Vertaling van "aucune autre disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune autre monnaie n'est acceptée
change will not work

Tumeur maligne de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C70-C72.5
Malignant neoplasm of brain and other parts of central nervous system whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C70-C72.5

Tumeur maligne du tissu conjonctif et des autres tissus mous dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C47-C49.6
Malignant neoplasm of connective and soft tissue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C47-C49.6

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune autre disposition anti-fraude n'est envisagée.
No additional fraud prevention measures are envisaged.

S'agissant de l'article 352 du traité FUE, la Cour a retenu qu'un acte basé sur l'article 352 n'est justifié que si aucune autre disposition du traité ne confère à l'Union la compétence nécessaire pour arrêter cet acte.
As far as Article 352 TFEU as a legal basis is concerned, the Court has held that action pursuant to Article 352 is justified only where no other Treaty provision gives the Union the necessary competence.

Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions de l'article 222 ne vise à porter atteinte au droit d'un autre État membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard dudit État membre.
Without prejudice to the measures adopted by the Union to comply with its solidarity obligation towards a Member State which is the object of a terrorist attack or the victim of natural or man-made disaster, none of the provisions of Article 222 is intended to affect the right of another Member State to choose the most appropriate means to comply with its own solidarity obligation towards that Member State.

Ni les dispositions invoquées par les requérantes ni aucune autre disposition du règlement de procédure du Tribunal et du statut de la Cour de justice ne font obligation au Tribunal d’avertir l’auteur d’un recours que sa requête est entachée d’irrecevabilité du fait de ne pas avoir été signée par un avocat habilité à plaider devant les juridictions communautaires.
25 Neither the provisions relied on by the appellants nor any other provision of the Rules of Procedure of the Court of First Instance and of the Statute of the Court of Justice place any obligation on the Court of First Instance to advise the party lodging an action that his application is inadmissible when it has not been signed by a lawyer authorised to appear before the Community courts.

1. Ni l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal ni l'article 24 du statut de la Cour de justice, également applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut, ni aucune autre disposition du règlement de procédure du Tribunal et du statut de la Cour de justice ne font obligation au Tribunal d'avertir l'auteur d'un recours que sa requête est entachée d'irrecevabilité du fait de ne pas avoir été signée par un avocat habilité à plaider devant les juridictions communautaires.
1. Neither Article 64 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance nor Article 24 of the Statute of the Court of Justice, also applicable to the Court of First Instance pursuant to the first paragraph of Article 53 of that Statute, nor any other provision of the Rules of Procedure of the Court of First Instance and of the Statute of the Court of Justice, place any obligation on the Court of First Instance to advise the party lodging an action that his application is inadmissible when it has not been signed by a lawyer authorised to appear before the Community courts.

Ni l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal ni l'article 24 du statut de la Cour de justice, également applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut, ni aucune autre disposition du règlement de procédure du Tribunal et du statut de la Cour de justice ne font obligation au Tribunal d'avertir l'auteur d'un recours que sa requête est entachée d'irrecevabilité du fait de ne pas avoir été signée par un avocat habilité à plaider devant les juridictions communautaires.
1. Neither Article 64 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance nor Article 24 of the Statute of the Court of Justice, also applicable to the Court of First Instance pursuant to the first paragraph of Article 53 of that Statute, nor any other provision of the Rules of Procedure of the Court of First Instance and of the Statute of the Court of Justice, place any obligation on the Court of First Instance to advise the party lodging an action that his application is inadmissible when it has not been signed by a lawyer authorised to appear before the Community courts.

Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur refuse d'exécuter un ordre de paiement, le payeur reçoit une notification à cet effet de son prestataire de services de paiement dans les meilleurs délais, et en tout cas avant la fin du jour qui aurait été celui de l'acceptation si aucune autre disposition législative communautaire ou nationale ne s'y oppose.
Where the payer's payment service provider refuses to execute a payment order, the payer shall be sent notification to this effect by its payment service provider without undue delay, and in any event no later than the end of what would have been the day of acceptance if not prohibited by other relevant Community or national legislation.

Sans préjudice d'aucune autre disposition concernant les conflits d'intérêts, et en particulier de l'article 52, un conflit d'intérêts au sens du point a) est présumé exister quand, à un moment quelconque d'une procédure relative à l'octroi d'une subvention, le candidat ou le soumissionnaire était un agent des Communautés, à moins que sa participation à ladite procédure n'ait été préalablement autorisée par son supérieur hiérarchique.
Notwithstanding any other provisions concerning conflicts of interest, in particular those laid down in Article 52, a conflict of interest within the meaning of point (a) shall be presumed to exist if, at any stage of a procedure relating to the award of a grant, the candidate or tenderer was an employee of the Communities, unless his participation in the procurement procedure was authorised in advance by his superior.

2. Aucune des dispositions de la présente convention n'habilite un État membre à exercer, sur le territoire d'un autre État, une juridiction ou des compétences que le droit interne de cet État réserve exclusivement à ses autorités.
2. Nothing in this Convention shall entitle a Member State to exercise within the territory of another State jurisdiction or functions that the national law of that State exclusively confers on its own authorities.