Traduction de «précédant un procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption du procès-verbal précédent
approval of previous minutes

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces condamnations antérieures doivent être prises en compte lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation.
These previous convictions are to be taken into account at the pre-trial and trial stage, as well as when the sentence is executed.

Les condamnations antérieures doivent être prises en compte lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation (article 3, paragraphe 2).
Previous convictions are to be taken into account at the pre-trial stage, during the trial as well as when the conviction is executed (Article 3(2)).

2. Le paragraphe 1 s’applique lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles de procédure applicables, y compris celles qui concernent la détention provisoire, la qualification de l’infraction, le type et le niveau de la peine encourue, ou encore les règles régissant l’exécution de la décision.
2. Paragraph 1 shall apply at the pre-trial stage, at the trial stage itself and at the time of execution of the conviction, in particular with regard to the applicable rules of procedure, including those relating to provisional detention, the definition of the offence, the type and level of the sentence, and the rules governing the execution of the decision.

Elle englobe la phase qui précède le procès pénal, lorsque l’existence d’une condamnation antérieure peut, par exemple, influencer les décisions relatives à la détention provisoire, et la phase postérieure au procès pénal, lors de laquelle elles peuvent notamment avoir des répercussions sur l’exécution de la condamnation.
It encompasses the pre-trial stage where the existence of a previous conviction can, for example, influence decisions on pre-trial detention, as well as the post-trial stage where they can notably have an impact on the execution of the sentence.

Après l’adoption de la décision-cadre sur le gel des avoirs[3], ce texte constitue la première étape importante pour l’application du principe de RM dans la phase de recherche de la preuve qui précède le procès pénal.
After the adoption of the Framework Decision on the freezing of assets[3], this is a major step forwards in the application of the MR principle at the pre-trial evidence-gathering stage.