Vertaling van "qu'un pardon serait automatiquement " (Frans → Engels) :

Si le demandeur prenait à présent des mesures pour contester ou attaquer le titre exécutoire en cause, toute procédure ultérieure engagée par l’autorité requise serait, en vertu du droit irlandais, automatiquement suspendue .
If the plaintiff were now to take steps to contest or challenge the impugned enforcement Instrument, as a matter of Irish law any further proceedings taken by the requested authority would be automatically stayed

Le rôle de stabilisation automatique joué par les prestations serait ainsi renforcé, l’accent étant mis, en période de creux conjoncturel, sur la protection des revenus et les besoins de stabilisation plutôt que sur des incitations à la recherche d’un emploi, et vice-versa en haut de cycle.
This would enhance the role of benefits as automatic stabilisers, by promoting income insurance and stabilisation needs over job search incentives during downturns, and the reverse in upturns.

Cette approche liée à la durée des fonctions garantirait une progression automatique vers de meilleures conditions contractuelles; le risque d'être "prisonnier" de contrats moins protecteurs serait ainsi réduit.
This 'tenure track approach' would guarantee automatic progress into better contractual conditions; the risk of getting 'stuck' in less protected contracts would thus be reduced.

Autrement dit, le processus serait automatique: une fois que Revenu Canada saurait qu'une personne qui verse une pension alimentaire a obtenu une augmentation de salaire, le montant de la pension serait automatiquement ajusté.
In other words, it would be an automatic situation where once Revenue Canada knows that a person who is paying support gets a raise in pay, the support payment would be adjusted automatically.

En 2000, le gouvernement de M. Chrétien avait apporté des modifications à la Loi sur le casier judiciaire, modifications prévoyant notamment que les personnes dont la demande de pardon avait été refusée devraient attendre au moins un an avant d'en présenter une nouvelle, et qu'un pardon serait automatiquement annulé si une personne était reconnue coupable d'un autre acte criminel.
Back in 2000, the then government of Mr. Chrétien made a number of amendments to the Criminal Records Act, including changes requiring that applicants whose pardon applications had been refused must wait at least a year before reapplying, and automatically revoking pardons for anybody with new convictions.

Je tiens à être clair: mes remarques portent sur le fait que le projet de loi préconise une technique de rédaction appelée « l'incorporation par renvoi », et en particulier l'incorporation par renvoi dynamique, selon laquelle la mention « tel que modifié » serait insérée de temps en temps pour signaler qu'un changement apporté par une entité externe à des documents, ou à d'autres matériels, incorporés par renvoi serait automatiquement inclus dans la réglementation et aurait force de loi, et ce, sans l'intervention du Parlement.
Let me be clear that my focus and remarks are on the endorsement in the bill of a so-called drafting technique known as incorporation by reference, in particular open incorporation by reference, whereby the words “as it is amended from time to time” would be inserted to signal that a document that is incorporated by reference or other materials, when it is changed by external bodies, would automatically enter back into the regulation and continue as binding law without any further intervention by Parliament.

Cette carte serait en particulier utile pour faciliter la mobilité temporaire et la reconnaissance au titre du système de reconnaissance automatique, ainsi que pour promouvoir un processus simplifié de reconnaissance dans le cadre du système général.
In particular, that Card would be useful to facilitate temporary mobility and recognition under the automatic recognition system, as well as to promote a simplified recognition process under the general system.

Un pardon est automatiquement annulé si la personne est ultérieurement reconnue coupable d’un acte criminel ou si la commission découvre que la personne n'était pas admissible à un pardon au moment où on le lui a accordé.
A pardon is automatically revoked if an individual is subsequently convicted of an indictable offence or the board finds out that the individual was not eligible for a pardon at the time it was granted.

L’accès au crédit ne devrait pas être considéré comme une composante automatique d’un compte de paiement de base, ni comme un droit qui y serait attaché.
Access to credit should not be considered as an automatic component of or a right attached to a basic payment account.

Si M Chen exerçait au nom et pour le compte de sa fille le droit de s'établir sur le territoire britannique, et se voyait ensuite refuser le droit de séjour dans le même État, cela serait manifestement contraire à l'intérêt de sa fille et en contradiction avec le principe du respect de l'unité familiale : dans cette éventualité, la fillette serait automatiquement abandonnée.
If Mrs Chen were to exercise a right of establishment in the United Kingdom in the name and on behalf of her daughter, but were then herself denied the right to reside in that State, that outcome would be manifestly contrary to the interests of her daughter and would contravene the principle of respect for family unity: in such a case, the young child would automatically be abandoned.