Traduction de «quatre amendements visent » (Français → Anglais) :

Passons aux articles 201 à 205, pour lesquels aucun amendement n'est proposé (Les articles 201 à 205 inclusivement sont adoptés.) (Article 206) Le président: Quatre amendements visent l'article 206, dont deux sont identiques aux deux autres.
We will move to the consideration of clauses 201 to 205. There are no proposed amendments (Clauses 201 to 205 inclusive agreed to) (On clause 206) The Chair: On clause 206, we have four separate amendments, two of which are identical to two others.

Ces amendements visent à soutenir les principaux pays exportateurs de bananes d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en utilisant les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane (MAB), prévues pour une durée de quatre ans (2010-2013).
These amendments are aimed at supporting the main banana-exporting countries in Africa, the Caribbean and the Pacific using Banana Accompanying Measures (BAMs), which are intended to last four years (2010-2013).

Les quatre amendements, adoptés à l’unanimité en mai dernier et pratiquement repris par la commission responsable, visent à assurer un équilibre entre les libertés et droits fondamentaux des citoyens et la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des jugements.
The four amendments, adopted unanimously last May and basically taken over by the committee responsible, aim to ensure a fair balance between citizens’ fundamental rights and freedoms and the need for mutual recognition of judgments.

Quatre amendements - 5, 27, 81 et 83 - visent à obliger la Commission à présenter des valeurs de teneur maximale plus strictes et/ou à élargir le champ d’application des valeurs actuelles à une date ultérieure.
Four amendments – 5, 27, 81 and 83 – aim to oblige the Commission to present tighter limit values and/or enlarge the scope of the present values at some later date.

Pour cette raison, trois des quatre amendements (1, 3 et 4) du rapporteur visent à réintroduire les amendements ou le sens des amendements de la première lecture.
Three of the rapporteur's four amendments, therefore, (1, 3 and 4) are reinstatements of amendments from first reading or reinstatements of the substance of those amendments.

Les amendements visent à moderniser la Loi canadienne sur les sociétés par actions dans quatre domaines, cherchant premièrement à reconnaître la nature globale du marché; deuxièmement à préciser les responsabilités des administrateurs et des dirigeants de la société; troisièmement à réduire le double-emploi entre les responsabilités fédérales et provinciales; et quatrièmement à étendre les droits des actionnaires.
The amendments seek to modernize the Canada Business Corporations Act in four areas by: first, recognizing the global nature of the marketplace; second, clarifying the responsibility of corporate directors and officers; third, reducing federal-provincial duplication; and fourth, expanding shareholder rights.

Les quatre amendements visent tous à faire en sorte que les nominations requises pour le nouveau tribunal soient assujetties à une consultation auprès du gouvernement de chaque province et auprès du Comité permanent de la Chambre pertinent.
The purpose of all four amendments is to ensure that appointments to the new board are conditional on consultation with the government of each province and with the designated committee of the House of Commons.

Enfin, les amendements du Parlement européen visent à concrétiser certaines des propositions déjà rappelées et que je voudrais seulement récapituler à travers au moins quatre points essentiels, quatre domaines définis comme prioritaires : le changement climatique ; la biodiversité ; le rapport entre l'environnement et la santé humaine ; l'évacuation des déchets. Sur des questions aussi cruciales, nous ne pouvons certainement pas ne pas nous montrer plus précis, plus responsables.
Lastly, once again, the European Parliament’s amendments seek to make some of the proposals already mentioned practical reality. I just want to summarise them under at least four basic headings, four areas which have been defined as priorities: climate change, biodiversity, the connection between the environment and human health, and waste disposal.

Ces amendements visent notamment la décriminalisation du défaut d'enregistrement d'une arme à feu; le gel pour 20 ans des droits à payer pour l'obtention d'un permis ou pour l'enregistrement; un traitement équitable pour tous et toutes en cette matière; et la suppression de la peine minimale de quatre ans pour certaines infractions criminelles impliquant une arme à feu.
These amendments would decriminalize the failure to register a firearm, impose a 20 year freeze on licensing and registration fees, ensure that all parties are treated fairly in this matter, and eliminate the minimum four year sentence for some criminal offences involving a firearm.

Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.
As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.