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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "nécessaires seront apportées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieur ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ledit accord fera l'objet d'une évaluation et, si nécessaire, des améliorations y seront apportées.

The Agreement will be assessed and improved if required.


En outre, des considérants individualisés et spécifiques relatifs à certains droits fondamentaux seront insérés lorsque cela est nécessaire pour expliquer la portée d'une disposition ou les solutions trouvées dans la proposition pour s'assurer que la limitation apportée à un droit fondamental est justifiée au regard de l'article 52 de la Charte.

More specific tailor-made recitals concerning certain fundamental rights will be inserted where necessary to explain the scope of a provision or the solutions incorporated in the proposal to ensure that the limitation on a fundamental right is justified under Article 52 of the Charter.


16. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées ...[+++] à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

16. Requests that the institutions involved make the necessary efforts to improve procedural arrangements to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for the accelerated release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be integrated in the new Regulation on European Globalisation Adjustment Fund (2014–2020) and that greater efficiency, transparency and vis ...[+++]


En particulier, il est capital que les travaux législatifs continuent de la manière la plus rigoureuse possible, et que les mesures adoptées soient dûment suivies et évaluées afin de garantir que les améliorations nécessaires seront apportées dans les temps pour prévenir les drames futurs.

In particular, it is vital that the legislative work continues to be as rigorous as possible and that the measures adopted are duly monitored and assessed in order to ensure that the necessary improvements are made in good time to prevent further tragedies.


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Là encore, donc, les modifications nécessaires seront apportées.

As the saying goes, one must ‘give to Caesar what is Caesar’s’. Here too, the necessary changes will therefore be made.


Ledit accord fera l'objet d'une évaluation et, si nécessaire, des améliorations y seront apportées.

The Agreement will be assessed and improved if required.


- Les corrections nécessaires seront apportées, Monsieur Korakas.

– The necessary correction will be made, Mr Korakas.


invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées ...[+++] à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du fonds;

Requests the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for accelerating the release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be integrated in the new Regulation on the European Globalisation Adjustment Fund (2014–2020) and that greater efficiency ...[+++]


Au cours des années à venir, une plus grande attention doit être accordée à la sécurité de l'approvisionnement des principaux carburants, et des données plus actuelles et plus précises au niveau de l'Union européenne seront nécessaires pour anticiper et coordonner les solutions apportées par l'Union européenne aux éventuelles crises d'approvisionnement.

In the coming years, greater attention should be paid to the security of supply of the most important fuels and more timely and more accurate data at EU level is needed to anticipate and coordinate EU solutions to possible supply crises.


considérant que, faute de protection suffisante des données, les droits et libertés fondamentaux peuvent être gravement compromis et escomptant que les dispositions juridiques en matière de protection des données (tant en ce qui concerne les fichiers qu'en ce qui concerne les dossiers) seront développées dans le but de garantir le droit à l'autodétermination en matière d'information et que les adaptations nécessaires du fait de futures normes européennes de protection des données seront apportées ...[+++]

J. whereas fundamental rights and freedoms could be seriously at risk from inadequate data protection, and in the expectation that data protection schemes (both for databases and files) are further developed with a view to guaranteeing the right of self-determination in respect of information and that any amendments to the Convention that are needed are made on the basis of future European data protection standards,




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Date index: 2024-08-20
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