Traduction de «limite serait inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Si la loi de la deuxième étape portant sur les élections réduit légalement le pouvoir discrétionnaire du premier ministre en l'obligeant à choisir la personne élue, je pense alors que nous aurions franchi la limite et apporté une modification à l'article 29, et que cette loi serait inconstitutionnelle.
If the second step legislation dealing with the elections legally fetters the Prime Minister's discretion by requiring him to select the elected person, then I think we would have crossed the path and made a change to section 29, and that would be unconstitutional as a piece of legislation.

J'apprécie la clarté de vos arguments, et surtout le fait que vous n'êtes pas d'accord avec ceux qui prétendent que le Parlement ne peut limiter d'aucune façon le pouvoir discrétionnaire du premier ministre de demander la prorogation du Parlement, soi-disant qu'une telle limite serait inconstitutionnelle — encore une fois, selon ceux qui soumettent que nous n'avons pas ce droit en citant l'exemple du Parlement de Westminster, alors que ce dernier a au contraire adopté des lois pour que cela puisse se faire.
I appreciate the clarity with which you presented your views, especially the view that you do not agree with those who claim or argue that Parliament cannot in any way limit the discretionary power of the Prime Minister to request prorogation on the basis that it would be unconstitutional, according to those who argue that we can't do it, giving the examples of Westminster, which in fact has legislated.

Aussi, je suis d'avis que le fait d'accorder à la police, dans le projet de loi C-3, le pouvoir de prélever, sans mandat, des échantillons d'ADN sur des personnes accusées ou arrêtées, mais n'ayant pas été jugées et condamnées, serait considéré comme contraire aux garanties énoncées aux articles 7, 8 et à l'alinéa 11d) de la Charte des droits et ne pourrait davantage être justifié en regard des limites prescrites à l'article 1 de la Charte. Le pouvoir serait par conséquent jugé inconstitutionnel et sans effet aux termes de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.
It follows that I am of the opinion that legislative extension of police authority authority under Bill C-3 to sanction the taking of DNA samples without judicial warrant in the case of persons charged or arrested but not tried and convicted would be held contrary to the guarantees contained in one or more of ss. 7, 8 and 11(d) of the Charter, would not be saved by s. 1 of the Charter, and would therefore be found unconstitutional and of no force or effect under s. 52 of the Constitution Act, 1982.

Pour ce qui est du cadre législatif, je crois que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont montrés très réticents à envisager cette solution pour la raison qu'un tel projet de loi serait inconstitutionnel, que le pouvoir de nommer les juges selon la Constitution — qu'un projet de loi limiterait leur capacité, que ce soit, comme le ministre de la Justice Rock l'a déclaré, en s'engageant publiquement à accepter les listes ou en établissant des lois qui fixeraient des critères pour créer des comités, qui en préciseraient la composition et le mandat — tout cela viendrait limiter leurs pouvoirs constitutionnels et serait donc inconstitutionnel.
With regards to the legislation, I think I've heard from both the current government and the last government a real reluctance to pursue that on the basis that this type of legislation would be unconstitutional; that the authority they have under the powers given them to appoint justices in the Constitution—that any legislation that would limit their abilities, whether it's, as Justice Minister Rock did, committing publicly to accepting the lists or establishing legislation that set criteria to establish the committees and how the committees would be composed and what their mandate would be all of that limits their constitutional authority and therefore would be unconstitutional.

Si la loi de la deuxième étape portant sur les élections réduit légalement le pouvoir discrétionnaire du premier ministre en l’obligeant à choisir la personne élue, je pense alors que nous aurions franchi la limite et apporté une modification à l’article 29, et que cette loi serait inconstitutionnelle.
If the second step legislation dealing with the elections legally fetters the Prime Minister’s discretion by requiring him to select the elected person, then I think we would have crossed the path and made a change to section 29, and that would be unconstitutional as a piece of legislation.