Traduction de «commission responsable visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission responsable au fond
lead committee

Commission responsable pour la politique concurrentielle
Commission responsible for competition policy

commission responsable de la législation à incidence financière
authorizing committee

Commission responsable des relations extérieures
Commission responsible for External Relations

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

responsable des affaires scolaires (1) | secrétaire de la commission scolaire (2) | directrice de l'école (3)
Secretary of the Schools Council

Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle [ CFRFP ]
Federal Commission for VET/PET Professionals

responsable des affaires scolaires (1) | secrétaire de la commission scolaire (2) | directeur de l'école (3)
Secretary of the Schools Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est engagée dans la promotion active des Principes Directeurs de l'OCDE pour les Entreprises Multinationales, qui visent à encourager un comportement responsable des entreprises dans leurs opérations à l'étranger, notamment dans les pays en développement.
The Commission is committed to promoting actively the OECD guidelines for Multinational Enterprises which aim at encouraging businesses to behave responsibly when operating abroad, and in particular in developing countries.

J. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international; que personne n'a été tenu responsable de l'usage excessif de la violence en août 2013, lorsque les forces de sécurité ont démantelé les campements improvisés sur la place Rabaa al-Adawiya et ont, selon une commission d'information indépendante égyptienne, tué 607 manifestants pro-Morsi;
J. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law; whereas no one has been held to account for the excessive use of violence in August 2013, when security forces raided camps on Rabaa al-Adawiya Square and, according to an independent Egyptian fact-finding committee, killed 607 pro-Morsi demonstrators;

Le problème auquel se heurte la Commission des libérations conditionnelles—et ceci n'est pas une critique à l'endroit de ses membres—c'est que lorsqu'une personne présente un risque, surtout dans la situation actuelle, où l'on considère la commission comme responsable du risque à court terme, c'est-à-dire avant l'expiration du mandat, les mesures que nous prenons visent à réduire au minimum ce risque à court terme.
The difficulty for the parole board—and this is no disrespect to the parole board members—is that when you have somebody who is a risk, especially in the current situation, in which the parole board is perhaps seen as responsible for the short-term risk mainly, meaning before warrant expiry, what we're doing is minimizing that short-term risk.

Les quatre amendements, adoptés à l’unanimité en mai dernier et pratiquement repris par la commission responsable, visent à assurer un équilibre entre les libertés et droits fondamentaux des citoyens et la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des jugements.
The four amendments, adopted unanimously last May and basically taken over by the committee responsible, aim to ensure a fair balance between citizens’ fundamental rights and freedoms and the need for mutual recognition of judgments.

8. Le coordonnateur tient également compte des lignes directrices complémentaires établies par le secteur des transports aériens à l'échelle de l'Union ou à l'échelle mondiale ou à l'échelle de l'Union , ainsi que des lignes directrices locales proposées par le comité de coordination et approuvées par l'État membre ou tout autre organisme compétent responsable de l'aéroport concerné, pour autant que ces lignes directrices ne portent pas atteinte à l'indépendance du coordonnateur, respectent le droit de l'Union, et visent à améliorer l'utilisation efficace de la capacité des aéroports et aient été notifiés préalablement à la Commission et approuvées par celle-ci.
8. The coordinator shall also take into account additional guidelines established by the air transport industry Union-wide or world-wide or Union-wide as well as local guidelines proposed by the coordination committee and approved by the Member State or any other competent body responsible for the airport in question, provided that such guidelines do not affect the independent status of the coordinator, comply with Union law, and aim at improving the efficient use of airport capacity and have been notified in advance to and pre-approved by the Commission .

[Français] Les modifications de 1999 visent aussi la victime d'une infraction commise par un accusé atteint de troubles mentaux et prévoient la rédaction et le dépôt d'une déclaration de la victime au tribunal ou à la commission d'examen lors d'une audience pour déterminer la décision, à l'article 672.541, à rendre à l'égard d'un accusé qui n'est pas tenu criminellement responsable, pour cause de troubles mentaux.
[Translation] The 1999 amendments also apply to the victim of an offence committed by an accused who is suffering from mental disorder, and they provide for the preparation and presentation of a statement by the victim to the court or the review board at a hearing to make a decision, under section 672.541, in the case of an accused who is not criminally responsible on account of mental disorder.

Plusieurs amendements visent à faire en sorte que l'Agence agisse sous la responsabilité directe et unique de la Commission et donc que la Commission soit la seule responsable de la gestion de l'Agence devant le Parlement européen, la Cour des comptes et l'OLAF.
A number of amendments seek to ensure that the Agency acts under the direct and sole responsibility of the Commission and thereby to ensure that the Commission is solely responsible for the Agency's management before the European Parliament, the Court of Auditors and OLAF.

Les amendements que notre commission a déposés visent à distinguer clairement le rôle du contrôleur financier, qui reste responsable du contrôle financier ex ante, de celui de l'auditeur interne, qui est responsable du contrôle ex post et, en particulier, qui émet un avis sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle.
Our committee's amendments seek to draw a clear distinction between the role of the financial controller who remains responsible for ex ante financial control, and the internal auditor, who is responsible for ex post control, and in particular reporting on the quality of management and control systems.

Les paiements qui visent le blé du grade de base sont fixés par le ministre responsable de la Commission canadienne du blé avec l’assentiment du ministre des Finances, alors que les paiements qui visent les autres grades de blé sont fixés par la CCB avec l’approbation du ministre responsable de la Commission canadienne du blé et l’assentiment du ministre des Finances.
Payments in respect of wheat of a base grade are determined by the Minister for the Canadian Wheat Board with the concurrence of the Minister of Finance, while payments in respect of other grades of wheat are determined by the CWB with the approval of the Minister for the Canadian Wheat Board and the concurrence of the Minister of Finance.