Traduction de «disposition interprétative sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition d'interprétation | disposition interprétative
interpretation | interpretative provision

disposition interprétative [ disposition d'interprétation ]
interpretation provision

disposition interprétative [ article d'interprétation | clause interprétative ]
interpretation clause [ interpretative clause | interpretive clause | definition clause ]

disposition interprétative [ disposition déclaratoire ]
declaratory provision [ interpretative provision | interpretive provision ]

disposition déterminative | disposition d'interprétation catégorique
deeming provision

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beaucoup d'Etats membres appliquent une interprétation restrictive des contrats en matière de droit d'auteur. En vertu de ces dispositions, tout transfert de droits sera interprété au sens strict, en conformité avec l'objectif du transfert et, dans certains États membres, au bénéfice de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant en cas de doute.
Many Member States apply a restrictive interpretation of copyright contracts: any transfer of rights shall be narrowly interpreted, consistent with the purpose of transfer and, in the case of some Member States, in favour of the author or performer, when in doubt.

15. réaffirme la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que le financement des instruments spéciaux (instruments de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doit être calculé au-delà du plafond des paiements du CFP, à l'instar des engagements; regrette qu'aucun accord n'ait été possible au cours de la procédure budgétaire de l'an dernier en raison de l'interprétation erronée que donnait le Conseil de la disposition correspondante du CFP; souligne que la position du Conseil sur la question pourrait entraîner une nouvelle réduction du CFP par rapport à la période 2007-2013; espère que la question sera réglée grâce à l'ajustement technique de la marge globale pour les paiements par la Commission en 2015;
15. Reiterates its longstanding position that the payments of special instruments (Flexibility Instruments, the EU Solidarity Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the Emergency Aid Reserve) must be counted over and above the MFF payment ceiling, as is the case for commitments; regrets that no agreement was made possible during last year’s budgetary procedure owing to the Council’s misinterpretation of the relevant MFF provision; stresses that the Council’s position on the matter may imply a further reduction of the MFF compared to the period 2007-2013; expects the matter to be settled with the 2015 technical adjustment of the Global Margin for Payments by the Commission;

Quatrièmement, une disposition interprétative sera ajoutée au projet de loi, précisant que l'expression des convictions politiques, religieuses ou idéologiques n'est pas une activité terroriste.
Fourth, an interpretative clause would be added to the bill clarifying that the expression of political, religious or ideological beliefs is not a terrorist activity.

Lorsque ces dispositions sont identiques au traité CE ou aux actes adoptés en vertu de celui-ci, l'interprète final sera la Cour de justice européenne.
Where its provisions arte identical to the EC Treaty or acts adopted under it the final interpreter will be the European Court of Justice.

Sur le plan de la procédure, dans un projet de loi transmis au comité après la deuxième lecture, comme c'est le cas en l'occurrence, il arrive souvent que l'on réserve les dispositions interprétatives jusqu'à ce que l'on s'entende sur la teneur du projet de loi, parce qu'il faut qu'il y ait une correspondance entre les dispositions du projet de loi, les termes définis et la formulation de ces définitions (1045) Mme Libby Davies: Ce que je veux dire, c'est que si nous revenons sur l'amendement BQ-1 plus tard parce qu'il relève de l'article traitant des définitions, peut-on nous garantir qu'il ne sera pas déclaré irrecevable parce que nous «nous en sommes déjà occupés?» Ce que je veux faire valoir.
The point is, procedurally, in a bill that has come to the committee after second reading, as this bill has, frequently the interpretation clause is stood until the content of the bill is settled, because there should be a correspondence between what is in the bill and what terms are defined and what those definitions are (1045) Ms. Libby Davies: My point is that if we came back to the BQ-1 amendment at a later time because it's under definition, could we be assured that it would not be ruled out of order because “we'd already dealt with it”?

Je pense qu'une interprétation rationnelle de cette disposition ne sera pas un problème plus tard.
I think that a rational interpretation of this later on will not be a problem.

5. Lorsque, dans le cas d'une infraction pénale, une personne est arrêtée ou interrogée par les autorités d'un État membre et qu'elle ne connaît pas la ou les langues de cet État membre, un interprète doit être mis à sa disposition gratuitement dès l'instant où tout interrogatoire de cette personne ou dialogue avec celle-ci a des conséquences procédurales ou juridiques, et tout document qui lui est présenté doit être accompagné d'une traduction ou d'une explication en bonne et due forme, qui sera versée au dossier.
5. Where in relation to a criminal offence a person is arrested or questioned by the authorities in a Member State and that person does not have knowledge of the language or languages of that Member State, then an interpreter must be made available free of charge from the first moment where any questioning of or dialogue with that person has any procedural or legal consequences and in the case that any document or documents are put before that person they must be provided with a proper translation or explanation of which a record should be kept.

(19) Le droit moral des titulaires de droits sera exercé en conformité avec le droit des États membres et les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
(19) The moral rights of rightholders should be exercised according to the legislation of the Member States and the provisions of the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, of the WIPO Copyright Treaty and of the WIPO Performances and Phonograms Treaty.

6. estime que la pleine réalisation de cet objectif suppose de réviser l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement, dès lors que son libellé actuel n'est pas suffisamment clair et ouvre la voie à des interprétations erronées par les États membres; estime qu'il sera en particulier nécessaire de revenir sur la disposition de l'article 11, paragraphe 2, selon laquelle la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle du respect des règles de conduite incombe à l'autorité compétente de "l'État membre où le service est fourni”, laquelle a été à l'origine de confusions la plupart des États membres appliquant leurs propres règles de conduite aux services d'investissement transfrontaliers, quel que soit le type d'investissement ou la nature de l'investisseur ou l'ampleur de la protection offerte aux investisseurs par les règles du pays d'origine;
6. Believes that achieving this objective in full requires a revision of Article 11 of the Investment Services Directive, as the current wording is insufficiently clear and is open to misinterpretation by Member States; considers in particular, it will be necessary to move away from the concept in Article 11(2) namely that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided”; considers this has caused confusion, as a result of which most Member States apply their own conduct of business rules to incoming investment services, regardless of the type of investment or the nature of the investor, or the extent to which investors are protected by the rules of the country of origin;