Selon nous et selon le ministère de la Justice, les deux parties du projet de loi C-47 sont conformes à ces accords respectifs, sous réserve des quatre modifications qui seront apportées à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut — conformément à une décision entre le Canada et la Nunavut Tunngavik Incorporated — avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut.
In our view, and in the view of the Department of Justice, both parts of Bill C-47 are consistent with those respective agreements, subject of course to the four amendments that Canada and Nunavut Tunngavik Incorporated have agreed to make to the Nunavut Land Claims Agreement prior to the coming into force of the Nunavut planning and project assessment act.