Elles ne relèvent pas du Code criminel, elles sont incompatibles avec d'autres dispositions du Code criminel, elles recoupent d'autres lois fédérales régissant déjà ce domaine et elles pourraient aussi entrer en conflit avec ces dernières (1835) Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, j'ai quelques commentaires à formuler en ce qui a trait au projet de loi déposé par la députée.
They are not matters for the Criminal Code, they are inconsistent with other provisions of the Criminal Code, and they overlap and potentially conflict with other federal legislation that already governs this area (1835) Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Mr. Speaker, I have a couple of things to say with regard to the hon. member's bill.