Traduction de «question ci-dessus soient » (Français → Anglais) :

Le risque existe que certaines des activités couvertes par les Fonds et instruments dont il est question ci-dessus soient tellement proches qu'elles n'engendrent la confusion ou des doubles emplois si la coordination n'est pas efficace.
There is a risk that some of the activities involved in the above-mentioned funds and instruments are so similar as to risk confusion or duplication if there is ineffective coordination.

Si une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau du marché de gros ont échoué, le marché de détail correspondant sera susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante à condition que les trois critères exposés ci-dessus soient remplis.
Should a national regulatory authority demonstrate that wholesale interventions have been unsuccessful, the relevant retail market may be susceptible to ex ante regulation provided that the three criteria set out above are met.

L’auteur de la présente question se voit dès lors contraint, comme il l’annonçait, d’ailleurs, dans sa question ci-dessus indiquée, de porter la question devant l’assemblée plénière du Parlement européen, où il espère obtenir une réponse complète de M Hübner (personne sympathique au demeurant): le fait que les représentants des entreprises concernées approuvent les propositions est-il compatible avec la législation de l’UE et avec les règles qui régissent la mise en œuvre du troisième CCA et des autres initiatives communautaires?
I am, therefore, compelled, as I also mentioned in my above question, to raise the matter before the European Parliament in plenary in the hope of obtaining a full reply from (the otherwise likeable) Mrs Hübner. Under Community law and the rules governing the implementation of the third CSF and other Community initiatives, is it acceptable for applications to be approved by the representatives of the applicants?

L'auteur de la présente question se voit dès lors contraint, comme il l'annonçait, d'ailleurs, dans sa question ci-dessus indiquée, de porter la question devant l'assemblée plénière du Parlement européen, où il espère obtenir une réponse complète de M Hübner (personne sympathique au demeurant): le fait que les représentants des entreprises concernées approuvent les propositions est-il compatible avec la législation de l'UE et avec les règles qui régissent la mise en œuvre du troisième CCA et des autres initiatives communautaires?
I am, therefore, compelled, as I also mentioned in my above question, to raise the matter before the European Parliament in plenary in the hope of obtaining a full reply from (the otherwise likeable) Mrs Hübner. Under Community law and the rules governing the implementation of the third CSF and other Community initiatives, is it acceptable for applications to be approved by the representatives of the applicants?

Lorsque, durant l'inspection ou l'entretien, il existe un risque que les personnes situées sous l'habitacle ou au-dessus soient écrasées entre l'habitacle et un élément fixe, un espace libre suffisant doit être prévu, soit au moyen de refuges, soit au moyen de dispositifs mécaniques bloquant le déplacement de l'habitacle.
When, during inspection or maintenance, there is a risk that persons situated under or above the carrier may be crushed between the carrier and any fixed parts, sufficient free space must be provided either by means of physical refuges or by means of mechanical devices blocking the movement of the carrier.

La Liste de juin recommande que les questions importantes comme celles mentionnées ci-dessus soient réglées par de larges débats nationaux, après quoi les États membres devraient utiliser les canaux démocratiques ordinaires pour décider de la législation qui convient et d’autres mesures appropriées, soit de manière indépendante soit en coopérant de manière volontaire avec d’autres partenaires pertinents.
The June List recommends that important issues such as those referred to above be resolved by means of broad national debates, whereupon the Member States should, either independently or by cooperating voluntarily with other relevant players, use the ordinary democratic channels to decide on suitable legislation and other appropriate measures.

Ceci n'affecte le pouvoir d'aucune autorité de se voir fournir des informations en application de l'article 12 du règlement du Conseil, à condition toutefois que les paragraphes 40 et 41 ci-dessus soient respectés.
This does not affect the power of any authority to be provided with information under Article 12 of the Council Regulation, provided however that the provisions of paragraphs 40 and 41 are respected.

La poste non urgente peut être transportée par voie aérienne à condition que les contrôles de sûreté décrits au point 1 a) et b) ci-dessus soient effectués.
Mail which is not time-sensitive may be carried by air provided that the measures detailed in paragraph 1(a) and (b) have been applied.

Les repas fournis aux bénéficiaires finals des projets peuvent être éligibles au cofinancement à condition que toutes les provisions du chapitre I visé ci-dessus soient appliquées.
Meals provided to final project beneficiaries may be eligible for co-financing provided that all the rules under Part I are applied.

Les États membres peuvent veiller à ce que les éventuelles demandes d'indemnisation au titre des points ii), iii) et iv) ci-dessus soient raisonnablement proportionnelles à la dette en question.
Member States may act to ensure that any claims for compensation under items (ii), (iii) and (iv) above are in reasonable proportion to the debt in question.