Vertaling van "objet nouveau procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveau procès | procès de novo
trial de novo

nouvelle instruction [ second procès | nouveau procès ]
re-trial [ retrial ]

nouveau procès
new trial

accorder un nouveau procès
grant a new trial

prescrire un nouveau procès
direct a new trial

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce jugement a fait l'objet d'un appel et un nouveau procès doit se tenir devant la Cour d'appel de Brescia.
This sentence was appealed and a new trial will be held by the Court of Appeal of Brescia.

Ayant en tête la procédure criminelle, à savoir l'enquête préliminaire, le procès, certaines tentatives d'y mettre un terme, l'appel, un nouveau procès, j'ai adopté la position selon laquelle il peut se passer des années avant qu'une telle question ne fasse l'objet d'une décision devant les tribunaux criminels.
I took the position, having some recollection of criminal proceedings — preliminary hearing, trial, some attempt to stop the trial, an appeal, a new trial — it can be years before such an issue is determined by the criminal courts.

Pour ce qui est des principes de responsabilité et de transparence, l’objet du processus du pardon n’est pas de faire subir un nouveau procès au demandeur ni de tenir une nouvelle audience de libération conditionnelle.
Turning to matters of accountability and transparency, the purpose of the pardon process is not to retry an individual, nor is it to hold another parole hearing.

En revendiquant le statut de réfugié, Bogutin a réussi à obtenir un nouveau procès portant sur des questions qui avaient censément fait l'objet d'une décision au cours de l'instance sur la révocation de sa citoyenneté, ce que le Parlement a cherché à empêcher en adoptant la modification « Luitjens ».
Bogutin, by making a refugee claim, managed to get a relitigation of the issues supposedly decided in the revocation of citizenship proceedings, and which Parliament attempted to foreclose by the " Luitjens" amendment.

lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement.
where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment.

lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement;
where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment;

Richard Howitt Objet : Nouveau procès contre Alexandre Nikitine, ancien officier des forces navales russes
Richard Howitt Subject: Retrial of Alexander Nikitin, former Russian naval officer

Les autorités compétentes de cet État apprécient si le type de véhicule modifié doit faire l'objet de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal .
The competent authorities of that Member State shall determine whether fresh tests should be carried out on the modified type and a fresh report drawn up.

En ce qui concerne les modifications adoptées, dans le cadre du projet de loi C-60, à la suite de l'affaire Grant, c'est-à-dire les dispositions précisant qu'un accusé ne peut pas renoncer au droit d'être jugé par procès sommaire dans un délai d'un an, que la Cour d'appel de la cour martiale ne peut ordonner la tenue d'un nouveau procès que devant une cour martiale et que l'obligation de procéder dans les meilleurs délais, qu'impose le code de discipline militaire, ne naît qu'au dépôt de l'accusation, je n'ai connaissance d'aucune affaire dans le cadre de laquelle les modifications en question auraient fait l'objet d'une contestation.
With respect to the Grant amendments, if I might use that term, in Bill C-60 — and what I am talking about when I say the Grant amendments is the clarification that the one-year limitation period on holding a summary trial may not be waived, that the Court Martial Appeal Court may order a new trial by court martial only and that the duty to act expeditiously under the Code of Service Discipline arises only upon the laying of the charge — I am unaware of any cases where these amendments have been challenged.

Pour ce qui est des principes de responsabilité et de transparence, l'objet du processus du pardon n'est pas de faire subir un nouveau procès au demandeur ni de tenir une nouvelle audience de libération conditionnelle.
Turning to matters of accountability and transparency, the purpose of the pardon process is not to retry an individual, nor is it to hold another parole hearing.