Vertaling van "dette en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior
senior debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

régler une dette à l'amiable [ transiger sur une dette | faire une transaction pour le règlement d'une dette | passer une transaction pour le règlement d'une dette ]
compound a debt [ compromise a debt ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans l'hypothèse d'un rééchelonnement du risque souverain, la dette en question serait prise en compte dans les obligations de rééchelonnement et de paiement acquises par le souverain du fait du rééchelonnement.
in the event of rescheduling of sovereign risk, the debt in question would be included in the rescheduling and payment obligations acquired by the sovereign by virtue of the rescheduling.

Étant donné que le coût de l'aide aux étudiants n'est plus une question d'octroi de bourse mais bien de dette—et ce sont les provinces qui doivent s'arranger avec la dette—la question est de savoir qui paie quelle part du coût.
As the cost of the student aid has moved from front-end grants to dealing with debt—and it's the provinces who are in the business of dealing with debt—the issue becomes one of who is paying what part of the cost.

4. Si une autorité douanière établit qu'une dette douanière prend naissance, en vertu des articles 79 ou 82, dans un autre État membre et que le montant de droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à cette dette est inférieur à 10 000 EUR, la dette douanière en question est considérée comme ayant pris naissance dans l'État membre où la constatation en a été faite.
4. If a customs authority establishes that a customs debt has been incurred under Article 79 or Article 82 in another Member State and the amount of import or export duty corresponding to that debt is lower than EUR 10 000, the customs debt shall be deemed to have been incurred in the Member State where the finding was made.

4. Si une autorité douanière établit qu’une dette douanière prend naissance, en vertu des articles 46 ou 49, dans un autre État membre et que le montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à cette dette est inférieur à 10 000 EUR, la dette douanière en question est considérée comme ayant pris naissance dans l’État membre où la constatation en a été faite.
4. If a customs authority establishes that a customs debt has been incurred under Article 46 or Article 49 in another Member State and the amount of import or export duty corresponding to that debt is lower than EUR 10 000, the customs debt shall be deemed to have been incurred in the Member State where the finding was made.

Ces frais de recouvrement respectent les principes de transparence et de proportionnalité en ce qui concerne la dette en question.
Such recovery costs shall respect the principles of transparency and proportionality as regards the debt in question.

Selon le rapporteur spécial des Nations Unies sur l'allégement de la dette, les questions sociales devraient être sur le même pied que les questions de croissance et de développement.
Social issues should go even-handed with economic considerations of growth and development, according to the UN Special Rapporteur on debt relief" .

En tant que tels, les conjoints n'obtiennent pas une part des biens du débiteur lorsqu'on les divise parmi les créanciers, même si une partie des dettes en question peut être constituée par des arriérés dans le paiement des pensions alimentaires à verser au conjoint et aux enfants.
As such, spouses do not obtain a share of the debtor's assets when those assets are divided among creditors, regardless of the fact that part of the debts may be arrears in spousal and child support payments.

(14) considérant que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid, la nouvelle dette publique négociable est émise dans l'unité euro à partir du 1er janvier 1999 par les États membres participants; qu'il est souhaitable de permettre aux émetteurs des dettes de relibeller dans l'unité euro l'encours de leurs dettes; que les dispositions en la matière devraient être telles qu'elles puissent également s'appliquer dans des cas relevant de la juridiction de pays tiers; que les émetteurs devraient avoir la possibilité de relibeller l'encours de leurs dettes si celles-ci sont libellées dans l'unité monétaire nationale d'un État membre qui a relibellé tout ou partie de l'encours des dettes de ses administrations publiques; que les dispositions en question ne traitent pas de l'introduction de mesures supplémentaires visant à changer les conditions dont sont assorties les dettes en cours, dans le sens d'une modification, notamment, du montant nominal de l'encours, ces questions relevant de la législation nationale applicable; qu'il est souhaitable de permettre aux États membres de prendre les mesures appropriées pour modifier l'unité de compte des procédures opératoires des marchés organisés;
(14) Whereas in accordance with the conclusions reached by the European Council at its meeting held in Madrid, new tradeable public debt will be issued in the euro unit by the participating Member States as from 1 January 1999; whereas it is desirable to allow issuers of debt to redenominate outstanding debt in the euro unit; whereas the provisions on redenomination should be such that they can also be applied in the jurisdictions of third countries; whereas issuers should be enabled to redenominate outstanding debt if the debt is denominated in a national currency unit of a Member State which has redenominated part or all of the outstanding debt of its general government; whereas these provisions do not address the introduction of additional measures to amend the terms of outstanding debt to alter, among other things, the nominal amount of outstanding debt, these being matters subject to relevant national law; whereas it is desirable to allow Member States to take appropriate measures for changing the unit of account of the operating procedures of organised markets;

Par conséquent, le plus tôt on pourra ouvrir le marché, de façon à ce que les diverses sources de revenus puissent être utilisées pour le service de la dette, et plus tôt on pourra rembourser la dette en question.
Therefore, the sooner we can get market opening so that the various revenue streams can be applied toward servicing the debt, the more quickly we can pay down the debt.

Le projet de loi C-350 exigerait que le SCC élabore un processus différent pour dépister et enregistrer les dettes des délinquants. Ce processus inclurait des attestations formelles de tous les créanciers concernant la dette en question et les montants dus.
Bill C-350 would, in essence, require that CSC establish a different process to track and record debts owed by offenders that would include formal evidence by any creditors of the debt in question and amounts still owing.