Vertaling van "qu'une telle limite serait inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, et afin d'éviter que certains agriculteurs ne soient confrontés à de graves pertes financières dont l'ampleur serait inacceptable, les États membres peuvent limiter cette réduction à 30 % de la valeur initiale des droits concernés, même si une telle limitation ne permet pas d'atteindre 60 % de la valeur moyenne en 2019 pour l'ensemble des droits au paiement.
In this context and in order to avoid unacceptably disruptive losses for certain farmers, Member States may limit this reduction to 30 % of the initial value of the concerned entitlements, even if such a limitation does not allow for all payment entitlements to reach 60 % of the average value for 2019.

J'apprécie la clarté de vos arguments, et surtout le fait que vous n'êtes pas d'accord avec ceux qui prétendent que le Parlement ne peut limiter d'aucune façon le pouvoir discrétionnaire du premier ministre de demander la prorogation du Parlement, soi-disant qu'une telle limite serait inconstitutionnelle — encore une fois, selon ceux qui soumettent que nous n'avons pas ce droit en citant l'exemple du Parlement de Westminster, alors que ce dernier a au contraire adopté des lois pour que cela puisse se faire.
I appreciate the clarity with which you presented your views, especially the view that you do not agree with those who claim or argue that Parliament cannot in any way limit the discretionary power of the Prime Minister to request prorogation on the basis that it would be unconstitutional, according to those who argue that we can't do it, giving the examples of Westminster, which in fact has legislated.

Les limites prédéfinies doivent être fixées à un niveau approprié pour garantir qu'une activité de négociation de gré à gré d'une taille telle qu'elle a eu un effet important sur la formation des prix est couverte tout en excluant les activités de négociation de gré à gré d'une taille tellement petite qu'il serait disproportionné d'imposer l'obligation de respecter les exigences applicables aux internalisateurs systématiques.
Pre-set limits should be set at an appropriate level to ensure that OTC trading of such a size that it had a material effect on price formation is within scope while at the same time excluding OTC trading of such a small size that it would be disproportionate to require the obligation to comply with the requirements applicable to systematic internalisers.

Les décisions des juges laissent entendre qu'une telle limite serait rejetée par la magistrature.
Decisions of the judiciary suggest that such a term limit would be rejected by the judiciary.

Pour ce qui est du cadre législatif, je crois que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont montrés très réticents à envisager cette solution pour la raison qu'un tel projet de loi serait inconstitutionnel, que le pouvoir de nommer les juges selon la Constitution — qu'un projet de loi limiterait leur capacité, que ce soit, comme le ministre de la Justice Rock l'a déclaré, en s'engageant publiquement à accepter les listes ou en établissant des lois qui fixeraient des critères pour créer des comités, qui en préciseraient la composition et le mandat — tout cela viendrait limiter leurs pouvoirs constitutionnels et serait donc inconstitutionnel.
With regards to the legislation, I think I've heard from both the current government and the last government a real reluctance to pursue that on the basis that this type of legislation would be unconstitutional; that the authority they have under the powers given them to appoint justices in the Constitution—that any legislation that would limit their abilities, whether it's, as Justice Minister Rock did, committing publicly to accepting the lists or establishing legislation that set criteria to establish the committees and how the committees would be composed and what their mandate would be all of that limits their constitutional authority and therefore would be unconstitutional.

L'endroit convenable pour établir une telle limite serait à l'article 403.35 proposé.
The proper place to have it would be in proposed section 403.35.

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

Il serait en particulier excessif d'appliquer de telles conditions à des informations publicitaires se limitant à fournir un ou plusieurs des éléments suivants: le nom de l'entreprise, son logo ou une autre image associée à l'entreprise, un point de contact, une référence aux types de services d'investissement offerts par l'entreprise ou aux frais ou commissions prélevés.
In particular, it would not be appropriate to apply such conditions to marketing communications which consist only of one or more of the following: the name of the firm, a logo or other image associated with the firm, a contact point, a reference to the types of investment services provided by the firm, or to its fees or commissions.

Nous avons étudié les conséquences et avons conclu qu'une telle approche serait inconstitutionnelle; il n'était pas souhaitable ni nécessaire d'aller en dehors de la loi ou du cadre juridique pour avoir un projet de loi efficace et durable.
We studied the consequences and concluded that such an approach would be unconstitutional; it was neither desirable nor necessary to go beyond the law or the legal framework to have an effective and durable bill.

40. Néanmoins, une telle approche aurait également ses limites car un instrument-cadre fixant des objectifs et des principes communs serait de nature générale et devrait reposer sur le dénominateur commun de différents services possédant des caractéristiques très dissemblables.
40. However, such an approach would also have its limitations in that a framework instrument setting out common objectives and principles would be general in nature, as it would have to be based on the common denominator of different services with very different characteristics.