Traduction de «affaire a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

son compte est bon [ il est fait comme un rat | son affaire est faite ]
he's done for [ his number is up ]

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

déversoir à faîte
crested weir

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

engagement à terme strict | affaire à terme fixe
fixed date transaction | commitment for a strict period

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[18] Voir le document de travail des services de la Commission SEC(2011) 621, tableau 2.2.a: les statistiques des douze dernières années concernant les affaires en attente de décision judiciaire et les affaires ayant fait l’objet d’une décision judiciaire illustrent les divergences importantes entre les États membres.
[18] See Staff Working Document SEC(2011) 621, Table 2.2.a: statistics of the last 12 years on actions pending judicial decision as opposed to actions with judicial decision show important discrepancies among Member States.

Le Conseil des affaires étrangères fait figure d’exception puisqu’il est présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
The Foreign Affairs Council is an exception, being chaired by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.

Si la procédure ouverte à l'égard de la personne concernée est définitivement classée ou si cette personne est définitivement acquittée, les données relatives à l'affaire ayant fait l'objet de cette décision sont effacées.
If proceedings against the person concerned are definitively dropped or if that person is definitively acquitted, the data relating to the case in respect of which either decision has been taken shall be deleted.

11. reconnaît les résultats positifs obtenus grâce aux incitations financières prévues par la loi bulgare sur la médiation; admet toutefois qu'ils sont également dus à l'intérêt pour la médiation dont fait preuve depuis longtemps le système juridique bulgare dans la mesure où les spécialistes de la médiation exercent depuis 1990 et le Centre de résolution des litiges – qui réunit des médiateurs travaillant par équipes – propose depuis 2010 des services de médiation gratuits et des informations aux parties dans les affaires pendantes devant les tribunaux sur une base quotidienne; relève qu'en Bulgarie, deux tiers des affaires ont fait l'objet d'une médiation et que la moitié d'entre elles ont abouti à un règlement dans le cadre de la médiation;
11. Acknowledges the successful results achieved by the financial incentives provided for by the Bulgarian law on mediation; recognises, however, that these are also due to the long-standing interest in mediation shown by the Bulgarian legal system in that the mediation community has been in existence since 1990 and the Settlement Centre – staffed by mediators working in shifts – has since 2010 been providing free mediation services and information for parties in pending court cases on a daily basis; notes that in Bulgaria two thirds of the cases referred were mediated and half of those cases were brought to a successful conclusion in mediation;

5. Si la procédure ouverte à l’égard de l’intéressé est définitivement classée ou si celui-ci est définitivement acquitté, les données relatives à l’affaire ayant fait l’objet de cette décision sont effacées.
5. If proceedings against the person concerned are definitively dropped or if that person is definitively acquitted, the data relating to the case in respect of which either decision has been taken shall be deleted.

Cette affaire a fait l'objet de plusieurs résolutions du Parlement européen, et plus grave encore, de quatre arrêts défavorables rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, dont récemment dans l'affaire C-212/99, Commission des Communautés européennes contre République italienne (arrêt publié en 2001). Cependant, aucune mesure décisive n'a été prise à ce jour par l'État italien pour se conformer aux obligations légales qui lui incombent vis-à-vis des citoyens européens lésés par cette infraction.
This has several times been the subject of resolutions in the European Parliament, and, even more seriously, has been the subject of four adverse judgements by the European Court of Justice, most recently Commission v Italy (Case C-212/99, judgement reported in 2001), yet as of the end of 2003 no finally effective action has been taken by the Italian State to observe its legal obligations to the European citizens affected by its non-compliant conduct.

M. considérant que, d'après ses propres affirmations, l'OLAF a traité depuis sa création plus de 3 000 affaires, dont 1426 avaient été héritées de l'UCLAF qui l'a précédé, mais qu'une modeste partie seulement de ces affaires ont fait l'objet d'une véritable enquête administrative au sens du règlement OLAF (CE) n 1073/1999,
M. whereas since its foundation OLAF has by its own account dealt with more than 3000 cases, of which 1426 were taken over from its predecessor UCLAF; whereas, however, only a very small number of these were the subject of genuine administrative investigations within the meaning of OLAF Regulation (EC) No 1073/1999,

considérant que, d'après ses propres affirmations, l'OLAF a traité depuis sa création plus de 3 000 affaires, dont 1426 avaient été héritées de l'UCLAF qui l'a précédé, mais qu'une modeste partie seulement de ces affaires ont fait l'objet d'une véritable enquête administrative au sens du règlement de l'OLAF ((CE) n 1073/99),
M. whereas since its foundation OLAF has by its own account dealt with more than 3000 cases, of which 1426 were taken over from its predecessor UCLAF; whereas, however, only a very small number of these were the subject of genuine administrative investigations within the meaning of the OLAF Regulation (EC) 1073/99,

L’affaire a fait l’objet de plusieurs réunions et de discussions entre les États membres et la Commission.
The case was the subject of a number of meetings and discussions between Member States and the Commission.