Traduction de «législation commerciale votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit commercial [ législation commerciale ]
commercial law [ commercial legislation ]

droit commercial | législation commerciale
commercial law

législation commerciale
commercial laws | commercial legislation

législation commerciale cadre
business framework legislation

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Welcome to Canada - Your Guide to Bringing a Convention, Meeting, Trade Show or Exhibition Across the Canadian Border

Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act respecting commercial fisheries and aquaculture and amending other legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À des fins de cohérence en matière de législation commerciale, votre rapporteur propose des amendements à la proposition de la Commission reflétant les modifications qui seront apportées par les deux lois Omnibus sur le commerce, plus précisément en ce qui concerne:
For the sake of consistency of the trade legislation, the Rapporteur proposes amendments to the Commission proposal which reflect the changes which will be brought about by the two Trade Omnibuses, namely with respect to

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur propose, par souci de cohérence dans la législation commerciale, plusieurs amendements destinés à aligner le texte ainsi modifié sur les changements que le règlement "omnibus I" concernant le commerce apporte aux 5 règlements régissant l'application tant des accords de stabilisation et d'association que des accords intérimaires avec les pays des Balkans occidentaux.
Therefore, for the sake of consistency of the trade legislation, the rapporteur proposes amendments which aim at aligning the amended provisions to the changes brought about by the Trade Omnibus I to the 5 Regulations concerning application of Stabilisation and Association Agreements and Interim Agreements with the other Western Balkans' countries.

À des fins de cohérence en matière de législation commerciale, votre rapporteur propose des amendements à la proposition de la Commission reflétant les modifications apportées par les deux lois Omnibus, plus précisément en ce qui concerne:
For the sake of consistency of the trade legislation, the rapporteur proposes amendments to the Commission proposal which reflect the changes brought about by two Trade Omnibuses, namely with respect to the:

M. Tassé: Je ne connais pas très bien l'évolution de la situation dans votre province mais je dois dire que le critère est «l'activité commerciale», et c'est l'activité commerciale qui est vraiment le point d'entrée en vigueur de cette législation.
Mr. Tassé: I am not familiar with the developments in your home province, but I should just say that the threshold is " commercial activity," and commercial activity is really the point of contact with this legislation.

Selon votre appréciation de l'initiative législative à l'étude aujourd'hui, quelles sont les incidences du dévoilement des informations financières d'une entité commerciale détenue par une communauté ou détenue conjointement par une communauté et une compagnie privée?
As you see the legislation we are studying today, what will be the impact of the disclosure of financial information about a commercial entity owned by a community or jointly owned by a community and a private company?

Une part substantielle de la législation en matière de politique commerciale étant alignée sur les articles 290 et 291 du traité FUE par l'intermédiaire des deux actes appelés "omnibus sur le commerce", votre rapporteur propose des amendements reflétant les modifications suggérées dans ceux-ci.
As substantial share of trade policy legislation is brought into line with Art. 290 and 291 of the TFEU via the two so-called "Trade Omnibuses", your rapporteur proposes amendments reflecting the changes put forward in the two acts.

Votre rapporteur est fermement convaincu que c'est le bon moyen de procéder au suivi de la mise en œuvre de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune, en se fondant sur l'article 207 du traité FUE.
The rapporteur is strongly convinced that this is the correct way of following-up the implementation of legislation in the field of the Common Commercial Policy, having Article 207 TFEU as the legal basis.

Cette mesure législative protège les renseignements personnels recueillis à votre sujet à des fins commerciales, notamment des renseignements recueillis par la société émettrice de votre carte de crédit, par votre compagnie d'assurance et par votre banque, par exemple.
That legislation protects the privacy of personal information collected on you for commercial reasons, for example, information collected by your credit card company, your insurance company, your bank or whatever.

Votre examen préliminaire du projet de loi C-18 aura sans doute relevé les dispositions législatives transitoires rendues nécessaires par le transfert à Santé Canada des responsabilités de l'ancien ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, et du transfert d'un secteur du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales.
Your preliminary review of Bill C-18 will certainly have shown the transitional provisions made necessary following the transfer to Health Canada of the responsibilities of the former Department of National Health and Welfare, and following the transfer of a sector of the Department of Consumer and Corporate Affairs.

Évidemment, nous encourageons également Santé Canada à introduire une législation pour distinguer entre la recherche dans l'intérêt public et les activités commerciales, mais ce n'est pas réellement votre travail.
Obviously, we would also encourage Health Canada to bring in legislation to distinguish research in the public interest from commercial activities, but that's not really your job.