Vertaling van "qu'une disposition similaire sera ajoutée " (Frans → Engels) :

Aucune autre disposition ne sera ajoutée au texte législatif.
No addition will be made to the legislation.

La réduction des tracasseries administratives se fera également grâce à l'engagement important à faire disparaître une disposition réglementaire chaque fois qu'une nouvelle disposition sera ajoutée.
Also, the adoption of the one-for-one commitment, to reduce a regulation every time a new regulation is added, is an important aspect of cutting red tape for business.

14. soutient la proposition de la Commission visant à établir une capacité européenne de réaction aux situations d'urgence, comprenant des dispositions pour garantir une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, notamment grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance, dont le déploiement reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions de secours de l'Union en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, aux niveaux national, régional et local; estime que, de cette façon, et en aidant les populations touchées par des catastrophes naturelles telles que des incendies majeurs, des inondations, des tremblements de terre, des irruptions volcaniques, des cyclones et des raz de marée, mais aussi par des accidents en mer, des marées noires et des risques nucléaires, la valeur ajoutée des interventions de l'Union sera considérablement augmentée;
14. Supports the Commission’s proposal to establish a European emergency response capacity, including arrangements to guarantee the more predictable availability of Member States’ key assets, inter alia by setting up a pool of pre-identified assets, available within pre-agreed response times, to be deployed under a voluntary commitment by Member States to make those assets available on a voluntary basis for European disaster relief interventions both inside and outside the Union at national, regional and local level; takes the view that, in this way, and by assisting people affected by natural disasters such as major fires, floods, earthquakes, volcanic eruptions, hurricanes and tidal waves, and also by accidents at sea, oil spills or nuclear risks, the European added value of EU interventions will be considerably enhanced;

3. soutient la proposition présentée par la Commission d’établir une capacité européenne de réaction aux situations d'urgence, comprenant des dispositions pour garantir une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, notamment grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance, dont le déploiement reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions de secours de l'Union en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, aux niveaux national, régional et local; estime que, de cette façon, et en aidant les peuples touchés par des catastrophes naturelles telles que des incendies majeurs, des inondations, des tremblements de terre, des irruptions volcaniques, des cyclones et des raz de marée, mais aussi des accidents en mer, des marées noires et des risques nucléaires, la valeur ajoutée des interventions de l'Union sera considérablement augmentée;
3. Supports the Commission’s proposal to establish a European Emergency Response Capacity, including arrangements to guarantee the more predictable availability of Member States’ key assets, inter alia by setting up a pool of pre-identified assets, available within pre-agreed response times, to be deployed under a voluntary commitment by Member States to make those assets available on a voluntary basis for European disaster relief interventions both inside and outside the Union at national, regional and local level; takes the view that in that way, and by assisting people affected by natural disasters such as major fires, floods, earthquakes, volcanic eruptions, hurricanes and tidal waves, and also by accidents at sea, oil spills or nuclear risks, the European added value of EU interventions will be considerably enhanced;

14. soutient la proposition de la Commission visant à établir une capacité européenne de réaction aux situations d'urgence, comprenant des dispositions pour garantir une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, notamment grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance, dont le déploiement reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions de secours de l'Union en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, aux niveaux national, régional et local; estime que, de cette façon, et en aidant les populations touchées par des catastrophes naturelles telles que des incendies majeurs, des inondations, des tremblements de terre, des irruptions volcaniques, des cyclones et des raz de marée, mais aussi par des accidents en mer, des marées noires et des risques nucléaires, la valeur ajoutée des interventions de l'Union sera considérablement augmentée;
14. Supports the Commission's proposal to establish a European emergency response capacity, including arrangements to guarantee the more predictable availability of Member States' key assets, inter alia by setting up a pool of pre-identified assets, available within pre-agreed response times, to be deployed under a voluntary commitment by Member States to make those assets available on a voluntary basis for European disaster relief interventions both inside and outside the Union at national, regional and local level; takes the view that, in this way, and by assisting people affected by natural disasters such as major fires, floods, earthquakes, volcanic eruptions, hurricanes and tidal waves, and also by accidents at sea, oil spills or nuclear risks, the European added value of EU interventions will be considerably enhanced;

Espérons qu'une disposition similaire sera ajoutée au projet de loi C-36.
Hopefully, something similar will be included in Bill C-36.

Quatrièmement, une disposition interprétative sera ajoutée au projet de loi, précisant que l'expression des convictions politiques, religieuses ou idéologiques n'est pas une activité terroriste.
Fourth, an interpretative clause would be added to the bill clarifying that the expression of political, religious or ideological beliefs is not a terrorist activity.

Il sera composé d'auditeurs qualifiés et son indépendance devra être et sera garantie par une nouvelle disposition qui sera ajoutée au règlement financier.
It will be headed by a professionally qualified member of the audit profession and its independence must and will be guaranteed through a new provision to be added in the financial regulation.

(15) Le SCCNFP a stipulé, dans son avis du 25 septembre 2001, que les substances classées en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses comme cancérigènes (excepté les substances cancérigènes uniquement en cas d'inhalation), mutagènes ou toxiques pour la reproduction, des catégories 1 ou 2, ainsi que les substances ayant des effets potentiels similaires, ne devaient pas être volontairement ajoutées aux produits cosmétiques et que les substances classées en vertu de la directive 67/548/CEE comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de la catégorie 3, ainsi que les substances ayant des effets potentiels similaires, ne devaient pas être volontairement ajoutées aux produits cosmétiques, sauf s'il peut être démontré que leurs niveaux ne constituent pas une menace pour la santé du consommateur.
(15) The SCCNFP stated in its opinion of 25 September 2001 that substances classified pursuant to Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances as carcinogenic (except substances only carcinogenic by inhalation), mutagenic or toxic for reproduction, of category 1 or 2, and substances with similar potential, must not be intentionally added to cosmetic products, and that substances classified pursuant to Directive 67/548/EEC as carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction, of category 3, and substances with similar potential, must not be intentionally added to cosmetic products unless it can be demonstrated that their levels do not pose a threat to the health of the consumer.

Une disposition prévoyant des délais rigoureusement établis pour se présenter à l'agent de probation sera ajoutée au Code criminel.
Strict time limits for reporting to a probation officer, for example, will be added to the Criminal Code.