Toute possibilité de vide juridique est minimisée, d'une part dans la mesure où la législation et les mesures d'application en vigueur ne seront pas abrogées, d'autre part du fait que l'amendement exige que le Conseil et le Parlement réexaminent, avant l'échéance de la période de quatre ans, les dispositions sur la base d'une proposition de la Commission.
Any potential for a legal vacuum is minimised, first because existing legislation and implementing rules will not be repealed, and second because the amendment requires the Council and Parliament to review the provisions on the basis of a Commission proposal prior to the expiry of the 4 year period.