Vertaling van "telle limite serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, et afin d'éviter que certains agriculteurs ne soient confrontés à de graves pertes financières dont l'ampleur serait inacceptable, les États membres peuvent limiter cette réduction à 30 % de la valeur initiale des droits concernés, même si une telle limitation ne permet pas d'atteindre 60 % de la valeur moyenne en 2019 pour l'ensemble des droits au paiement.
In this context and in order to avoid unacceptably disruptive losses for certain farmers, Member States may limit this reduction to 30 % of the initial value of the concerned entitlements, even if such a limitation does not allow for all payment entitlements to reach 60 % of the average value for 2019.

Les limites prédéfinies doivent être fixées à un niveau approprié pour garantir qu'une activité de négociation de gré à gré d'une taille telle qu'elle a eu un effet important sur la formation des prix est couverte tout en excluant les activités de négociation de gré à gré d'une taille tellement petite qu'il serait disproportionné d'imposer l'obligation de respecter les exigences applicables aux internalisateurs systématiques.
Pre-set limits should be set at an appropriate level to ensure that OTC trading of such a size that it had a material effect on price formation is within scope while at the same time excluding OTC trading of such a small size that it would be disproportionate to require the obligation to comply with the requirements applicable to systematic internalisers.

J'apprécie la clarté de vos arguments, et surtout le fait que vous n'êtes pas d'accord avec ceux qui prétendent que le Parlement ne peut limiter d'aucune façon le pouvoir discrétionnaire du premier ministre de demander la prorogation du Parlement, soi-disant qu'une telle limite serait inconstitutionnelle — encore une fois, selon ceux qui soumettent que nous n'avons pas ce droit en citant l'exemple du Parlement de Westminster, alors que ce dernier a au contraire adopté des lois pour que cela puisse se faire.
I appreciate the clarity with which you presented your views, especially the view that you do not agree with those who claim or argue that Parliament cannot in any way limit the discretionary power of the Prime Minister to request prorogation on the basis that it would be unconstitutional, according to those who argue that we can't do it, giving the examples of Westminster, which in fact has legislated.

Les décisions des juges laissent entendre qu'une telle limite serait rejetée par la magistrature.
Decisions of the judiciary suggest that such a term limit would be rejected by the judiciary.

L'endroit convenable pour établir une telle limite serait à l'article 403.35 proposé.
The proper place to have it would be in proposed section 403.35.

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

Il serait en particulier excessif d'appliquer de telles conditions à des informations publicitaires se limitant à fournir un ou plusieurs des éléments suivants: le nom de l'entreprise, son logo ou une autre image associée à l'entreprise, un point de contact, une référence aux types de services d'investissement offerts par l'entreprise ou aux frais ou commissions prélevés.
In particular, it would not be appropriate to apply such conditions to marketing communications which consist only of one or more of the following: the name of the firm, a logo or other image associated with the firm, a contact point, a reference to the types of investment services provided by the firm, or to its fees or commissions.

40. Néanmoins, une telle approche aurait également ses limites car un instrument-cadre fixant des objectifs et des principes communs serait de nature générale et devrait reposer sur le dénominateur commun de différents services possédant des caractéristiques très dissemblables.
40. However, such an approach would also have its limitations in that a framework instrument setting out common objectives and principles would be general in nature, as it would have to be based on the common denominator of different services with very different characteristics.

Est-ce que vous accepteriez qu'une telle limite au projet de loi serait tellement dommageable que l'objectif global du projet de loi ne serait pas atteint?
Would such a limit to the bill be so damaging that the whole objective of the bill would not be reached?

Dans de telles circonstances, est-ce que la limite serait raisonnable?
Would that be reasonable in those circumstances?