Traduction de «moyens à disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

contrat de mise à disposition [ contrat de mise à disposition de personnel ]
employee leasing agreement

mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]
counsel provided for inquiry

mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]
actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]

contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel
employee leasing agreement

avis de mise à disposition | notification de mise à disposition
Notice of readiness

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

avis de mise à disposition
notice of readiness

formation à disposition
general-purpose unit | reserve | reserve force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’essor des activités spatiales et notamment la croissance du marché des produits et services spatiaux soulèvent des questions juridiques qui ne sont pas pleinement résolues au niveau européen et ne sont que partiellement prises en considération au niveau national par quelques États membres au moyen de dispositions nationales, qui reflètent des intérêts nationaux.
The expansion of space activities and in particular the growing market for space products and services raise legal issues which are not being fully addressed at European level and only partly addressed at national level by a few Member states through national laws, which reflect national interests.

L’article 149 dispose que les administrateurs ne peuvent pas s’absoudre eux‑mêmes de leurs responsabilités au moyen de dispositions dans les statuts constitutifs ou les règlements administratifs ou d’une résolution des membres, sauf conformément aux dispositions régissant les conventions unanimes des membres.
Clause 149 states that directors cannot absolve themselves of their liability through a provision in the articles, by-laws, or a members’ resolution, except in accordance with the provisions regarding unanimous member agreements.

Cette pratique réduit les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l'encontre de l'esprit de la législation - les lacunes juridiques
This practice reduces tax liability through arrangements that abide by the letter of the law but violate its spirit - i.e. legal loopholes

Par conséquent, il est important de déceler les freins à la croissance à un stade précoce afin de les éliminer ou au moins de limiter leurs incidences négatives en utilisant tous les moyens à disposition pour exploiter de manière plus efficace les capacités aéroportuaires limitées.
It is therefore important to identify bottlenecks to growth at an early stage and to remove them or at least limit their negative impact by using all means available to use scarce airport capacity more efficiently.

 une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, entre autres grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance; le déploiement de ces ressources reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions européennes de secours en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union (les États membres gardant tout pouvoir sur leurs ressources et leur déploiement et conservant à tout moment le droit plein et entier de les utiliser);
more predictable availability of Member States key assets, inter alia by setting up a pool of pre-identified assets, available within pre-agreed response times, to be deployed through a voluntary commitment from Member States to make these assets available on a voluntary basis for European disaster relief interventions both inside and outside the Union (with Member States retaining full authority over their assets, their deployment and at all times retaining full right of use over these assets);

Si l’OPCVM est géré par une société de gestion agréée dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM, cette société de gestion devrait arrêter et mettre en place des procédures et des modalités appropriées pour traiter les plaintes des investisseurs, par exemple au moyen de dispositions appropriées dans les accords de distribution ou en indiquant une adresse dans l’État membre d’origine de l’OPCVM, qui ne devrait pas forcément être l’une des adresses de la société de gestion elle-même.
Where the UCITS is managed by a management company authorised in a Member State other than the UCITS home Member State, that management company should adopt and establish appropriate procedures and arrangements to deal with investor complaints, such as through appropriate provisions in distribution arrangements or through an address in the UCITS home Member State, which should not need to be an address of the management company itself.

Il vise à atteindre cet objectif principalement au moyen des dispositions relatives au temps de conduite maximum par jour, par semaine et par période de deux semaines consécutives, de la disposition obligeant un conducteur à prendre un temps de repos hebdomadaire normal au moins une fois sur une période de deux semaines consécutives, et des dispositions qui prévoient qu'en aucun cas un temps de repos journalier ne peut être inférieur à une période ininterrompue de neuf heures.
It does so mainly by means of the provisions pertaining to maximum driving times per day, per week and per period of two consecutive weeks, the provision which obliges drivers to take a regular weekly rest period at least once per two consecutive weeks and the provisions which prescribe that under no circumstances should a daily rest period be less than an uninterrupted period of nine hours.

Le Fonds social européen – l'instrument financier de la stratégie communautaire pour l'emploi – met d'importants moyens à disposition pour atteindre ces objectifs.
The European Social Fund – the funding instrument of the European Employment Strategy – makes large sums of money available to help achieve these objectives.

a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux.
(a) the period of weekly working time is limited by means of laws, regulations or administrative provisions or by collective agreements or agreements between the two sides of industry.

L'adoption de l'acquis communautaire et l'intégration des économies nationales sont source de bouleversements économiques et sociaux, que l'on s'efforce de compenser de part et d'autre, notamment au moyen de dispositions transitoires.
The adoption of the existing body of EU laws and economic integration are triggering economic and social upheavals; a number of measures are being taken to overcome these problems, including the proposal by both sides of transitional provisions.