Traduction de «procès est entamé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]
sue [ sue at law ]

pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]
power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

entamer une procédure de notification
to embark upon a notification procedure

entamer des négociations
to enter into negotiations

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Un procès important concernant du blanchiment d'argent a été récemment entamé à l'encontre de Plamen Galev et Angel Hristov.
An important money laundering case has been recently initiated concerning Plamen Galev and Angel Hristov.

6. invite le Conseil, pour autant que les négociations sur le dossier nucléaire enregistrent des progrès substantiels, à entamer les débats sur les mesures concrètes qui pourraient porter à une amélioration des relations bilatérales entre l'Union européenne et l'Iran, y compris un éventuel futur cadre contractuel pour ces relations et la mise en place d'une coopération sectorielle, par exemple concernant l'essor de la société civile et du secteur privé iranien, ainsi que les domaines de la lutte contre les stupéfiants (tout en veillant à ce que les suspects bénéficient d'un procès équitable et ne soient pas condamnés à mort), la coopération environnementale, le transfert technologique, le développement et la planification des infrastructures, l'éducation et la culture, la protection et la santé de l'enfant, et des initiatives communes pour promouvoir et protéger les droits de l'homme; se déclare préoccupé par l'apparition possible de maladies infectieuses telles que la polio et la rougeole, en particulier chez les enfants; et prie instamment l'Union de faciliter l'accès aux médicaments utiles qu'il est difficile d'obtenir en raison des sanctions;
6. Invites the Council, subject to substantial progress being made in the negotiations on the nuclear issue, to start a discussion on specific steps that could lead to an improvement in bilateral relations between the EU and Iran, including a possible future contractual framework for these relations and the development of sectoral cooperation, focusing for example on the development of civil society and the private sector in Iran, as well as on the areas of the fight against narcotic drugs (while ensuring that suspects receive a fair trial and are not subjected to the death penalty), environmental cooperation, technology transfer, infrastructure development and planning, education and culture, child protection and health, and common initiatives to promote and protect human rights; is concerned about the possible outbreak of infectious diseases such as polio and measles, especially among children, and urges the EU to ease access to relevant medication which has otherwise been difficult to obtain because of the sanctions;

Pour protester contre ces fausses accusations et contre l’absence d’un procès équitable, elle a entamé une grève de la faim.
In protest at the false charges and the lack of a fair trial she went on hunger strike.

C. sachant qu"un nouveau procès est entamé contre Riad Turk et d"autres opposants depuis le 28 avril 2002 devant un tribunal d"exception, dont les jugements sont sans appel,
C. whereas a fresh trial against Riad Turk and other opposition figures began on 28 April 2002, and whereas the case is being heard by a special court against whose sentences there is no right of appeal,

C. sachant qu’un nouveau procès est entamé contre Riad Turk et d’autres opposants depuis le 28 avril dernier devant un tribunal d’exception, dont les jugements sont sans appel,
C. whereas a fresh trial against Riad Turk and other opposition figures began on 28 April 2002, and whereas the case is being heard by a special court against whose sentences there is no right of appeal,

J'en appelle aux autorités grecques pour qu'elles clarifient les accusations, qu'elles libèrent sous caution les prévenus et qu'un procès soit entamé en audience publique d'ici vendredi de cette semaine.
I call on the Greek authorities to clarify the charges, release the defendants on bail and hold a trial in open court by Friday of this week.

Debra Mahaffy, M. Mahaffy, M. et Mme French, Darlene Boyd et d'innombrables autres personnes ont droit à la justice de la reine, au nom de laquelle toute poursuite et tout procès sont entamés et toute clémence est accordée, comme dans le cas d'une libération conditionnelle ou d'une remise de peine.
Debra Mahaffy, Mr. Mahaffy, Mr. and Mrs. French, Darlene Boyd, Wendy Carroll and countless others have a right to the Queen's justice, in whose name each prosecution and trial is undertaken, and in whose name mercy and clemency, as in parole and remission, are granted.

En entendant cette preuve, qui s'appliquera également au procès, on entame un voir-dire relativement à ces présumées violations de la Charte.
We will hear the evidence. In the hearing of the evidence, which will apply to the trial, we will enter into a voir dire relating to these Charter violations" .