Vertaling van "toute sanction pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

il pourrait en être tout autrement
this needs not be so

de toute nature qui pourrait se produire
from whatsoever cause arising

tout au plus pourrait on dire que
most (the - that could be said was that)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela a été fait dans le contexte de notre incapacité actuelle, lorsque vous avez une situation où ou bien les Nations Unies, ou le Commonwealth, par exemple, ont décidé d'imposer des sanctions contre un pays.Une de ces sanctions pourrait inclure des sanctions de visas contre des ressortissants ou contre des représentants désignés, comme tout le personnel diplomatique, par exemple, qui représentent ce gouvernement.
That was done in the context of our current inability, when you have a situation where either the United Nations or the Commonwealth, for example, has decided to impose sanctions against a country.One of those sanctions could include visa sanctions against nationals or against prescribed types of representatives, such as all diplomatic personnel, for example, that represent that particular government.

Donc toute sanction que le Canada pourrait prendre pourrait paraître minime et de peu d'utilité si les voisins font du commerce et collaborent avec ce gouvernement.
So any sanctions that Canada might put on seem rather minor and ineffective when the neighbours are trading and working with that government.

Cette préoccupation concernant l'élément sécurité est-elle plus importante que toute sanction éventuelle que quelqu'un pourrait subir en refusant de respecter les règlements sur l'installation d'un pipeline?
Does the safety concern overbalance any possible sanction that someone would eventually incur if they refuse to comply with the pipeline-crossing regulations?

13. demande à la Commission de suivre attentivement les répercussions des sanctions russes dites de représailles et de prendre rapidement des mesures de soutien aux producteurs touchés par les restrictions commerciales russes; se félicite des mesures que le Conseil européen de l'agriculture a adoptées le 5 septembre dernier et prie la Commission de réfléchir à la manière dont l'Union pourrait faire face plus efficacement à de semblables crises à l'avenir et de mettre tout en œuvre pour aider utilement et opportunément les producteurs européens affectés; déplore la suspension des mesures urgentes en faveur du marché des fruits et légumes périssables, mais condamne toute fraude aux aides; demande à la Commission de présenter au plus vite un nouveau programme;
13. Calls on the Commission to follow closely the impact of the Russian so-called ‘counter-sanctions’ and to take swift measures to support producers that are hit by the Russian trade restrictions; welcomes the measures adopted by the EU Agriculture Council of 5 September, and urges the Commission to explore ways of enabling the EU to cope better with similar crises in the future and to do its utmost to support in a substantial and timely manner the European producers affected; regrets the suspension of the emergency market measures for perishable fruit and vegetable markets, but condemns any abuse of the support; calls on the Commission to present a new scheme as soon as possible;

14. demande à la Commission de suivre attentivement les répercussions des sanctions russes dites de représailles et de prendre rapidement des mesures de soutien aux producteurs touchés par les restrictions commerciales russes; se félicite des mesures que le Conseil européen de l'agriculture a adoptées le 5 septembre 2014 et prie la Commission de réfléchir à la manière dont l'Union pourrait faire face plus efficacement à de semblables crises à l'avenir et de mettre tout en œuvre pour aider utilement et opportunément les producteurs européens affectés; déplore la suspension des mesures urgentes en faveur du marché des fruits et légumes périssables, mais condamne toute fraude aux aides; demande à la Commission de présenter au plus vite un nouveau programme;
14. Calls on the Commission to follow closely the impact of the Russian so-called ‘counter-sanctions’ and to take swift measures to support producers that are hit by the Russian trade restrictions; welcomes the measures adopted by the EU Agriculture Council of 5 September 2014, and urges the Commission to explore ways of enabling the EU to cope better with similar crises in the future and to do its utmost to support in a substantial and timely manner the European producers affected; regrets the suspension of the emergency market measures for perishable fruit and vegetable markets, but condemns any abuse of the support; calls on the Commission to present a new scheme as soon as possible;

Toute approbation donnée par une autorité de régulation ou par l'Agence en vertu de la présente directive est sans préjudice des compétences que l'autorité de régulation pourrait dûment exercer en application du présent article ou de toute sanction infligée par d'autres autorités concernées ou la Commission.
Any approvals given by a regulatory authority or the Agency under this Directive are without prejudice to any duly justified future use of its powers by the regulatory authority under this Article or to any penalties imposed by other relevant authorities or the Commission.

Toute approbation donnée par une autorité de régulation ou par l'Agence en vertu de la présente directive est sans préjudice des compétences que l'autorité de régulation pourrait dûment exercer en application du présent article ou de toute sanction infligée par d'autres autorités compétentes ou la Commission.
Any approvals given by a regulatory authority or the Agency under this Directive are without prejudice to any duly justified future use of its powers by the regulatory authority under this Article or to any penalties imposed by other relevant authorities or the Commission.

Par ailleurs, la Commission pourrait-elle réexaminer d'urgence toute la question des sanctions applicables dans le secteur de la pêche et envisager de proposer une approche plus harmonisée que l'approche actuelle?
Will the Commission also review the entire issue of sanctions in the fisheries sector as a matter of urgency and consider proposing an approach which is more harmonised than the current approach?

Afin d'encourager les demandeurs à remplir le formulaire de bonne foi, celui-ci comporterait une mention indiquant, dans des termes clairs, que les informations fournies sont exactes à la connaissance du demandeur et qu'il est conscient que toute fausse déclaration intentionnelle pourrait entraîner une sanction pénale ou une autre sanction appropriée prévue par les législations nationales applicables.
To promote completion of the application form in good faith, the form would include, in clear language, a statement to the effect that the information provided is true to the best of the claimant’s knowledge and belief, and that he understands that any deliberate false statement could lead to an appropriate criminal or other sanction under applicable national laws.

Les Canadiens et moi-même craignons toute sanction qui pourrait être imposée à des entreprises canadiennes.
Canadians are naturally concerned, as I am, of any possible sanctions that might be imposed against any Canadian company.