Traduction de «quatre amendements seront » (Français → Anglais) :

Je veux faire preuve de prudence en ce qui a trait à la distribution du produit des amendes, car nous parlons non pas d'amendes de 10 000 ou de 50 000 $, mais d'amendes maximales de quatre millions de dollars, qui seront peut-être doublées pour s'élever à huit millions de dollars.
I want to be careful about where this money goes, because we are not talking about $10,000 or $50,000; we are talking about a maximum of $4 million and maybe double to $8 million.

Deuxièmement, monsieur le président, comme cet amendement est consécutif à quatre autres amendements proposés par le Parti réformiste—un autre à l'article 7 et trois autres à l'article 24—tous ceux-là seront rejetés si celui-ci l'est, comme vous-même et M. Harvard l'avez dit.
Secondly, Mr. Chairman, in regard to this particular amendment, because it is consequential to four other amendments that Reform has put forward—another one with clause 7 and three dealing with clause 24—all of them will fail if this amendment is voted down, as you and Mr. Harvard have stated.

− (EN) Le rapport de la députée Sender propose de renforcer la sécurité routière en Europe en rendant les sanctions imposées dans un État membre applicables dans un autre et par la mise sur pied d’un réseau communautaire d’échange de données dans lequel les détails des quatre infractions déterminées, l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, le franchissement de feu rouge et le non-port de la ceinture de sécurité − des actes qui mettent inutilement en danger la vie de tous les usagers de la route − seront enregistrés et transmis à l’État membre où la personne réside légalement et où les sanctions correspondant à ces infractions, qu’il s’agisse d’amendes ou d’autres sanctions, seront appliquées.
− MEP Sender’s report proposes to improve road safety in Europe by making penalties incurred in one Member State applicable in another. The establishment of an EU Network data exchange where details of four particular offences, speeding, drink driving, breaking red lights and failing to wear seatbelts − actions which needlessly endanger the lives of all road users − are registered and transmitted to the Member State where that person legally resides and the appropriate penalties for these offences, be it fines or other penalties, are applied.

Je voudrais ajouter que quatre amendements seront présentés demain en séance plénière, deux approuvés en commission et deux nouveaux.
I would also like to point out that, tomorrow, four amendments will be presented, two of them approved in committee as well as two new ones which are before the House.

Toute possibilité de vide juridique est minimisée, d'une part dans la mesure où la législation et les mesures d'application en vigueur ne seront pas abrogées, d'autre part du fait que l'amendement exige que le Conseil et le Parlement réexaminent, avant l'échéance de la période de quatre ans, les dispositions sur la base d'une proposition de la Commission.
Any potential for a legal vacuum is minimised, first because existing legislation and implementing rules will not be repealed, and second because the amendment requires the Council and Parliament to review the provisions on the basis of a Commission proposal prior to the expiry of the 4 year period.

Au nombre des premiers, un amendement porte sur la date de la faillite; un amendement permet le règlement de responsabilités statutaires contre les réputés administrateurs dans le cadre d'une réorganisation de corporation conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; un amendement prévoit que les placements d'un courtier dans ses filiales seront inclus dans le fonds intégré pour clients qui est créé lorsqu'un courtier fait faillite; un amendement prévoit que lorsqu'un contrôleur agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien préparer un rapport, il ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes subis par les personnes qui s'y fient; enfin, quatre amendements permettent à un administrateur en faillite de consulter un débiteur consommateur avant de rapporter un changement dans la situation du débiteur.
These eight amendments include an amendment dealing with the date and time of bankruptcy; an amendment allowing for the settlement of statutory liabilities against deemed directors as part of a corporate reorganization under the BIA and the CCAA; an amendment providing that a securities firm's investments in its subsidiaries will be included in the customer pool fund which is established when a securities firm goes bankrupt; an amendment providing that where a monitor acts in good faith and takes reasonable care in preparing a report, the monitor will not be liable for loss or damage resulting from reliance on the report; and finally, four amendments allowing an administrator in bankruptcy to consult with a consumer debtor before reporting a change in the debtor's circumstances.

Avant de commencer, honorables sénateurs, il pourrait être utile que je passe en revue quelques points concernant l'étude article par article, car aujourd'hui, d'après ce que je comprends, trois, quatre ou cinq séries d'amendements seront présentées.
Before we proceed, honourable senators, it might be useful if I reviewed a few points about clause-by-clause study because today, as I understand it, three, four or five different sets of amendments will be coming forward.

Par conséquent, la réponse du ministère indique que les amendements proposés seront faits aux quatre règlements et que les explications ont été fournies concernant la même disposition pour les quatre règlements.
As a result, the department's reply states that promised amendments will be made to all four and explanations have been provided with respect to the same provision in all four regulations.