Traduction de «qu'une enquête judiciaire ferait beaucoup » (Français → Anglais) :

Les résultats affichés par le système judiciaire en ce qui concerne les autres affaires de corruption sont similaires. Malgré une augmentation du nombre d’affaires en 2009 et 2010, une baisse considérable a été enregistrée en 2011[77]. En outre, très peu d’affaires de haut niveau ont abouti devant les tribunaux et beaucoup de ces affaires ne progressent que très lentement, avec un nombre disproportionné d’acquittements[78]. Des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus de pouvoir par des magistrats ont reçu une réponse particulièrement faible de la part de l’appareil judiciaire[79].
The results of the judiciary regarding other corruption cases show a similar picture: Although case numbers increased in 2009 and 2010, there was a significant drop in 2011.[77] In addition, there are very few high-level cases that reach court and many of those cases progress only very slowly in trial, with a disproportionately high number of acquittals.[78] Investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particularly weak response from the judiciary.[79]

Par exemple, si le système révèle que le demandeur a un casier judiciaire ou que la police le connaît parce qu'il a eu maille à partir avec les pouvoirs publics, la police devra faire une enquête qui sera beaucoup plus conforme à son rôle primordial d'enquête et d'application de la loi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisqu'on l'oblige à assumer une fonction administrative, avec le système d'AAAF.
If the system says, for example, this person has a criminal record or this person is known to the police because of problems associated with his or her conduct, the level of inquiry then by the police, or the role of the police, is much more consistent with their primary investigative or enforcement role, as opposed to an administrative processing function, as they currently perform with the FAC system.

6. note que des progrès ont été accomplis dans les textes régissant le pouvoir judiciaire et son organisation, notamment en ce qui concerne l'adaptation des structures au nouveau mandat de l'EULEX et aux groupes mixtes; fait cependant observer que de graves préoccupations subsistent en ce qui concerne l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des magistrats et le fonctionnement du conseil judiciaire du Kosovo, ainsi que le système pénitentiaire et les résultats obtenus dans le domaine de l'état de droit en général; met en évidence qu'il y a encore beaucoup à faire pour préparer le transfert complet des responsabilités de la mission EULEX au Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours;
6. Notes that there has been some progress in the legislation governing the judiciary and its organisation, particularly with regard to steps to adapt structures to the new EULEX mandate and the mixed panels; notes, however, that strong concerns remain regarding the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors and the functioning of the Kosovo Judicial Council, the prison system and the overall performance of the rule of law sector; stresses that further work should be carried out to prepare for the full transfer of responsibilities from EULEX to Kosovo; calls on the political authorities to clearly demonstrate their full support for the independence of judges and prosecutors who continue to be targeted in attempts to influence ongoing investigations and judicial proceedings;

Compte tenu de nos efforts permanents, une enquête judiciaire constituerait une dépense coûteuse et inutile qui ne ferait que confirmer la nécessité de continuer de mettre l'accent sur les perspectives d'avenir pour les pêches canadiennes et l'économie canadienne.
Given these ongoing efforts, a judicial inquiry would represent a costly and duplicative exercise that would simply reinforce the need to continue focusing our efforts productively on future opportunities for Canada's fisheries and the Canadian economy.

Les auditions de la commission, son rapport intérimaire et ce projet de rapport final ont leurs équivalents dans plusieurs États membres, où cette affaire a fait l’objet d’enquêtes parlementaires et judiciaires, dont beaucoup ne sont pas encore terminées.
The committee’s hearings, its interim report and this draft final report, have their counterparts in a number of Member States, where this matter has been the subject of parliamentary and judicial inquiries, many of which have not been concluded.

Les États membres diffèrent beaucoup en ce qui concerne le type d’acte d’enquête nécessitant l’autorisation de l’autorité judiciaire ; en particulier, en ce qui concerne les pouvoirs d’enquête administrative des douanes. Mais d’une manière générale, chaque fois qu’une autorisation est requise pour l’accomplissement de l’acte d’enquête, une deuxième l’est aussi pour la transmission du rapport à l’État requérant[50].
Member States differ widely as to which types of investigative measures require authorisation from the judicial authority, specially the customs authorities have more extensive powers of administrative inquiry Generally speaking, however, each time such an authorisation is required to take an investigative measure, it is also required in order to send the report to the requesting Member State[50].

J'aurais de beaucoup préféré, et je l'ai dit ici, que l'on ait une enquête judiciaire indépendante prévue par la Loi sur les enquêtes.
I would have much preferred, and indeed I have said so in this house, that there be an independent judicial inquiry under the Inquiries Act.

Je suis fermement convaincu qu'une enquête judiciaire ferait beaucoup pour régler les problèmes de la crise actuelle des pêches.
I firmly believe that a judicial inquiry would go a long way in solving the problems of the current fisheries crisis.