Traduction de «disposition similaire sera » (Français → Anglais) :

La réalisation de cet objectif sera mesurée par la Commission à l’aune d’indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs , entre autres le niveau d’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, de la qualité des procédures d’asile, d’une convergence accrue dans les prises de décision pour des cas de profil similaire, de la mise à disposition d’informations fiables, objectives et à jour sur les pays d’origine et des efforts de réinstallation.
The achievement of this objective shall be measured by the Commission against both qualitative and quantitative indicators, inter alia, the level of improvement in asylum reception conditions, in the quality of asylum procedures and increased convergence of decision-making in similar case profiles , in the provision of reliable, objective and up-to-date information on countries of origin and in resettlement efforts.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

La réalisation de cet objectif sera mesurée par la Commission à l’aune d’indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs, entre autres le niveau d’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, de la qualité des procédures d’asile, d’une convergence accrue dans les prises de décision pour des cas de profil similaire, de la mise à disposition d’informations fiables, objectives et à jour sur les pays d’origine et des efforts de réinstallation.
The achievement of this objective shall be measured by the Commission against both qualitative and quantitative indicators, inter alia, the level of improvement in asylum reception conditions, in the quality of asylum procedures and increased convergence of decision-making in similar case profiles, in the provision of reliable, objective and up-to-date information on countries of origin and in resettlement efforts.

Espérons qu'une disposition similaire sera ajoutée au projet de loi C-36.
Hopefully, something similar will be included in Bill C-36.

Vous vous souviendrez que l'article VIII du traité stipule que la CMI sera régie par le principe selon lequel les États-Unis et le Canada ont des droits égaux et similaires pour l'usage des eaux définies comme limitrophes (0915) Ces dispositions sont jugées inadéquates par certains partisans des projets d'entente, pour deux motifs : seuls les projets de grande envergure sont soumis à l'approbation de la CMI, et les eaux souterraines à l'intérieur du bassin et les tributaires ne sont pas visés.
Article VIII of the treaty, as you will recall, goes on to require the IJC to be governed by the principle that the U.S.A. and Canada are to have equal and similar rights to the use of waters defined as boundary waters (0915) These provisions are claimed to be inadequate by some proponents of the draft agreements on two grounds: that the IJC approvals are limited to very large uses, and that groundwater within the basin and tributary rivers is not covered.

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

En fait, ce ne sera pas le cas si l'on en juge par ce qui est arrivé lorsqu'on a inclus une disposition similaire dans la loi provinciale.
In fact, it will not be the case given the experience we have had with a similar provision in provincial legislation.

La date effective d'application du dispositif fiscal communautaire sera décidée par le Conseil sur proposition de la Commission. b) La compétitivité des entreprises fortes consommatrices d'énergie : * Réductions progressives de la taxe : Les Etats membres pourront accorder à ces entreprises, lorsqu'elles sont confrontées à une situation préjudiable due à une augmentation des importations en provenance de pays tiers qui n'ont pas institué une taxe similaire ou des dispositions ayant un effet équivalent, et après autorisation de la Commission, des réductions ou restitutions par tranches du montant de la taxe due.
The effective date of application of the Community tax arrangements will be decided by the Council on a proposal from the Commission (b) Competitiveness of energy-intensive firms * Graduated tax reductions Where such firms are placed at a disadvantage as a result of increased imports from third countries which have not introduced a similar tax or measures having an equivalent impact, Member States may, after receiving authorization from the Commission, grant graduated tax reductions or refunds.