− (EN) Monsieur le Président, avant toute chose, c’est un privilège pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs d’accueillir notre nouveau commissaire, Michel Barnier, au premier de ces échanges qui, j’en suis convaincu, seront nombreux au sein de cette Assemblée et, notamment, parce qu’il est passé sans heurts de son siège, là-derrière, à ce siège, ici devant, en deux jours.
− Mr President, first of all it is a privilege on behalf of the Committee on Internal Market and Consumer Protection to welcome our new Commissioner Michel Barnier for the first time to what I am sure will be many interchanges across the floor of this House, and particularly because he has moved seamlessly from his seat over there to his seat at the front in two days.

Je pense que la question de la pêche sera la principale pierre d’achoppement lors des négociations avec l’Islande. En effet, l’île jouit de privilèges plutôt conséquents qui seront inévitablement contestés par certains États membres.
I think that the fisheries question will be the most complicated in negotiating with Iceland, because it has quite big privileges which will definitely be contested by certain Member States.

Ce mémorandum d'entente prévoit également que le statut, les privilèges et les immunités de la MSA et de ses membres seront arrêtés par le gouvernement indonésien et l'Union européenne (UE).
This MoU also provides that the status, privileges and immunities of the AMM and its members will be agreed between the GoI and the European Union (EU).

Dans le droit fil des conclusions du Conseil de juin 2006, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil en décembre 2006, qui hisse Europol au rang d’Agence de l’UE, financée par le budget communautaire et dont les effectifs seront couverts par le statut des fonctionnaires de l’UE et le protocole sur les privilèges et les immunités.
In line with June 2006 Council conclusions, the Commission adopted a proposal for a Council decision in December 2006, which establishes Europol as an EU Agency, financed by the EU Budget and whose staff would be covered by the EU Staff Regulations and Protocol on Privileges and Immunities.

considérant qu'il importe de fixer les conditions et la procédure selon lesquelles seront soumis à l'impôt sur les traitements, salaires et émoluments, institué par l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités, les fonctionnaires et agents des Communautés, ainsi que les personnes auxquelles l'article 13 précité est également applicable,
Whereas it is necessary to lay down the conditions and procedure under which the salaries, wages, and emoluments of officials and other servants of the Communities, and of persons to whom Article 13 of the Protocol on Privileges and Immunities also applies, shall be liable to the tax instituted by that Article;