Vertaling van "disciplinaires qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

congédiement de nature disciplinaire [ congédiement disciplinaire | renvoi disciplinaire ]
disciplinary discharge

sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire
disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure

procédure disciplinaire | processus disciplinaire
disciplinary process | discipline process

sanction disciplinaire | mesure disciplinaire
disciplinary measure | disciplinary sanction | disciplinary action

Règlement disciplinaire du 2 novembre 2004 de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Règlement disciplinaire de l'EPF de Zurich
Disciplinary Code of 2 November 2004 of the Federal Institute of Technology Zurich | ETHZ Disciplinary Code

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

sanction administrative [ sanction disciplinaire ]
administrative sanction [ administrative penalty ]

droit disciplinaire
disciplinary law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.
Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.

sont tenus, sans préjudice de sanctions ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne pas révéler, même après avoir cessé leurs fonctions, les secrets commerciaux ou les procédés d'exploitation confidentiels ou les informations de nature personnelle dont ils pourraient avoir eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
(b) without prejudice to appropriate sanctions or disciplinary measures, not reveal, even after leaving service, any commercial secrets or confidential working processes or information of a personal nature which may come to their knowledge in the course of their duties.

C'est pourquoi je pense que des modifications au système disciplinaire pourraient améliorer la situation, à savoir la dénonciation de ce type d'infractions.
That's why I think changing the disciplinary system could contribute to the reporting of those kinds of offences.

À part cela, il ne conviendrait pas que je fasse des commentaires sur les mesures disciplinaires qui pourraient être prises parce que c'est, en quelque sorte, des renseignements personnels.
Other than that, it would be inappropriate for me to comment on any disciplinary action that may be taken, because that's sort of personal information.

39. convient avec la Cour que des périodes d'enquête plus courtes et une meilleure qualité des rapports finaux pourraient contribuer à un système de sanctions plus efficace permettant des procédures disciplinaires, pénales ou de réparation;
39. Agrees with the Court of Auditors that briefer investigation periods and better-quality final reports could contribute to a more effective sanction system allowing for recovery, disciplinary, or criminal proceedings;

[Traduction] Mgén G. Cloutier: Dans le même ordre d'idées que la question de M. Comartin—c'est lui qui a soulevé la question des mesures disciplinaires qui pourraient s'imposer—j'aimerais aller un tout petit peu plus loin.
[English] MGen G. Cloutier: Just as a follow-up to Mr. Comartin's question he brought up the issue of what we should do insofar as disciplinary action is concerned I'd like to push this one step further.

16. invite la Commission à informer pleinement le Parlement des mesures disciplinaires qui pourraient être prises dans le cadre de cette affaire;
16. Invites the Commission to fully inform the Parliament about the possible disciplinary measures which this case may call for;

17. invite la Commission à informer pleinement le Parlement des mesures disciplinaires qui pourraient être prises dans le cadre de cette affaire;
17. Invites the Commission to fully inform the Parliament on the possible disciplinary measures which this case may call for;

Cet article donne beaucoup de pouvoirs au ministre de la Justice relativement aux mesures disciplinaires qui pourraient être prises à l'encontre d'un membre du Tribunal.
It gives a great deal of power to the Minister of Justice with respect to disciplinary measures against a member of the tribunal.

S'il était établi, par exemple, qu'il avait fait l'objet de représailles en conséquence de son geste, les personnes responsables d'actes de ce genre pourraient faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la perte de leur emploi.
If it were found, for example, that he had suffered reprisals as a result of what he had done, then the people responsible for that could be disciplined, up to and including the point of losing their jobs. That's the theory and that's what our legislation says.