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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Ayant fait l'objet d'une importante majoration
Bien faisant l'objet d'échanges
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non échangé
Bien échangé
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition

Vertaling van "fait l’objet d’enquêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]

revised upwards significantly


personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale

visa whose validity is subject to territorial limitation


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture

Federal Act of 20 June 1980 on the Observation of Economic Trends


bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges

traded good


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, certains actes de violences passés, de même que certaines menaces ciblant des journalistes n'ont pas encore fait l'objet d'enquêtes et de poursuites en bonne et due forme.

However, previous cases of violence and current threats against journalists have still not been properly investigated and prosecuted.


Ce travail a permis de conclure que le principal problème dans l’application de la loi était que très peu de cas d’abus commis à l’égard de victimes du commerce du sexe avaient été détectés, avaient fait l’objet denquêtes et de poursuites, et avaient été punis.

The research concluded that the major problem in the application of the law was that very few cases of abuse of a victim of sex trade had been detected, investigated, prosecuted and punished.


Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont ...[+++]

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marr ...[+++]


Dans toute décision d'enquête européenne comprenant une demande relative à l'interception de télécommunications, il convient que l'autorité d'émission fournisse à l'autorité d'exécution des informations suffisantes, comme par exemple des informations détaillées concernant le comportement délictueux qui fait l'objet de l'enquête, afin de permettre à l'autorité d'exécution d'évaluer si cette mesure d'enquête serait autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

In an EIO containing the request for interception of telecommunications the issuing authority should provide the executing authority with sufficient information, such as details of the criminal conduct under investigation, in order to allow the executing authority to assess whether that investigative measure, would be authorised in a similar domestic case.


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9. Le sperme collecté sur des mâles donneurs des espèces ovine et caprine dans un centre de collecte de sperme ou une exploitation visés à l’article 11, paragraphe 2, premier tiret, et faisant l’objet d’une interdiction pour des motifs de police sanitaire, conformément à l’article 4 de la directive 91/68/CEE, doit être stocké séparément et ne peut faire l’objet d’échanges tant que le statut sanitaire du centre de collecte de sperme ou de l’exploitation n’a pas été rétabli par le vétérinaire officiel conformément à la directive 91/68/CEE et que le sperme stocké n’a pas fait l’objet d ...[+++]

9. Semen collected from male ovine and caprine donor animals at a semen collection centre or holding referred to in first indent of Article 11(2) subject to a prohibition on animal health grounds in accordance with Article 4 of Directive 91/68/EEC shall be kept in separate storage and shall not be subject for trade until the health status of the semen collection centre or the holding has been restored by the official veterinarian in accordance with Directive 91/68/EEC and the semen stored has undergone the appropriate official investigations to rule out the presence in the semen of pathogens causing diseases listed in Annex B(I) to Direc ...[+++]


Le sperme collecté chez tous les autres animaux du centre de collecte de sperme depuis la date de prélèvement du dernier échantillon ayant réagi négativement à l’un des tests prévus au point 5 est stocké séparément et ne peut faire l’objet d’échanges tant que le statut sanitaire du centre de collecte de sperme n’a pas été rétabli et que le sperme stocké n’a pas fait l’objet des enquêtes officielles appropriées permettant d’écarter l’éventualité de la présence dans le sperme des agents pathogènes responsables des maladies mentionnées a ...[+++]

Semen collected from all other animals at the semen collection centre since the date when the last sample was collected that gave a negative result in one of the tests described in point 5 shall be kept in separate storage and shall not be subject for trade until the health status of the semen collection centre has been restored and the semen stored has undergone the appropriate official investigations to rule out the presence in the semen of pathogens causing diseases mentioned in point 5.


Le sperme collecté chez tous les autres étalons du centre de collecte de sperme à partir de la date de prélèvement du dernier échantillon ayant réagi négativement à l’un des tests prévus au point 1.5 est stocké séparément et ne peut faire l’objet d’échanges tant que le statut sanitaire du centre de collecte de sperme n’a pas été rétabli et que le sperme stocké n’a pas fait l’objet des enquêtes officielles appropriées permettant d’écarter l’éventualité de la présence dans le sperme des agents pathogènes responsables des maladies mentio ...[+++]

Semen collected from all other stallions at the semen collection centre since the date when the last sample was collected that gave a negative result in one of the tests provided for in point 1.5. shall be kept in separate storage and shall not be subject for trade until the health status of the semen collection centre has been restored and the semen stored has undergone the appropriate official investigations to rule out the presence in the semen of pathogens causing diseases mentioned in point 1.5;


le sperme collecté chez les étalons d’un centre de collecte de sperme soumis à une interdiction conformément aux articles 4 et 5 de la directive 90/426/CEE est stocké séparément et ne peut faire l’objet d’échanges tant que le statut sanitaire du centre de collecte de sperme n’a pas été rétabli par le vétérinaire officiel conformément à la directive 90/426/CEE et que le sperme stocké n’a pas fait l’objet des enquêtes officielles appropriées permettant d’écarter l’éventualité de la présence, dans le sperme, des agents pathogènes respons ...[+++]

semen collected from stallions at a semen collection centre subject to a prohibition order in accordance with Article 4 or 5 of Directive 90/426/EEC shall be kept in separate storage and shall not be subject for trade until the health status of the semen collection centre has been restored by the official veterinarian in accordance with Directive 90/426/EEC and the semen stored has undergone the appropriate official investigations to rule out the presence in the semen of pathogens causing diseases listed in Annex A to Directive 90/426/EEC.


5. Sur la base du dossier contenant les conclusions de l'enquêteur et, à la demande des personnes concernées, après avoir entendu les personnes qui font l'objet de l'enquête conformément à l'article 67, l'AEMF décide si une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe I a été commise par les personnes qui ont fait l'objet de l'enquête et, le cas échéant, prend une mesure de surveillance conformément à l'article 73 et inflige u ...[+++]

5. On the basis of the file containing the investigation officer’s findings and, when requested by the persons concerned, after having heard the persons subject to the investigations in accordance with Article 67, ESMA shall decide if one or more of the infringements listed in Annex I has been committed by the persons who have been subject to the investigations and, in such a case, shall take a supervisory measure in accordance with Article 73 and impose a fine in accordance with Article 65.


L’exportateur a insisté sur le fait que le groupe auquel le seul producteur communautaire appartient a déjà fait l’objet d’enquêtes pour abus de position dominante par le passé.

The exporter stressed the fact that the group, to which the sole Community producer belongs, had been investigated for abuse of dominant position in the past.




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fait l’objet d’enquêtes ->

Date index: 2021-11-22
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