Vertaling van "qu un nouveau procès est entamé contre riad " (Frans → Engels) :

Il y a aussi la création d'une infraction pour la transgression d'une ordonnance de non-communication imposée à un accusé placé en détention avant son procès, et un nouveau droit consenti à l'accusé de choisir son mode de procès lorsqu'un mode d'accusation a été choisi contre lui par le procureur et que la Cour suprême du Canada ordonne la tenue d'un nouveau procès.
Also, there are the creation of an offence for the breach of a non-communication order imposed on an accused who is remanded to pre-trial custody and a new election right for the accused as to his or her mode of trial where a preferred indictment has been filed against him or her where the Supreme Court of Canada orders a new trial.

C. sachant qu"un nouveau procès est entamé contre Riad Turk et d"autres opposants depuis le 28 avril 2002 devant un tribunal d"exception, dont les jugements sont sans appel,
C. whereas a fresh trial against Riad Turk and other opposition figures began on 28 April 2002, and whereas the case is being heard by a special court against whose sentences there is no right of appeal,

C. sachant qu’un nouveau procès est entamé contre Riad Turk et d’autres opposants depuis le 28 avril dernier devant un tribunal d’exception, dont les jugements sont sans appel,
C. whereas a fresh trial against Riad Turk and other opposition figures began on 28 April 2002, and whereas the case is being heard by a special court against whose sentences there is no right of appeal,

Parmi les autres modifications de procédure plus importantes du Code criminel, on peut citer: la reclassification du délit de possession d'outils de cambriolage qui, à l'heure actuelle, est tout simplement un acte criminel, en un délit pouvant permettre à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire; la création d'une infraction en cas d'omission par un délinquant de se conformer à une ordonnance de ne pas communiquer avec certaines personnes durant sa période d'emprisonnement précédant un procès; et un nouveau droit pour l'accusé de choisir la nature du procès lorsqu'un acte d'accusation est présenté contre lui ou que la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès.
Other Criminal Code procedure amendments of a more substantive nature include: the reclassification of the offence of possessing break-in instruments, which is currently a straight indictable offence, to a dual procedure offence to allow the prosecution to either elect to proceed by way of indictment or by way of summary conviction; the creation of an offence for the breach of a non-communication order imposed on an accused who is remanded to pre-trial custody; and, a new election right for the accused as to his or her mode of trial where a preferred indictment has been filed against him or her or where the Supreme Court of Canada orders a new trial.

D. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres" s'est ouvert le 28 mars 2003,
D. whereas Turkey has enacted new legislation which provides for the re-opening of trials declared 'unfair' by the ECHR in Strasbourg, and whereas a new trial against Leyla Zana and others opened on 28 March 2003,

Après l'entrée en vigueur du nouveau cadre en matière de communications électroniques, la Commission a pris des mesures décisives pour assurer l'application du nouveau cadre, en entamant des procédures d'infraction contre la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal pour n'avoir pas notifié leurs mesures de transposition.
After the entry into force of the new framework for electronic communications, the Commission has taken decisive action to ensure enforcement of the new framework by opening infringement proceedings against Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Luxembourg, the Netherlands and Portugal for failure to notify transposition measures.

Je remarque qu'en ce qui concerne les peines extraordinairement légères infligées aux personnes accusées d'avoir fomenté les émeutes meurtrières contre les chrétiens en Haute Égypte, la Cour d'appel d'Égypte a ordonné un nouveau procès.
I note that, as far as the inordinately light sentences on those accused of instigating murderous riots against Christians in Upper Egypt were concerned, the Court of Appeal in Egypt has ordered a retrial.

Richard Howitt Objet : Nouveau procès contre Alexandre Nikitine, ancien officier des forces navales russes
Richard Howitt Subject: Retrial of Alexander Nikitin, former Russian naval officer

Le gouvernement vietnamien prévoit maintenant ouvrir un nouveau procès contre neuf leaders religieux, universitaires et culturels du Viêt-nam qui avaient été condamnés à une peine d'emprisonnement.
The Vietnamese government has now scheduled a retrial of nine religious, academic and cultural leaders in Vietnam who were previously condemned to prison.

Je trouve cette décision bizarre vu que, premièrement, le principal témoin dans cette affaire, la personne qui a fait condamner Patrick Kelly, a admis qu'elle avait menti durant le procès et que, deuxièmement, à la Cour d'appel de l'Ontario, dans un jugement partagé à deux contre un, un juge a conclu que Kelly devrait avoir droit à un nouveau procès.
I find this an odd decision considering that, first, the key witness who convicted Kelly has admitted she lied during the trial, and second, in a split two to one decision of the Ontario Court of Appeal, one judge concluded Kelly should have a new trial.