Traduction de «annoncé que quatre modifications différentes seront apportées » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, le ministre des Finances a annoncé que quatre modifications différentes seront apportées aux règles régissant les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement.
Mr. Speaker, the Minister of Finance announced four different changes to rules for government-backed mortgage insurance.

Selon nous et selon le ministère de la Justice, les deux parties du projet de loi C-47 sont conformes à ces accords respectifs, sous réserve des quatre modifications qui seront apportées à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut — conformément à une décision entre le Canada et la Nunavut Tunngavik Incorporated — avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut.
In our view, and in the view of the Department of Justice, both parts of Bill C-47 are consistent with those respective agreements, subject of course to the four amendments that Canada and Nunavut Tunngavik Incorporated have agreed to make to the Nunavut Land Claims Agreement prior to the coming into force of the Nunavut planning and project assessment act.

La ministre peut-elle informer la Chambre de la date à laquelle elle devrait annoncer les modifications qui seront apportées, cette fois, à la Loi sur l'immigration?
Can the minister tell this House when she expects to announce the changes to the Immigration Act itself?

Selon la Commission, les modifications apportées seront en mesure de rendre les OP plus aptes à répondre aux défis d’un marché très compétitif et plus capables de concentrer davantage l’offre par le biais tant des OP transnationales et des associations d’OP, instruments qui ont été renforcés, que de la coopération entre différentes OP, qui est largement encouragée par les nouvelles règles.
According to the Commission, the changes made will make POs better able to respond to the challenges of a highly competitive market and better able to concentrate the supply further, both through transnational POs and associations of POs, which instruments have been strengthened, and through cooperation between different POs, which is widely encouraged by the new rules.

Cependant, le gouvernement prévoit maintenant de faire une campagne de 2 millions de dollars pour annoncer les modifications qui seront apportées au régime d'assurance-chômage.
However, the government now plans a $2 million campaign to advertise changes to the UI system.

Cependant, dans la réalité, il y a quantité de gens qui entendent parler depuis trois ou quatre mois de toutes les modifications qui seront apportées à la loi.
However, in the real world, all of these men and women across the country have been confronted for the past three or four months with an act that we know will be changed.

Je voudrais par conséquent demander au Conseil de mettre le plus rapidement possible en œuvre le débat annoncé et surtout de l'achever de sorte que nous puissions tous, y compris les citoyens européens, comprendre les implications de la mondialisation, notamment à quel point les modifications apportées au secteur du développement seront radicales. En ce qui concerne notre aide au développement et son niveau, nous sommes loin de la moyenne de 0,7 % promise au sein de l'UE.
I would therefore urge the Council’s Presidency to set the promised debate in motion as quickly as possible and, above all, to conclude it in such a way that we all of us, including the people of Europe, realise what globalisation means and understand that a central element will have to be radical changes in the nature and the level of the development aid we provide. The EU on average is far from providing the pledged 0.7%.

considérant que l'annexe I de la convention contient les modèles de formulaires de document administratif unique; que des modifications à la réglementation communautaire (2) mettent fin à la possibilité d'insérer des subdivisions statistiques nationales après la nomenclature combinée; qu'en outre, ces dispositions prévoient l'utilisation des codes additionnels Taric à quatre caractères; qu'en conséquence, les données qui figurent dans la seconde subdivision de la case 33 du document administratif unique (DAU) se trouvent ramenées à deux caractères tandis que les données qui figurent dans la troisième subdivision de cette case sont portées à quatre caractères; considérant qu'il importe de maintenir une harmonisation parfaite des formulaires utilisés par les différentes parties contractantes; considérant que ces dispositions seront mises en oeuvre au 1er janvier 1996; qu'il convient, en conséquence, de modifier cette annexe,
Whereas Annex I to the Convention contains the specimens of forms of the single administrative document; whereas amendments to the Community legislation (2) dispensed with the use of national statistical subdivisions after the combined nomenclature; whereas moreover, these provisions stipulated the use of additional four character Taric codes; whereas consequently, the data elements contained in the second subdivision of box 33 of the single administrative document are limited to two characters whereas the data elements in the third subdivision of that box are extended to four characters; whereas it is important to maintain a complete harmonization of the forms used by the Contracting Parties; whereas these provisions will be implemented on 1 January 1996; whereas, in consequence, it is necessary to amend that Annex,

considérant que l'appendice III de la convention contient les modèles de formulaires sur lesquels sont établies les déclarations T 1 ou T 2; que des modifications à la réglementation communautaire (2) mettent fin à la possibilité d'insérer des subdivisions statistiques nationales après la nomenclature combinée; qu'en outre, ces dispositions prévoient l'utilisation de codes additionnels Taric à quatre caractères; qu'en conséquence, les données qui figurent dans la seconde subdivision de la case 33 des formulaires se trouvent ramenées à deux caractères tandis que les données qui figurent dans la troisième subdivision de cette case sont portées à quatre caractères; considérant qu'il importe de maintenir une harmonisation parfaite des formulaires utilisés par les différentes parties contractantes; considérant que ces dispositions seront mises en oeuvre au 1er janvier 1996; qu'il convient, en conséquence, de modifier cet appendice,
Whereas Appendix III to the Convention contains the specimens of forms on which T 1 and T 2 declarations are established; whereas amendments to the Community legislation (2) dispensed with the use of national statistical subdivisions after the combined nomenclature; whereas moreover, these provisions stipulated the use of additional four character Taric codes; whereas consequently, the data elements contained in the second subdivision of box 33 of the forms are limited to two characters whereas the data elements in the third subdivision of that box are extended to four characters; whereas it is important to maintain a complete harmonization of the forms used by the Contracting Parties; whereas these provisions will be implemented on 1 January 1996; whereas, in consequence, it is necessary to amend that Appendix,