Traduction de «durant le procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision interprétative de la Haute cour a également «arrêté le chronomètre» pour les périodes durant lesquelles un procès était précédemment suspendu dans l'attente d'un jugement relatif à une exception d'inconstitutionnalité[39].
An interpretative ruling of the High Court has also "stopped the clock" for periods during which a trial was previously suspended pending a ruling on an exception of unconstitutionality.[39]

Je crois que j'ai témoigné dans cette affaire durant trois jours au stade précédant le procès, ainsi que trois jours durant le procès.
I testified in that case for three days, I believe, during the pretrial and three days during the trial.

Les tribunaux du Québec ont également interprété les dispositions de la partie XVII comme imposant à l'État l'obligation d'assurer à l'accusé que non seulement le tribunal comprend la langue dans laquelle il a choisi de subir son procès, mais aussi que le tribunal utilise cette langue durant le procès, ce qui veut dire le juge, les procureurs de la Couronne et autres.
The courts of Quebec have also interpreted the provisions of part XVII as imposing upon the state the obligation to ensure not only that the court understands the language in which the accused has chosen to be tried, but also that it uses this language during the trial. This includes the judge, the crown attorney and others.

Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters

Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (8).
The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (8).

On a relevé de nombreuses anomalies dans ce procès, notamment: l'apparente motivation politique des accusations portées par le président Ianoukovitch, qui a battu de peu Mme Timochenko aux élections présidentielles de 2010; l'emprisonnement de Mme Timochenko durant son procès alors que le risque d'une évasion était minime; le fait qu'elle n'ait pas pu avoir accès à un avocat de la défense; l'absence de temps et de locaux pour lui permettre de préparer sa défense; le fait que le juge ait en outre refusé à Mme Timochenko le droit d'interroger les témoins dans les mêmes conditions que pour les témoins de l'accusation; et la condamnation supplémentaire interdisant à Mme Timochenko de participer à toute activité politique pendant une période de trois ans après avoir purgé sa peine.
Much has been said about the flaws of the trial, including: the apparent political motivation of the charges, pressed by President Yanukovych, who narrowly defeated Ms. Tymoshenko in the 2010 presidential election; the jailing of Ms. Tymoshenko during her trial, even though she posed little risk of flight; her lack of access to defence counsel; inadequate time and facilities provided for the preparation of her defence; the judge further denying Ms. Tymoshenko the right to examine witnesses under the same conditions as witnesses for the prosecution; and the additional sentencing that Ms. Tymoshenko be barred from participating in political activity for a period of three years after her sentence.

Ainsi, toute répétition inutile des interrogatoires durant l’enquête, les poursuites et le procès devrait être évitée, le cas échéant, en réalisant, le plus tôt possible dans la procédure, un enregistrement vidéo de ces interrogatoires.
Unnecessary repetition of interviews during investigation, prosecution and trial should be avoided, for instance, where appropriate, through the production, as soon as possible in the proceedings, of video recordings of those interviews.

toute répétition inutile des interrogatoires durant l’enquête, les poursuites et le procès.
unnecessary repetition of interviews during investigation, prosecution or trial.

Nul, toutefois, n’est tenu de donner un échantillon d’urine ou d’autre substance corporelle, sauf aux termes de l’article 254, et la preuve du refus d’obtempérer n’est pas admissible au procès et ne peut faire l’objet d’un commentaire durant le procès.
No person, however, is required to give a sample of urine or other bodily substance except as required under section 254, and evidence of a failure to give such a sample is not admissible at trial nor may it be made the subject of comment at trial.