Vertaling van "amendements visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres amendements du Parlement européen visent à renforcer les dispositions existantes de la directive 1976:
Other amendments of the European Parliament seek to strengthen existing provisions of the 1976 Directive:

Passons aux articles 201 à 205, pour lesquels aucun amendement n'est proposé (Les articles 201 à 205 inclusivement sont adoptés.) (Article 206) Le président: Quatre amendements visent l'article 206, dont deux sont identiques aux deux autres.
We will move to the consideration of clauses 201 to 205. There are no proposed amendments (Clauses 201 to 205 inclusive agreed to) (On clause 206) The Chair: On clause 206, we have four separate amendments, two of which are identical to two others.

Dans le contexte de la qualité de l'air dans l'UE et de son programme «Mieux légiférer», cette proposition introduit un certain nombre d'amendements qui, entre autres, visent à simplifier le système de réception pour les constructeurs et introduit de nouvelles limites d'émissions de NO .
In the context of the EU's air quality and the Better Regulation Agenda, this proposal introduces a number of amendments that, among other things, seek to simplify the system of type approvals for manufacturers and introduce new NO emission limits.

Dans le contexte de la qualité de l'air dans l'UE et de son programme «Mieux légiférer», cette proposition introduit un certain nombre d'amendements qui, entre autres, visent à simplifier le système de réception pour les constructeurs et introduit de nouvelles limites d'émissions de NO
In the context of the EU's air quality and the Better Regulation Agenda, this proposal introduces a number of amendments that, among other things, seek to simplify the system of type approvals for manufacturers and introduce new NO emission limits.

En fin de compte, l'amendement et le sous-amendement visent à proposer une façon pratique de planifier ces deux heures.
At the end of the day, the whole intent of the amendment, and then the subsequent subamendment, is to try to look at a practical way to plan the two hours.

Le projet de loi, ainsi que l'amendement et le sous-amendement, visent essentiellement à ce que le ministre soit responsable au bout du compte, et cette intention doit être respectée.
The fundamental essence of the bill and the amendment and the subamendment is the ultimate responsibility of the minister, and that intent and that integrity must be preserved.

Les amendements 123 et 124 visent à changer la notion d'«accord-cadre », qui est de droit constant, en celle de « contrat-cadre » [17], respectivement dans les définitions de l'article premier et dans l'article 13 qui en réglemente l'utilisation.
Amendments 123 and 124 seek to change the concept of "framework agreement", which is part of established law, into that of "framework contract" [17], in the definitions in Article 1, and in Article 13 governing its use.

J'ai décrit les amendements proposés à cette mesure et exposé les problèmes que ces amendements visent à corriger quand j'ai pris la parole à la Chambre le 4 février dernier.
I have outlined the specific amendments proposed and have described the problems the amendments seek to rectify when I addressed the House on February 4.

Or, contrairement à l'amendement numéro 4a), qui corrige une omission, les autres amendements visent des préoccupations dont chacune était partagée par des députés représentant au moins deux des trois partis officiellement reconnus à la Chambre.
While amendment number 4(a) corrects an omission, the other amendments address points, each of which were supported by members representing at least two of the three parties officially recognized in the House.