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Amende de l'UE
Biscuit
Bonbon
Chocolat
Dessinateur en conception de produits industriels
Dessinateur produits industriels
Dessinatrice produits industriels
Gérant de magasin de parfums et produits de beauté
Gérante de magasin de parfums et produits de beauté
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Produit biologique
Produit de cacao
Produit de chocolat
Produit de confiserie
Produit de pâtisserie
Produit des amendes et confiscations douanières
Produit organique
Produit écologique
Recouvrements contentieux
Règlement de pêche
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Vertaling van "produit des amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
produit des amendes et confiscations douanières | recouvrements contentieux

proceeds of fines imposed and goods seized by customs authorities


produit des amendes,contraventions et condamnations pécuniaires

proceeds from fines and penalties


Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage

Protocol amending the European Agreement on the Restriction of the Use of Certain Detergents in Washing and Cleaning Products


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


confectionner des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | confectionner des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats | préparer des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | préparer des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats

prepare egg products to be used in a dish | separate eggs according to recipe | beat eggs | prepare egg products for use in a dish


Règlement de pêche (dispositions générales) [ Règlement sur l'enlèvement des obstructions au passage du poisson | Règlement sur les amendes et le produit des confiscations ]

Fishery (General) Regulations [ Fishways Obstructions Removal Regulations | Penalties and Forfeitures Proceeds Regulations ]


produit de confiserie [ biscuit | bonbon | chocolat | produit de cacao | produit de chocolat | produit de pâtisserie ]

confectionery product [ biscuit | chocolate | chocolate product | cocoa product | pastry product | sweets | toffee ]


produit biologique [ produit écologique | produit organique ]

organic product


gérante de magasin de parfums et produits de beauté | responsable de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté/gérante de magasin de parfums et produits de beauté

cosmetics and toilet articles store manager | perfume store manager | cosmetics and perfume shop manager | make-up and cosmetics shop manager


dessinateur en conception de produits industriels | dessinateur produits industriels | dessinateur en conception de produits industriels/dessinatrice en conception de produits industriels | dessinatrice produits industriels

product development engineering drafting specialist | product development engineering draftsperson | product development engineering drafter | product development engineering drafting consultant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0889 - EN - Règlement (CE) n o 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles - RÈGLEMENT (CE) N - 889/2008 - DE LA COMMISSION - 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la prod ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0889 - EN - Commission Regulation (EC) No 889/2008 of 5 September 2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products with regard to organic production, labelling and control - COMMISSION REGULATION (EC) // Fertilisers and soil conditioners referred to in Article 3(1) // Pesticides — plant protection products referred to in Article 5(1) // Minimum surface areas indoors and outdoors and other characteristics of housing in the different species and types of production referred to in ...[+++]


(47) Il convient que l'utilisation, dans la production biologique, de produits et de substances tels que les produits phytopharmaceutiques, les engrais, les amendements du sol, les nutriments, les composants de l'alimentation animale, les additifs pour l'alimentation animale ou humaine, les auxiliaires technologiques et les produits de nettoyage et de désinfection soit limitée au minimum et obéisse aux conditions spécifiques énoncées dans le présent rè ...[+++]

(47) The use in organic production of products and substances such as plant protection products, fertilisers, soil conditioners, nutrients, components of animal nutrition, feed or food additives, processing aids and products for cleaning and disinfection should be limited to the minimum and under the specific conditions laid down in this Regulation.


Le produit des amendes visées au présent règlement devrait constituer d’autres recettes, au sens de l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devrait être affecté à des mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

Fines referred to in this Regulation should constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.


Le produit des amendes visées à l'article 3 du présent règlement constitue une autre catégorie de recettes au sens de l'article 311 du traité et est affecté au Fonds européen de stabilité financière .

Fines referred to in Article 3 of this Regulation shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 of the Treaty, and shall be assigned to the European Financial Stability Facility.


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Dans un souci de protection de la chaîne alimentaire humaine et animale, il convient de clarifier les exigences applicables à la mise sur le marché des sous-produits animaux ainsi que des produits dérivés destinés à être utilisés dans l’alimentation des animaux, d’une part, et des engrais organiques et des amendements, d’autre part. Seules les matières de catégorie 3 devraient servir à l’alimentation des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure.

It is appropriate to clarify the requirements applicable to the placing on the market of animal by-products and derived products intended for feeding purposes and of organic fertilisers and soil improvers, so as to ensure the protection of the food and feed chain. Only Category 3 material should be used for feeding farmed animals other than fur animals.


Dans un souci de protection de la chaîne alimentaire humaine et animale, il convient de clarifier les exigences applicables à la mise sur le marché des sous-produits animaux ainsi que des produits dérivés destinés à être utilisés dans l’alimentation des animaux, d’une part, et des engrais organiques et des amendements, d’autre part. Seules les matières de catégorie 3 devraient servir à l’alimentation des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure.

It is appropriate to clarify the requirements applicable to the placing on the market of animal by-products and derived products intended for feeding purposes and of organic fertilisers and soil improvers, so as to ensure the protection of the food and feed chain. Only Category 3 material should be used for feeding farmed animals other than fur animals.


Les amendements du Parlement qui n'ont pas été adoptés dans la position commune du Conseil sont les suivants: amendement 18 concernant l'utilisation de certains citrates et adipates en remplacement des phtalates, les amendements 2 et 19 concernant l'ajout de composants aromatiques dans les jouets et articles de puériculture, l'amendement 5 contenant l'extension des dispositions à d'autres produits, les amendements 11 et 24 sur les méthodes de calcul de ...[+++]

Parliament's amendments which were not accepted in the common position of the Council were: amendment 18 concerning the use of citrates and adipates as substitutes, amendments 2 and 9 concerning the addition of fragrances in toys and childcare articles, amendment 5 concerning the extension of application to other products, amendments 11 and 24 concerning the methods of measuring the migration of phthalates, amendment 7 concerning extending the ban to all phthalates, amendments 16 and 17 rev. concerning 0.05% as the ceiling for concent ...[+++]


Les 15 amendements du Parlement qui n'ont pas été incorporés dans la position commune du Conseil – pour des raisons de cohérence juridique et de conception législative, de clarté de la terminologie technique, ou encore pour des raisons pratiques, d'opportunité ou d'applicabilité, ainsi que pour éviter des obligations administratives excessives aux opérateurs et aux autorités nationales – concernent la suppression du titre (amendement 51), les seuils fixés pour la présence fortuite ou techniquement inévitable d'OGM ou de traces de matériaux provenant d'OGM ...[+++]

15 amendments tabled by Parliament were not incorporated into the Council’s common position, for reasons of legal coherence and legislative technique; clarity in technical terminology; practicality, feasibility or enforceability; as well as avoidance of imposing excessive administrative burdens on operators and national authorities. These amendments relate to the deletion of the title (amendment 51), the threshold levels for the adventitious or technically unavoidable presence of GMOs or of traces of materials produced from GMOs (amendments 26, 52 and 55), mixtures of GMOs (amendment 16) and the standardisation of procedures for the identification of tran ...[+++]


Les dix autres amendements, intégrés partiellement ou sur le principe, concernent le principe de précaution (amendement 2), la protection de la santé publique et des écosystèmes (amendement 6), l'information des opérateurs et des consommateurs (amendement 35), l'exclusion des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) du champ d'application (amendement 12), la réception de produits préemballés (amendement 24), l'échantillonnage et les analyses (quantitatives et qualitatives) (amendement 29), la mise en œuvre de la comitologie pour ...[+++]

The remaining 10 amendments incorporated in part or in spirit are concerned with the precautionary principle (amendment 2), the protection of public health and ecosystems (amendment 6), the provision of information to operators and consumers (amendment 35), the exemption of genetically modified micro-organisms (GMMs) from the regulation’s scope (amendment 12), the receipt of pre-packaged products (amendment 24), sample checks and testing (quantitative and qualitative) (amendment 29), the use of comitology for guidance on sampling and ...[+++]


Les cinq amendements intégralement repris concernent les définitions de l'OGM (amendement 9), de l'opérateur (amendement 10), des denrées alimentaires (amendement 11) et du produit préemballé (amendement 13), ainsi que l'amélioration des dispositions sur l'étiquetage figurant à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (amendement 14).

The five amendments which were adopted verbatim concern the definitions of ‘GMOs’ (amendment 9), the ‘operator’ (amendment 10), ‘food’ (amendment 11) and ‘pre-packaged’ (amendment 13), and the improvement of the provision on labelling in Article 4(6) of the regulation (amendment 14).




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produit des amendes ->

Date index: 2022-10-29
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