Traduction de «iv ci-dessus soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

baril à dessus non amovible | fût à dessus non amovible
closed-head drum | non-removable head drum

indicateur d'appels au-dessus | indicateur en haut | signal d'appels au-dessus | signal en haut
calls above indicator | calls above signal

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

étant entendu que si, dans les conditions spécifiées aux alinéas i), iii) ou iv) ci-dessus, le Directeur général s’est assuré qu’aucune proposition qu’il estime compatible avec les dispositions de la section 1 du présent article ne jouit d’un large appui parmi les participants conformément au paragraphe b) ci-dessus, il fera rapport au Conseil des gouverneurs et au Conseil d’administration.
provided that, if under (i), (iii), or (iv) above the Managing Director ascertains that there is no proposal which he considers to be consistent with the provisions of Section 1 of this Article that has broad support among participants in accordance with (b) above, he shall report to the Board of Governors and to the Executive Board.

Il est également impératif que des prestataires de soins de santé qualifiés, tel que définis ci-dessus, soient des membres clés de l'organisme de réglementation dont on propose la création pour les produits de santé naturels à risque élevé, en même temps que des scientifiques ayant de solides connaissances théoriques et pratiques des méthodes de recherche et de la mise au point des produits de santé naturels.
It is also imperative that qualified health providers, as defined above, be key members of the proposed regulatory agency for high-risk natural health products, in addition to scientists with expertise and skill in research methods and design for natural health products.

Le paragraphe 21(9) permet que les documents ci‑dessus soient conservés à l’étranger, à condition qu’ils restent accessibles par voie électronique.
Clause 21(9) allows for the above records to be kept outside of Canada as long as they are accessible electronically.

10. L'État membre veille à ce que les exigences prévues aux points 1, 2 et 3 ci-dessus soient déterminées par le service d'utilité publique ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
10. The Member State shall ensure that the requirements under points 1, 2 and 3 are determined by the utility or the person legally designated for installing the meter, so that the meter is appropriate for the accurate measurement of consumption that is foreseen or foreseeable.

121. invite le secrétaire général à veiller à ce que les avis de vacance concernant les postes de chef d'unité, et au dessus, soient ouverts aux fonctionnaires des autres institutions de l'Union;
121. Invites the Secretary-General to ensure that vacancy notices regarding Head of Unit and higher-level posts are open to officials from the other EU institutions;

116. invite le Secrétaire général à veiller à ce que les avis de vacance concernant les postes de chef d'unité, et au dessus, soient ouverts aux fonctionnaires des autres institutions de l'UE;
116.Invites the Secretary-General to ensure that vacancy notices regarding Head of Unit and higher-level posts are open to officials from the other EU institutions;

Il se peut que d’autres logements, non inclus dans les chiffres ci-dessus, soient situés dans une circonscription qui a reçu en 2006 une aide financière continue du gouvernement fédéral dans le cadre d’autres programmes fédéraux-provinciaux déjà administrés par la province de la Colombie-Britannique avant la signature cet été d’une entente sur le logement social.
There may be additional units located in the riding that received on-going federal assistance in 2006 under various federal-provincial programs already administered by the province of British Columbia prior to this summer’s signing of an SHA which are not included in the above unit counts.

Le risque existe que certaines des activités couvertes par les Fonds et instruments dont il est question ci-dessus soient tellement proches qu'elles n'engendrent la confusion ou des doubles emplois si la coordination n'est pas efficace.
There is a risk that some of the activities involved in the above-mentioned funds and instruments are so similar as to risk confusion or duplication if there is ineffective coordination.

Lorsque, durant l'inspection ou l'entretien, il existe un risque que les personnes situées sous l'habitacle ou au-dessus soient écrasées entre l'habitacle et un élément fixe, un espace libre suffisant doit être prévu, soit au moyen de refuges soit au moyen de dispositifs mécaniques bloquant le déplacement de l'habitacle.
When, during inspection or maintenance, there is a risk that persons situated under or above the carrier may be crushed between the carrier and any fixed parts, sufficient free space must be provided either by means of physical refuges or by means of mechanical devices blocking the movement of the carrier.

Bien que les coûts associés à la distribution du bien public tel que décrit ci-dessus soient couverts par des crédits parlementaires, certains services de diffusion tels que les «demandes spéciales», comme dans le cas en question, ne le sont pas.
While the costs of delivering the public good as described above are covered by Parliamentary Appropriations, certain dissemination services such as " special requests" , as is the case in point, are not.