Traduction de «type d’acte d’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur les enquêtes d'actes criminels - Hamilton-Wentworth
Hamilton-Wentworth Victimization Survey

Enquête sur les victimes d'actes criminels dans les centres urbains au Canada
Canadian Urban Victimization Survey

Enquête sur les victimes d'actes criminels : région de Vancouver
Greater Vancouver Area Victimization Survey

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

fiche individuelle d'état civil | extrait d'acte d'état civil | fiche familiale d'état civil
registration certificate

extrait (1) | extrait d'actes d'état civil (2)
extract from the civil register | extract

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]
Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels
medical audit committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. se félicite du rapport du Sénat des États-Unis sur les programmes de détention et d'interrogation de la CIA; exhorte les États membres à ne tolérer aucun acte de torture ou d'autres traitements inhumains et dégradants sur leur territoire; demande une nouvelle fois aux États membres d'établir les responsabilités pour les violations des droits fondamentaux dans le cadre de la déportation et de la détention illégale de détenus par la CIA dans des pays européens; prie instamment les États membres de conduire des enquêtes ouvertes et transparentes pour faire toute la lumière sur l'utilisation de leur territoire et de leur espace aérien et de coopérer pleinement à l'enquête du Parlement européen sur cette affaire, qui est réexaminée depuis peu, et ses retombées; réclame la protection des personnes qui révèlent des violations de ce type, comme les journalistes et les lanceurs d'alertes;
28. Welcomes the report by the US Senate on the CIA detention and interrogation programmes; urges the Member States not to tolerate torture or any other inhuman and degrading forms of treatment on their territory; reiterates its calls on Member States to ensure accountability for violations of fundamental rights in the context of transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA; urges Member States to conduct open and transparent investigations to find out the truth about the use of their territory and airspace and to offer full cooperation to the European Parliament´s enquiry on the matter, which has recently been reinstated, and its follow-up; calls for protection of those revealing such violations, such as journalists and whistleblowers;

28. se félicite du rapport du Sénat des États-Unis sur les programmes de détention et d'interrogation de la CIA; exhorte les États membres à ne tolérer aucun acte de torture ou d'autres traitements inhumains et dégradants sur leur territoire; demande une nouvelle fois aux États membres d'établir les responsabilités pour les violations des droits fondamentaux dans le cadre de la déportation et de la détention illégale de détenus par la CIA dans des pays européens; prie instamment les États membres de conduire des enquêtes ouvertes et transparentes pour faire toute la lumière sur l'utilisation de leur territoire et de leur espace aérien et de coopérer pleinement à l'enquête du Parlement européen sur cette affaire, qui est réexaminée depuis peu, et ses retombées; réclame la protection des personnes qui révèlent des violations de ce type, comme les journalistes et les lanceurs d'alertes;
28. Welcomes the report by the US Senate on the CIA detention and interrogation programmes; urges the Member States not to tolerate torture or any other inhuman and degrading forms of treatment on their territory; reiterates its calls on Member States to ensure accountability for violations of fundamental rights in the context of transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA; urges Member States to conduct open and transparent investigations to find out the truth about the use of their territory and airspace and to offer full cooperation to the European Parliament´s enquiry on the matter, which has recently been reinstated, and its follow-up; calls for protection of those revealing such violations, such as journalists and whistleblowers; .

Comme il ressort de l’enquête, dans le cadre de l’actuel programme national de normalisation (National Renewable Fuel Standard program, RFS1) mis en place par l’Energy Policy Act de 2005, tous les types de bioéthanol sont considérés comme des biocarburants. Les nouvelles dispositions modifient la loi sur l’air pur (Clean Air Act) en établissant la première norme nationale en matière de carburants renouvelables.
The investigation showed that all types of bioethanol are considered to be biofuels under the current National Renewable Fuel Standard program (RFS1) established under the Energy Policy Act of 2005, which amended the Clean Air Act by establishing the first national renewable fuel standard.

Ces cinq différents types d'interception s'inscrivent dans un ensemble de pouvoirs accordés à la police. On parle de méthode d'enquête lorsque ces pouvoirs sont fortement encadrés par le système judiciaire en vue d'obtenir des preuves liées à un acte criminel, et de méthode préventive lorsque l'interception ne fait l'objet d'aucun encadrement par le système judiciaire et vise à prévenir un danger imminent.
These five different types of wiretaps form a spectrum of police interception powers that range from a high level of judicial oversight for the purpose of obtaining evidence of a crime, which could be described as investigative wiretaps, to no judicial oversight when the purpose is to prevent an imminent harm, or what could be described as preventive wiretaps.

Les techniques d'enquête appliquées dans les dossiers d'actes de terrorisme nucléaire ne sont pas très différentes de celles qui sont utilisées dans les enquêtes complexes sur d'autres types d'actes terroristes.
The investigative techniques that come into play when pursuing cases involving acts of nuclear terrorism are not significantly different from other complex terrorist investigations.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;
10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission's approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States' agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;

10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;
10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission’s approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States’ agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;

Les États membres diffèrent beaucoup en ce qui concerne le type d’acte d’enquête nécessitant l’autorisation de l’autorité judiciaire ; en particulier, en ce qui concerne les pouvoirs d’enquête administrative des douanes. Mais d’une manière générale, chaque fois qu’une autorisation est requise pour l’accomplissement de l’acte d’enquête, une deuxième l’est aussi pour la transmission du rapport à l’État requérant[50].
Member States differ widely as to which types of investigative measures require authorisation from the judicial authority, specially the customs authorities have more extensive powers of administrative inquiry Generally speaking, however, each time such an authorisation is required to take an investigative measure, it is also required in order to send the report to the requesting Member State[50].

Je pense que le comité aimerait savoir, entre autres, si des techniques d'enquêtes particulières s'appliquent aux enquêtes sur des actes de terrorisme nucléaire, par rapport aux enquêtes sur d'autres types d'actes terroristes.
I think one of the issues of concern for this committee is this: Are there specific investigative techniques that come into play when investigating acts of nuclear terrorism as opposed to other forms of terrorism.