Traduction de «calculer les paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

selon une formule de calcul des paiements
on a payment basis

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

calcul rénal avec calcul urétéral
Calculus of kidney and ureter

panier d’extraction de calculs biliaires
Biliary stone retrieval basket

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. fait remarquer que le Conseil sous-estime systématiquement les besoins de paiement réels, créant ainsi la première étape du processus de crise des paiements; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder avec le Parlement et la Commission sur une méthode commune de calcul des paiements nécessaires pour couvrir les besoins réels, afin de respecter les engagements pris par les deux branches de l'autorité budgétaire; invite en outre la Commission à faire rapport sur l'effet négatif potentiel que la question des retards de paiement pourrait avoir sur les engagements pris par les États membres dans le contexte du semestre européen; souligne que le dégagement n'est pas une solution à la crise des paiements;
10. Notes that the Council systematically underestimates real payment needs, thereby creating the first stage in the payments crisis process; calls once more on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method of calculating the level of payments necessary to cover the real needs, in order to meet the commitments made by the two arms of the budgetary authority; calls on the Commission, furthermore, to report on the potential negative impact that the delayed payments issue would have on the commitments made by Member States in the context of the European Semester; stresses that decommitment is not a solution to the payment crisis;

Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005; 18 millions de dollars pour un paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui est relié à l'entente sur les ressources extracôtières de 2005; 7,9 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec en vertu du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, à la suite de la mise à jour des données; 34,6 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec pour les paiements de remplacement pour programmes permanents, à la suite de la mise à jour des données; et une diminution de 410 millions de dollars de l'estimation des coûts d'intérêts en raison d'une révision à la baisse des taux d'intérêt à court terme prévus.
There are also $151.4 million in recoverable payments to Ontario and Prince Edward Island to help mitigate the impact of revised data for the computation of equalization payments; a $86.4 million increase in payments to provinces based on an updated payment schedule for the incentive for provinces to eliminate taxes on capital; $33.7 million in an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia under the 2005 offshore arrangement; $18 million in additional fiscal equalization to Nova Scotia, which is related to the 2005 offshore arrangement; $7.9 million for an increased recovery from Quebec under the youth allowances recovery as a result of updated data; $34.6 million in an increased recovery from Quebec for the alternative payments for standing programs as a result of updated data; and a $410 million decrease in the interest cost estimate due to a downward revision of forecast short-term interest rates.

Il faudrait des paiements de transfert, qui seraient calculés en fonction de la situation économique, de la même façon qu'on calcule les paiements de transfert ailleurs au Canada.
Transfer payments would be required, but they would be determined based on the economic situation, the same way transfer payments are determined in the rest of Canada.

Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et du paiement du solde final
Common rules for calculating interim payments, and payment of final balance

Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et de paiement du solde final
Common rules for calculating interim payments and payment of the final balance

La Commission a donc proposé au comité de gestion la méthode ci-après pour le calcul des paiements directs nationaux complémentaires en 2012: si le montant total de l'ensemble des paiements directs de l'UE et des paiements directs nationaux complémentaires auxquels a droit un agriculteur dans les nouveaux États membres concernés est supérieur à 5000 euros, le montant des paiements directs nationaux complémentaires versés au-delà du plafond de 5000 euros sera limité à 500 euros.
The Commission therefore proposed in the management committee the following method for the calculation of CNDPs in 2012: if the global amount of all EU direct payments and CNDPs for which a farmer in the new member states concerned is eligible is over EUR5.000, then the level of CNDPs paid above the ceiling of EUR5.000 will be limited to EUR500.

La différence entre le montant total payé au premier sous-paragraphe et le montant calculé au premier sous-paragraphe du paragraphe 1 n'est pas prise en compte pour calculer les paiements intermédiaires pour les états des dépenses envoyés après le 31 décembre 2010.
The difference between the total amount paid under the first sub-paragraph and the amount calculated under the first subparagraph of paragraph 1 shall not be taken into account to calculate interim payments for statements of expenditure sent after 31 December 2010.

Ce faisant, les conservateurs croyaient régler définitivement les problèmes liés à la péréquation. Dans le budget de 2007, le gouvernement proposait un retour à la norme de péréquation basée sur la capacité financière des dix provinces, une nouvelle approche visant le traitement des recettes provenant des ressources naturelles et excluant moitié de ces recettes du calcul des paiements de péréquation et, enfin, un plafonnement de la capacité fiscale pour éviter que les paiements de péréquation ne donnent à une province bénéficiaire une capacité financière supérieure à celle d'une province non bénéficiaire.
Among other things, budget 2007 introduced a return to the measurement standard reflecting the fiscal capacity of all 10 provinces, a new approach to the treatment of natural resource revenues through a 50% exclusion of those revenues from the calculation of equalization payments and, finally, a fiscal capacity cap to ensure that equalization payments did not unfairly bring a receiving province's overall fiscal capacity to a level higher than that of any non-receiving provinces— It being 6:15 p.m., it is my duty to interrupt the proceedings and put forthwith every question necessary to dispose of the business of supply.

Comme il l’a expliqué, cela tient au fait que, ce faisant, le gouvernement fédéral est implicitement passé d’un calcul des paiements de péréquation associée fondé sur la norme de la province la plus prospère au système fondé sur la norme des dix provinces maintenant utilisé pour calculer les paiements de péréquation[9].
As explained, this is because in doing so, the government has implicitly moved from calculating Associated Equalization payments using the top-province standard to using the ten-province standard under which Equalization payments are now calculated[9].

113. note la critique de la Cour concernant la portée des travaux des organismes de certification (point 4.60) au motif qu'ils ne donnent pas l'assurance absolue que les informations communiquées par les demandeurs et exploitées par les organismes payeurs pour le calcul des paiements dus sont exactes et donc que les paiements sont légaux et réguliers; invite la Cour à demander explicitement aux organismes de certification de passer au crible le déroulement des contrôles de niveau primaire;
113. Notes the Court's discontent with the scope of the work of the certifying bodies (paragraph 4.60) on the grounds that it does not provide direct assurance that the information supplied by claimants, and used by paying agencies to calculate the payment due, is correct and therefore that payments are legal and regular; invites the Commission explicitly to require certifying bodies to test the operation of the primary-level controls;