Vertaling van "qu'on va calculer les paiements de péréquation auxquels chacune " (Frans → Engels) :

C'est en fonction de ces 30 paramètres fiscaux par province, de la norme établie par les cinq provinces représentatives, qu'on va calculer les paiements de péréquation auxquels chacune d'entre elles ont droit, ou ceux auxquels elles n'ont pas droit lorsqu'elles dépassent elles-mêmes la norme relative à la capacité à prélever des taxes et des impôts établis pour les cinq provinces canadiennes.
These 30 fiscal parameters for each province, the standard developed for the five representative provinces, will serve as the basis for calculating the equalization payments each one is entitled to, unless they are not eligible because they exceed the standard set for the five Canadian provinces regarding the capacity to levy taxes.

(ii) le total des sommes qui seraient versées à la province, pour tous les exercices compris dans la période, sous le régime des articles 7 à 14 de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, dans sa version au 1 avril 2007, si le paiement de péréquation pour la province était, pour chacun de ces exercices, égal au montant de péréquation calculé, au titre de l’article 3.72, pour la province pour cet exercice;
(ii) the aggregate of the amounts that would be paid to that province for all fiscal years in the period in accordance with sections 7 to 14 of the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act as that Act read on April 1, 2007, computed as if the fiscal equalization payment for that province for each fiscal year in the period were equal to the fiscal equalization amount computed under section 3.72 for that province for that fiscal year

Dans le cas d’instruments de mesure utilisés par les services d’utilité publique, l’affichage de la quantité totale livrée ou les affichages permettant de calculer la quantité totale livrée, auxquels il est fait référence en tout ou en partie pour établir le paiement, ne doivent pas pouvoir être remis à zéro en cours d’utilisation.
For utility measuring instruments the display of the total quantity supplied or the displays from which the total quantity supplied can be derived, whole or partial reference to which is the basis for payment, shall not be able to be reset during use.

La première concerne la méthode utilisée par Ottawa pour calculer les paiements de péréquation auxquels les provinces ont droit.
The first issue concerns the yardstick against which the provinces are measured when Ottawa calculates equalization entitlements.

8.5. Dans le cas d'instruments de mesure utilisés par les services d'utilité publique, l'affichage de la quantité totale livrée ou les affichages permettant de calculer la quantité totale livrée, auxquels il est fait référence en tout ou en partie pour établir le paiement, ne doivent pas pouvoir être remis à zéro en cours d'utilisation.
8.5. For utility measuring instruments the display of the total quantity supplied or the displays from which the total quantity supplied can be derived, whole or partial reference to which is the basis for payment, shall not be able to be reset during use.

Le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements aux agriculteurs qui présentent une demande de paiement à la surface pour les cultures arables conformément au titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003 est effectué sur la base de la superficie déterminée de terres mises en jachère et au prorata pour chacune des cultures considérées.
The calculation of the maximum eligible area for the payments to farmers applying for the arable crop area payment in accordance with Chapter 10 of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be made on the basis of the area of set-aside land determined and on a pro rata basis for each crop concerned.

6. Le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements aux agriculteurs qui présentent une demande de paiement à la surface pour les cultures arables tel que prévu au titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003 est effectué sur la base de la superficie déterminée de terres mises en jachère et au prorata pour chacune des cultures considérées.
6. The calculation of the maximum eligible area for the payments to farmers applying for the arable crop area payment in accordance with Chapter 10 of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be made on the basis of the area of set-aside land determined and on a pro rata basis for each crop concerned.

La formule utilisée pour calculer les paiements de péréquation est censée tenir compte de la capacité de chacune des provinces à imposer ses habitants.
The formula used to calculate the size of the equalization payments is said to take into account the ability of individual provinces to tax their residents.

À titre d'exemples de changements affectant la structure des prestations, on peut citer la révision de la formule de calcul, l'abaissement de l'âge de la pension ou l'introduction d'une clause de péréquation annuelle (généralement définie en termes d'un pourcentage fixe annuel) des pensions futures ou de toutes les pensions déjà en paiement;
Examples of changes in benefit structure include changes in the formula, reductions in the pensionable age, or funding for an annual increase (usually defined as constant x per cent per year) in future pensions or in all pensions in the course of payment;