Traduction de «l’autorité requise serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité destinataire | autorité requise
requested authority

autorité requise
requested authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le demandeur prenait à présent des mesures pour contester ou attaquer le titre exécutoire en cause, toute procédure ultérieure engagée par l’autorité requise serait, en vertu du droit irlandais, automatiquement suspendue .
If the plaintiff were now to take steps to contest or challenge the impugned enforcement Instrument, as a matter of Irish law any further proceedings taken by the requested authority would be automatically stayed

Le demandeur a également confirmé que l’adresse exacte de l’autorité requérante en Grèce lui a été fournie et que l’autorité requise en Irlande lui a indiqué qu’elle ne prendrait aucune autre mesure tant que l’affaire serait portée devant l’autorité requérante.
The plaintiff also confirmed that he had been given the relevant address of the applicant authority in Greece and that he had been told by the requested authority in Ireland that it would not take any further action while he raised the matter with the applicant authority.

Étendre les attributions de la juridiction nationale de renvoi au-delà des conséquences découlant de la délivrance par l’autorité requise d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires avant la notification de la créance litigieuse ne serait pas conforme au régime d’assistance mutuelle en tant que principe structurel du droit de l’Union.
Broadening the powers of the national referring court beyond the consequences arising from issue by the requesting authority of a uniform instrument permitting enforcement prior to notification of the disputed claim would be inconsistent with the status of mutual assistance as a structural principle of EU law.

Le Commissaire Stylianidis a aussi souligné que le Centre de coordination de la réaction d'urgence de la Commission suit de près la situation et a déjà pris contact avec les autorités de la protection civile italienne pendant la nuit pour signaler sa disposition à apporter toute l'aide qui serait requise.
Commissioner Stylianides also stressed that the Commission's Emergency Response Coordination Centre is closely monitoring the situation and has already been in contact with the Italian civil protection authorities during the night regarding any help which could be requested.

Il n'est pas certain que le Parlement ait l'autorité requise pour légiférer à propos des MTP et des systèmes d'IGD [.] Bien que ce sujet ait un certain lien avec les pouvoirs fédéraux en matière de droits d'auteur, il serait peut-être plus approprié de le placer dans le cadre des pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils.
There are doubts whether Parliament has the authority to legislate in respect of TPMs and RMI systems.Although there is a tangential link to the federal Copyrights power, the matter might be more appropriately placed within provincial authority over Property and Civil Rights.

Il est évident qu'une analyse des ressources nécessaires serait requise pour faire en sorte que cette autorité soit exercée de façon efficace et réussie.
An analysis of the required resources would clearly be needed to ensure that this authority could be exercised efficiently and successfully.

Elles ne portent en aucune façon atteinte aux principes fondamentaux ni aux normes de sécurité de l'espace Schengen puisque les autorités grecques vérifieront que toutes les conditions requises sont remplies avant de délivrer un visa. Elles peuvent également délivrer des visas à validité territoriale limitée au cas où l'une seulement des conditions ne serait pas remplie.
In no way do they undermine the basic principles or infringe the security standards of the Schengen area, given that the Greek authorities are bound to check that all the necessary requirements are fulfilled before issuing a visa and entitled to issue visas with limited territorial validity in case one of the conditions is not met.

Dans ce dernier cas, au moins, les autorités nationales compétentes au titre de la directive 2001/18/CE auraient les plus grandes responsabilités et une autorisation serait requise conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE.
At least in the latter case, the national authorities competent for Directive 2001/18/EC should have the main responsibility and an authorisation in accordance with part C of Directive 2001/18/EC be required.

En outre, ces experts, une fois sur place, formeront un groupe d'officiers de liaison originaires d'autres Etats membres et qui se trouveront à la disposition des autorités concernées. Les officiers pourraient, le cas échéant, assurer la coordination de toute assistance éventuelle qui serait requise à leur propre Etat membre.
In addition, these experts, once on-scene, would provide authorities with a group of liaison officers from other Member States who could, if necessary, arrange for any assistance to be provided by their own Member State.

À l’époque, la Cour a conclu que le Parlement ne pouvait pas, de sa propre autorité, modifier les caractéristiques essentielles ou fondamentales du Sénat et que la participation des provinces serait requise.
At the time it was decided, the case established the proposition that amendments affecting the essential characteristics or fundamental features of the Senate could not be undertaken by Parliament acting alone. Provincial involvement would be necessary.