Vertaling van "modifications visent quatre " (Frans → Engels) :

Les modifications figurant dans le projet de loi S-11 visent à mettre à jour et à moderniser quatre éléments fondamentaux de la LCSA et de la Loi canadienne sur les coopératives.
The amendments in Bill S-11 update and modernize four core elements of the CBCA and the Canada Cooperatives Act.

Voilà pourquoi nous avons déposé pas moins de quatre projets de loi distincts, qui visent tous à apporter des modifications substantielles au régime d'assurance-emploi.
This is why we have introduced no fewer than four separate bills to make substantial amendments to the employment insurance plan.

Tout d'abord, il propose quatre modifications à la Loi sur les langues officielles, qui visent notamment à préciser que le français est la langue officielle du Québec et que le gouvernement fédéral ne doit pas entraver l'application de la Charte de la langue française au Québec.
To begin with, it proposes four amendments to the Official Languages Act, aimed basically at specifying that French is the official language of Quebec and that the federal government must not obstruct the application of the Charter of the French Language in Quebec.

La Commission européenne a proposé quatre modifications fondamentales des directives comptables européennes, qui visent à renforcer la confiance envers l’information financière publiée par les sociétés, en prévoyant que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance doivent être collectivement responsables du contenu des états financiers et des informations non financières essentielles, en rendant plus transparentes les transactions effectuées par les sociétés non cotées avec des parties liées, en faisant en sorte que chaque société fournisse une information exhaustive sur ses opérations hors bilan, et notamment les montages utilisant des structures financières spécifiques éventuellement offshore et, enfin, en obligeant les sociétés cotées à publier une «déclaration annuelle sur le gouvernement d’entreprise».
The European Commission has proposed four key revisions of the EU’s Accounting Directives to enhance confidence in financial reporting by companies. First, establishing that board members are collectively responsible for financial statements and key non-financial information. Second, making unlisted companies’ transactions with related parties more transparent. Third, ensuring that all companies provide full information about off-balance sheet arrangements, including Special Purpose Vehicles which may be located offshore.

À cet effet, il y a les propositions qui visent à apporter des modifications à l’Agence dans le but d’élargir ses attributions et la proposition - et je tiens à remercier le Parlement pour le soutien qu’il va nous apporter en principe - qui vise à doter l’Agence de ressources, en particulier des navires dépollueurs qui peuvent intervenir dans des mers agitées et qui ne sont pas obligés, comme dans le cas du Prestige , de rester amarrés en raison de la hauteur des vagues mais qui peuvent intervenir lorsque les vagues font plus de quatre mètres.
To this end, there are the proposals to make changes to the Agency in order to broaden its remit; there is the proposal, and I want to thank Parliament for the support it is going to give us in principle, for the Agency to have resources available, specifically anti-pollution vessels that can operate in rough seas and that are not obliged, as in the case of the Prestige , to stay moored due to the size of the waves but can operate in waves of over four metres.

À cet effet, il y a les propositions qui visent à apporter des modifications à l’Agence dans le but d’élargir ses attributions et la proposition - et je tiens à remercier le Parlement pour le soutien qu’il va nous apporter en principe - qui vise à doter l’Agence de ressources, en particulier des navires dépollueurs qui peuvent intervenir dans des mers agitées et qui ne sont pas obligés, comme dans le cas du Prestige, de rester amarrés en raison de la hauteur des vagues mais qui peuvent intervenir lorsque les vagues font plus de quatre mètres.
To this end, there are the proposals to make changes to the Agency in order to broaden its remit; there is the proposal, and I want to thank Parliament for the support it is going to give us in principle, for the Agency to have resources available, specifically anti-pollution vessels that can operate in rough seas and that are not obliged, as in the case of the Prestige, to stay moored due to the size of the waves but can operate in waves of over four metres.

Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.
As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.